L’indicateur SMIIG-DATA des communes

Le projet SMIIG-DATA a pour objectif de promouvoir le respect des dispositions légales et réglementaires, des engagements du Maroc ainsi que les bonnes pratiques en matière de publication proactive de l’information par les administrations.

Le « Solde minimum d’information institutionnelle garantie », ou « SMIIG-DATA » est un instrument de mesure mis en place par l’association Tafra et qui permet d’observer le niveau de conformité d’une institution, d’une administration publique ou d’une collectivité territoriale avec les exigences légales et réglementaires, ainsi que les bonnes pratiques en matière de publications proactives d’informations publiques.

Appliqué aux communes, le SMIIG-DATA prend en compte les critères édictés par les obligations légales et réglementaires, ainsi que les recommandations émises par les instances internationales (Banque Mondiale, Fonds Monétaire International, OCDE et Nations Unies). L’indicateur prend aussi en compte les bonnes pratiques en usage dans les pays où les principes du gouvernement ouvert et de publication proactive sont appliqués.

Tafra a d’abord identifié l’ensemble des communes de plus de 50 000 habitants (soit 81 communes selon le RGPH 2014 représentant un total de 17 790 453 habitants) et vérifié si ces communes disposent d’un site web. Le cas échéant, les sites web ont été scrutés et les informations publiées ont été examinées pour déterminer leur niveau de conformité avec le référentiel normatif, dont la méthodologie est présentée dans le présent document.

1. Le référentiel normatif

1.1 Le cadre juridique national sur l’accès à l’information publique

Le droit d’accès à l’information est défini par un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Ce droit a été spécifiquement introduit par la réforme constitutionnelle de 2011, mais le principe de transparence des informations publiques se retrouve également dans d’autres textes. Cette partie a pour objectif de désigner les différents textes juridiques encadrant une obligation de transparence des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales. Ce référentiel normatif fixe les obligations de publication et sert ainsi de cadre général pour la définition de l’indicateur SMIIG-DATA.

1.1.1 La Constitution

La loi fondamentale prévoit dans son article 27 la disposition suivante :

« Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger les sources des informations et les domaines déterminés avec précision par la loi. »

1.1.2 La loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information publique

L’article 27 de la Constitution a été précisé par la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information. Cette loi, promulguée le 22 février 2018 et publiée le 12 mars 2018, fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information. Elle établit la liste des institutions publiques concernées, les modalités d’obtention de l’information publique, ainsi que les données que les citoyens doivent pouvoir obtenir. La loi 31.13 est entrée pleinement en vigueur le 12 mars 2020, et elle est un pilier majeur de l’indicateur SMIIG-DATA étant donné qu’elle établit les informations à partager de manière proactive (Article 10).

1.1.3 Les lois organiques sur les collectivités territoriales

Par ailleurs, d’autres lois incluent des dispositions relatives à l’obligation de publication des informations publiques. Il s’agit notamment des textes suivants :

1.1.3.1 La loi organique nº113-14 relative aux communes qui dispose :

• Dans l’article 194 : « …. Le président doit déposer le budget au siège de la commune dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. » 
• Dans l’article 272 : « … La commune programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation, d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter. »
• Dans l’article 275 : « … Le président du conseil de la commune, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la commune, doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière. Ces états peuvent être publiés par voie électronique. »

1.1.3.2 La loi organique nº 112-14 relative aux préfectures et provinces qui dispose :

• Dans l’article 216 « La préfecture ou la province, programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter. Les délibérations peuvent être publiées dans un site électronique propre au conseil de la préfecture ou de la province » 
• Dans l’article 217 : « Le président du conseil procède à (….) L’affichage des délibérations au siège de la préfecture ou de la province, dans un délai de dix (10) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur. »

1.1.3.3 La loi organique nº111-14 relative aux régions qui dispose :

• Dans l’article 246 « … La région programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation, d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter ».
• Dans l’article 247 « Le président du conseil procède à … l’affichage des délibérations au siège de la région, dans un délai de dix (10) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur »

1.1.4 La Charte commune des portails internet institutionnels

A la suite du lancement du plan Maroc Numérique 2013, le Maroc a investi des moyens techniques et financiers modernes permettant de faciliter aux citoyens l’accès à un grand nombre de services et d’informations à travers l’usage des technologies de l’information et de communication. Dans ce contexte, le comité de pilotage du programme e-Gov a élaboré la Charte commune des portails institutionnels. Cette charte n’a pas un caractère légalement contraignant, cependant son application permet d’améliorer notablement l’accessibilité de l’information mise à la disposition des citoyens à travers les sites web institutionnels.

1.2 Les engagements internationaux du Maroc

Le Maroc est tenu de respecter ses engagements internationaux visant à améliorer son niveau de transparence et de gouvernance. Ainsi en est-il de la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC), signée en 2003 et ratifiée par le Maroc en 2007, et du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP) auquel le Maroc a accédé en 2018 sur la base de nombreux engagements relatifs à la promotion de la transparence.

1.2.1 Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert

Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) a été créé en 2011 à l’initiative de 8 pays : les États-Unis, le Brésil, l’Indonésie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, le Royaume-Uni et l’Afrique du Sud. Le Maroc a officiellement rejoint le PGO en avril 2018.

Cette initiative vise à engager les gouvernements dans un effort de transparence, afin de promouvoir la démocratie participative en mettant le citoyen au cœur de la gestion de la chose publique. Les pratiques promues ont pour objectif l’autonomisation des citoyens, la lutte contre la corruption et l’usage des nouvelles technologies pour la bonne gouvernance.

Le Maroc a pris 18 engagements dont 6 relatifs au droit d’accès à l’information :

• Engagement 1 : Sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information.
• Engagement 2 : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administrations et établissements publics.
• Engagement 3 : Création d’entités administratives chargées des archives et formation de formateurs en matière de gestion des archives.
• Engagement 4 : Renforcement de la publication et de la réutilisation des données ouvertes.
• Engagement 5 : Mise en place d’un dispositif de partage des données environnementales (Observatoires nationaux de l’environnement et du développement durable).
• Engagement 6 : Mise en place du portail de la transparence.

A ce jour, seul l’engagement 2 a connu des progrès significatifs, les cinq autres engagements sont en cours d’exécution et concernent notamment la création des entités administratives chargées des archives, la formation de formateurs en matière de gestion des archives et les dispositions relatives à la publication et à la possibilité de réutilisation des données ouvertes.

1.2.2 La Convention des Nations Unies contre la Corruption

La Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) est un traité multilatéral de l’Organisation des Nations Unies adopté le 31 octobre 2003 par l’Assemblée générale. Elle énonce dans son avant-propos que « … La Convention contient toute une série de normes, de mesures et de règles que tous les pays peuvent appliquer pour renforcer le régime juridique et réglementaire de la lutte contre la corruption. Elle prévoit l’adoption de mesures préventives et la criminalisation des formes de corruption les plus répandues dans le secteur public et le secteur privé. Et elle marque un tournant décisif en ce qu’elle exige des États qu’ils restituent les fruits de la corruption au pays spolié… ».

L’article 10 de cette convention dispose : « Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s’il y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment: a) L’adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d’obtenir, s’il y a lieu, des informations sur l’organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l’administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent; b) La simplification, s’il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l’accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et c) La publication d’informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l’administration publique. »

1.3 Les recommandations des instances internationales et les bonnes pratiques

De nombreuses organisations de coopération multilatérales promeuvent des bonnes pratiques en termes de transparence. Ces bonnes pratiques reprennent généralement les principes édictés plus haut et les développent dans leurs champs de compétences respectifs. Ces orientations n’ont pas de valeur contraignante, mais sont vivement recommandées.

La Banque Mondiale énumère sept critères essentiels à une diffusion exhaustive de l’information publique :

Critère 1 : L’information doit être publique

Les données des administrations publiques sont traitées avec une volonté d’ouverture, dans les limites autorisées par la loi et conformément aux restrictions applicables (relatives notamment au respect de la vie privée, la confidentialité et la sécurité).

Critère 2 : L’information doit être accessible

Les données sont mises à disposition dans des formats pratiques, modifiables et ouverts qui permettent de facilement les obtenir, les télécharger, les indexer et y effectuer des recherches.

Critère 3 : L’information doit être explicite

Les données sont décrites de manière à ce que les utilisateurs aient suffisamment d’informations pour appréhender leurs forces et leurs faiblesses, leurs limitations analytiques et leurs exigences de sécurité, et sachent comment les traiter.

Critère 4 : L’information doit être réutilisable

Les données ouvertes sont mises à disposition avec une licence ouverte qui ne limite pas leur utilisation.

Critère 5 : L’information doit être complète

Les données sont publiées sous leur forme primaire (telles qu’elles ont été collectées à la source) avec le niveau de granularité le plus fin possible permis par la loi et les autres exigences applicables.

Critère 6 : L’information doit être actualisée

Les données sont publiées dans un délai qui préserve leur valeur.

Critère 7 : L’information doit être gérée après sa publication

Il existe un point de contact pour fournir une assistance à l’utilisation des données et répondre aux réclamations concernant le respect de ces exigences.

Le Fonds Monétaire International (FMI), dans son rapport intitulé « La Norme spéciale de diffusion des données : guide à l’intention des souscripteurs et utilisateurs » (2007), a établi un ensemble de recommandations pour la publication de données publiques. Dans son chapitre 7 « Accès du public, intégrité et qualité des données » (p.56-60), le FMI précise les conditions à respecter afin de garantir aux citoyens des données utiles. A cet effet, l’Etat doit fournir des informations complètes, actualisées, accessibles et réutilisables : « …le public doit pouvoir accéder aisément aux données, et sur un pied d’égalité ; les statisticiens doivent faire preuve de l’objectivité et du professionnalisme nécessaires pour assurer l’intégrité des données ; enfin, les méthodes d’établissement des données et leurs sources doivent être divulguées pour permettre aux utilisateurs de juger de leur qualité en toute connaissance de cause »

L’OCDE pour sa part insiste sur le caractère ouvert (open data) des informations, en particulier des statistiques dans son rapport « Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les bonnes pratiques statistiques » (2015).

 « Assurer la simplicité de la diffusion et de l’accès aux données, de sorte que les statistiques soient présentées sous une forme claire et compréhensible, diffusées d’une manière pratique et adaptée, y compris sous une forme lisible par ordinateur (« données ouvertes »), facilement localisables, et disponibles et accessibles de manière impartiale avec des métadonnées et des explications. Cette exigence entraîne également l’engagement à répondre aux interprétations erronées importantes que pourraient faire les utilisateurs. » (p.24)

L’UNESCO, dans son rapport « Vers un droit d’accès à l’information publique au Maroc : Etude comparative avec les normes et les meilleures pratiques dans le monde » met le point sur les nombreux avantages  liés au partage de l’information publique : « La publication systématique de certaines catégories de documents, dès leur production, présente de nombreux avantages : elle allège la tâche des administrations sollicitées, en réduisant le nombre de demandes à traiter, et elle leur évite d’avoir à répondre plusieurs fois aux mêmes demandes. Elle améliore la gestion interne de l’information et donc l’efficacité de ces administrations. L’accès à l’information ne se trouve plus limité aux usagers qui en connaissent les modalités et sont familiers des rouages de l’administration. C’est l’ensemble des citoyens qui peuvent en disposer. Leur participation aux affaires publiques s’en trouve encouragée puisqu’ils peuvent accéder plus rapidement à l’information sans avoir à faire une demande. »

2. La construction de l’indicateur SMIIG-DATA pour les communes

Cet indicateur est construit autour des obligations légales, des engagements du Maroc et des bonnes pratiques internationales en matière de publication proactive des informations par les communes. Cette démarche aboutit à l’évaluation des informations mises à la disposition des citoyens, dans leur fond et leur forme.

2.1 Définition des informations constitutives du SMIIG-DATA

Chaque élément d’information faisant partie du SMIIG-DATA trouve sa justification dans des références juridiques, des engagements du Maroc, des recommandations d’instances internationales ou des bonnes pratiques d’usage sur les portails des communes. Le tableau suivant regroupe l’ensemble de ces références.

Tableau 1 : Cadre juridique de l’indicateur SMIIG-DATA

2.2 L’organisation de l’indicateur SMIIG-DATA

Les éléments d’information à rendre publics sont organisés en trois rubriques :

• Participation citoyenne : les éléments d’information regroupés dans cette rubrique sont ceux qui permettent aux citoyens de suivre et de participer à la gestion des affaires de leurs communes et de pouvoir se faire entendre dans le processus de prise de décision. Rendre publiques les informations de cette catégorie permet aux citoyens une meilleure participation et une plus grande implication dans la gestion des affaires locales.
• Finances publiques : toute information concernant la gestion des ressources financières et des biens de la commune et dont la publication est prévue par la loi marocaine. Une attention particulière est accordée à la publication de ces données compte tenu du capital de confiance qu’elles participent à établir entre le citoyen et les élus.
• Gouvernance territoriale : cette rubrique concerne les données communiquées aux citoyens et qui permettent de les rapprocher des instances élues et administratives qui gèrent le territoire. Les données liées à la gouvernance territoriale permettent aux citoyens de comprendre le fonctionnement de leur commune et de faciliter ainsi leurs démarches administratives.

Les éléments d’information prévus dans chaque rubrique revêtissent d’un caractère obligatoire.

L’évaluation des données publiques partagées par les collectivités territoriales ne se limite pas à la simple disponibilité de l’information, mais également aux bonnes pratiques et aux engagements du Maroc détaillés dans le Chapitre 1 ci-dessus. Ces informations doivent être également évaluées sur leur format et leur pertinence par l’application des 3 critères suivants :

• La complétude. L’information est complète. Elle regroupe l’ensemble des éléments nécessaires pour rendre utile l’information partagée. Par exemple, un organigramme doit comporter les noms et les fonctions des responsables de chaque service identifié, ainsi que les coordonnées du service concerné (téléphone, mail, etc.).
• Le format ouvert et réutilisable. Une donnée est considérée ouverte et réutilisable lorsqu’elle peut être téléchargée et exploitée à des fins telles que l’évaluation de politiques publiques et la recherche académique. Les données concernées doivent être partagées dans un format qui permet leur exportation. Pour illustration, s’il s’agit d’un budget, ce dernier devrait être publié en format Excel plutôt que PDF. Ce format, outre qu’il facilite la lecture des données publiées, permet leur réutilisation pour des besoins de recherche et d’analyse.
• L’actualisation : Les informations publiées par les communes doivent être systématiquement mises à jour. Ainsi, certaines informations peuvent ne subir aucun changement (ou rarement), comme celles relatives à la composition du conseil communal ou à l’organigramme. D’autres informations comme les exercices financiers, les budgets ou les rapports d’audit doivent être publiées quand elles sont produites. La conformité à l’ensemble de ces critères permet d’obtenir une notation qui reflète le respect par la commune des prescriptions recommandées et de sa volonté d’exercer un mode de gouvernance participatif et transparent.

L’analyse des critères recommandés de l’indicateur SMIIG-DATA a pour objet de promouvoir le respect des engagements du Maroc d’une part et d’encourager les bonnes pratiques en matière de publication proactive d’autre part. La publication de ces données permet à la commune :

• D’améliorer la participation citoyenne ;
• D’offrir une plus grande transparence sur son mode de gouvernance ;
• De promouvoir les potentialités de son territoire ;
• De réduire le déficit de confiance des citoyens vis-à-vis des élus locaux.

2.3 La grille d’évaluation du SMIIG-DATA

L’indicateur SMIIG-DATA est constitué de 17. Ce sont les 17 documents que les communes doivent publier afin de se conformer au cadre légal et réglementaire. Chaque élément publié obtient une note de 10 points pour un total de 170 points (c’est-à-dire 70% de la note totale de l’indicateur SMIIG-DATA), à laquelle viennent s’ajouter des notations sur la qualité de l’information publiée : 3 points si la donnée publiée est ouverte et 3 autres points si l’information est complète.

Le SMIIG-DATA considère une information non disponible dès lors qu’elle n’est pas actualisée et supprime automatiquement cette case de la grille d’évaluation.

Le tableau suivant présente la grille d’évaluation du SMIIG-DATA et regroupe l’ensemble des critères et informations :

Tableau 2 : Tableau d’évaluation de l’indicateur SMIIG-DATA (grille de diagnostic au format XLSX)

3. Les résultats de l’indicateur SMIIG-DATA

L’indicateur SMIIG-DATA a été appliqué aux communes afin d’évaluer le niveau de conformité de ces institutions au référentiel sur la publication proactive des données publiques. L’échantillon de notre étude est de 81 communes. Ces 81 communes marocaines de plus de 50 000 habitants constituent le périmètre de notre étude. Ce critère permet de couvrir plus de la moitié de la population marocaine.  L’ensemble des informations regroupées pour cette étude peuvent être consultées sur notre base de données qui permet de constater directement (par un clic) sur les sites des communes si une information est publiée, ainsi que son degré de conformité avec le référentiel normatif.

Le premier résultat que Tafra a eu à travers cette étude est par rapport à l’existence d’un site web relatif à la commune. Sur les 81 communes traitées, seulement 42 (52%) disposent d’un site web où les informations peuvent être publiées

Sur les 17 790 453 citoyens des communes ayant plus de 50 000 habitants, voici le pourcentage de personnes qui résident dans des communes ayant publié les informations proactives qui composent le SMIIG-DATA.

Tableau 3 : Taux d’habitants résidant dans des communes ayant publié les informations proactives du SMIIG-DATA

Participation citoyenne	Noms et contacts des fonctionnaires chargés de l’information	1%
	Composition du conseil communal	64%
	Ordre du jour, dates des séances et délibérations du conseil de la commune actualisés	18%
	Composition des commissions du conseil	61%
	Composition des instances consultatives issues de la société civile	29%
	Existence d’un mécanisme/espace de concertation publique préalable et permanent en ligne	2%
	Contact de la commune	71%
Finances publiques	Budget de la commune de l’année en cours	29%
	Budgets clôturés des années N-1 à N-3 (30 mois après publication au BO du 16-02-2016 Article 280 de LO 113-14)	20%
	Rapports d’évaluation audit et contrôle de l’exercice clôturé	0%
	Rapport financier du dernier exercice clôturé	2%
	Liste des biens communaux : roulant, foncier, immobilier	0%
	Etats comptables et financiers des gestionnaires des services publics de l’exercice clôturé	5%
	Programme prévisionnel des marchés publics/appels d’offres de la commune actualisés	51%
	Dons et subventions octroyés par la commune	5%
Gouvernance territoriale	Organigramme	61%
	Plan d’action communal	53%
	Concours de recrutement et appels à candidatures	43%
	Manuel de procédures de la commune	59%
	Règlement intérieur	24%

Sur les 42 communes dont Tafra a pu évaluer les sites web, aucune n’était conforme à ses obligations légales en matière d’accès à l’information. Comme spécifié précédemment dans ce document, les rubriques obligatoires représentent 170 points du total du SMIIG-DATA, soit 60 points sur 100.

Le principal fait marquant de cette analyse est qu’aucune commune n’obtient la note seuil du SMIIG-DATA.

Les informations dont la publication est obligatoire se répartissent sur 3 catégories du SMIIG-DATA. Les graphiques suivants illustrent le nombre de communes ayant publié ces informations selon la catégorie pertinente :

La figure 3 montre l’absence de publications importantes relatives à la participation citoyenne dans la majorité des communes disposant d’un site internet objet de ce diagnostic, notamment :

• Le responsable en charge de l’information ;
• Les délibérations du Conseil ;
• Les instances consultatives.

L’observation du niveau de publication proactive des données financières montre notamment que :

• Seulement 13 communes publient leurs budgets annuels ;
• Aucune commune ne publie les rapports d’audit ;
• Les états comptables et financiers des gestionnaires délégués ne sont publiés par aucune commune.

4. Conclusion

A la lecture des résultats du SMIIG-DATA, il apparaît clairement que la majorité des communes observées ne respectent pas les exigences légales et réglementaires de publication des informations à caractère publique. On constate notamment que les informations sur les finances de ces collectivités sont très peu diffusées.

Il apparaît ainsi  que 71% des citoyens résidant dans les communes étudiées, et représentant 12 638 701 d’habitants, n’ont pas accès aux budgets de leurs communes, que 98% représentant 17 468 833 habitants n’ont pas connaissance des états comptables des gestionnaires des services publics et que 75 communes totalisant 16 978 579 d’habitants ne publient pas de façon proactive les données relatives aux dons et subventions octroyés.

Considérée comme un pilier central de la lutte contre la corruption et de la promotion de la transparence, la loi 31-13 n’est toujours pas, deux ans après sa promulgation, appliquée par la majorité des 81 communes examinées.

5. Recommandations

La mise en œuvre des recommandations suivantes permettrait de rattraper le retard constaté dans le respect des dispositions réglementaires et les bonnes pratiques en matière de publication proactive de l’information :

1. Doter le plus grand nombre de communes de sites internet ;
2. Exiger la publication des éléments d’information prévues par les lois organiques et la loi 31-13, ainsi que la stricte application de l’arsenal légal et réglementaire relatif à la publication d’informations et notamment celles relatives aux finances publiques et à la participation citoyenne ;
3. Sensibiliser les élus et cadres des administrations communales aux avantages de la publication proactive de toute information publique produite par les communes, et plus généralement par les collectivités territoriales ;
4. Désigner le point focal (service dédié) chargé de répondre aux demandes d’informations ;
5. Promouvoir les espaces de concertation publique et de communication qui permettent de tenir les citoyens informés des projets, des finances et des performances de leurs communes ;
6. Promouvoir la publication de toute information susceptible de renforcer le marketing territorial ;
7. Renforcer les capacités des communes et autres collectivités territoriales en matière de gestion documentaire et particulièrement au traitement exhaustif des archives ;
8. Promouvoir l’usage des communes des outils de communication électroniques ;
9. Promouvoir la publication des éléments d’information en open data de façon à les rendre accessibles et réutilisables

6. L’offre de Tafra

6.1 Un générateur de site web

Dans le cadre du projet SMIIG-DATA, l’association Tafra  met à la disposition des communes qui le souhaitent un générateur de site web.

Le site web est construit conformément aux prescriptions réglementaires et permet la diffusion proactive de toutes les informations disponibles produites par les communes.

6.2 L’accompagnement et la formation

Tafra offre également aux communes qui le souhaitent, dans le cadre d’une convention à conclure entre les parties, une formation technique au bénéfice des fonctionnaires communaux chargé de la gestion du site ainsi qu’un accompagnement adéquat pour l’utilisation du site web.

Générateur de site web communaux :

www.baladia.ma