Textes juridiques relatifs aux élections

1 – Dahir n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) réglementant les élections

2 – Décret n° 2-92-721 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives.

3 – Décret n° 93-3 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les délais et formes de production des justifications d’utilisation des subventions accordées par l’Etat aux partis politiques au titre de participation au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion des élections générales communales et législatives

4 – Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi N° 9-97 formant code électoral

5 – Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral

6 – Dahir n° 1-97-97 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections

7 – Décret n° 2-97-786 du 21 joumada I 1418 (24 septembre 1997) créant et délimitant les circonscriptions électorales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

8 – Arrêté du Premier ministre n° 3-176-00 du 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000) fixant le montant global de la participation de l’Etat au financement de la campagne électorale menée par les partis politiques à l’occasion des prochaines élections législatives

9 – Dahir n° 1-03-83 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n° 64-02 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

10 – Décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des Conseillers

11 – Dahir n° 1-07-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.

12 – Décret n° 2-08-737 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l’application de l’article 12 du code électoral relatif à la remise d’un extrait des listes électorales générales aux partis politiques.

13 – Dahir n° 1-08-150 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

14 – Décret n° 2-08-733 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l’application de la loi n° 37-08 relative à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales

15 – Dahir n° 1-08-150 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

16 – Dahir n° 1-11-162 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections.

17 – Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-78-11 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à l’avance sur la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

18 – Décret n° 2-11-608 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

19 – Décret n°2-11-609 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

20 – Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

21 – Dahir n° 1-14-191 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales.

22 – Décret-loi n° 2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral