Lois organiques

Lois Organiques adoptées Article de la Constitution Date d’adoption
Loi organique relative aux partis politiques Article 7 Adoptée en octobre 2011 ;
modifiée et complétée en juillet 2015 ; puis le 10 août 2016
Loi organique relative à la Chambre des Représentants Article 62 Adoptée en octobre 2011 ; modifiée et complétée le 10 aout 2016
Loi organique relative à la Chambre des Conseillers Article 63 Adoptée en novembre 2011 ;
modifiée et complétée en juillet 2015
Loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales Article 146 Adoptée en novembre 2011 ;
modifiée et complétée en juillet 2015
Loi organique relative aux nominations aux fonctions supérieures Article 49 Adoptée en juillet 2012 ; modifiée et complétée le 10 aout 2016
Loi organique relative au Conseil Économique, Social et Environnemental Article 75 Adoptée en juillet 2014
Loi organique relative aux Commissions d’enquête parlementaire Article 67 Adoptée en juillet 2014
Loi organique relative à la Cour Constitutionnelle Article 131 Adoptée en aout 2014
Loi organique relative à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres Article 87 Adoptée en mars 2015
Loi organique relative à la loi de finances Article 75 Adoptée en juin 2015
Loi organique relative aux Régions Article 146 Adoptée en juillet 2015
Loi organique relative aux Provinces et Préfectures Article 147 Adoptée en juillet 2015
Loi organique relative aux Communes Article 148 Adoptée en juillet 2015
Loi organique relative au statut des magistrats Article 112 Adoptée le 24 mars 2016
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire Article 116 Adoptée le 24 mars 2016
Loi organique relative au conseil de régence Article 44 Adoptée en juin 2016
Loi organique relative à l’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics Article 15 Adoptée le 28 juillet 2016
Loi organique relative à l’exercice du droit de présentation des motions en matière législative Article 14 Adoptée le 28 juillet 2016

 

Lois organiques non encore adoptées Article de la Constitution Date d’adoption
Loi organique relative à la langue Amazigh Article 5 Projet de loi adopté en conseil du gouvernement du 03/08/2016
Loi organique relative au conseil national des langues et de la culture marocaine Article 5 Projet de loi adopté en conseil du gouvernement du 03/08/2016
Loi organique relative au Droit de grève Article 29 Projet de loi adopté en conseil du gouvernement du 28/07/2016. Le texte n’a pas été publié par le SGG
Loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité Article 133 Projet de loi adopté en conseil du
gouvernement du 21/01/2016