Le contentieux électoral des législatives 2016 : un récapitulatif

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[Mise à jour 30 octobre 2017 : nouveaux arrêts ajoutés au tableau de données ]

 

L’article 32  de la loi organique n°066-13 fixe le délai de contestation d’une élection à 30 jours suivant la date de la proclamation des résultats. Une fois le recours déposé, le juge constitutionnel a quant à lui une année pour se prononcer sur la sincérité de l’élection, conformément à l’article 33 de la même loi.

Afin de contribuer à une meilleure compréhension du processus, Tafra a monitoré et collecté les arrêts rendus par le Conseil et la Cour constitutionnelle. L’association les publie aujourd’hui, sous la forme d’un tableau Excel reprenant diverses informations telles que les types de requérants, la recevabilité ou l’irrecevabilité, ainsi que les motifs de la décision. Ce document est librement téléchargeable en bas de cette page.

Pour recevoir la totalité des arrêts de la Cour tels  qu’ils ont été émis, merci d’écrire à contact@tafra.ma.

Les élections législatives d’octobre 2016 ont suscité 148 recours de la part de candidats, d’élus ou d’électeurs. Toutefois, seules 136 requêtes ont été traitées par le juge, le reste a été considéré comme irrecevable pour vice de forme. Les recours reçus par les juges intéressaient 75 circonscriptions locales, soit plus des deux tiers des circonscriptions. La liste nationale, en revanche, n’a fait l’objet que de 2 requêtes.

A l’examen, une grande majorité des recours (68%) a été rejetée en raison d’absence de preuves ou de contestation non fondée. La justice électorale a produit 76 décisions. En définitive, le juge constitutionnel a annulé l’élection de 18 députés, impliquant par conséquent l’organisation d’élections partielles.

Par ailleurs, il faut noter que durant l’année écoulée, le Conseil constitutionnel est devenu la Cour constitutionnelle, tel que prévu par la Constitution de 2011. Celle-ci est devenue opérationnelle en mars 2017, suite à la nomination de ses membres par le Roi.

La juridiction constitutionnelle du Royaume s’appuie sur la Constitution, notamment son titre VIII, et sur la loi organique n°066-13 pour exercer ses fonctions de contrôle de constitutionnalité et de la régularité des élections des membres du Parlement dans ses deux Chambres.

Télécharger le document excel sur le contentieux électoral 2016