2 – Décret n° 2-92-721 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives.

Bulletin Officiel n° : 4169-ter  du  28/09/1992 – Page : 410

 

Décret n° 2-92-721 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives.

 

Le Premier ministre,

 

Vu l’article 3 de la Constitution,

 

Vu les articles 18 et 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tels que modifiés et complétés par le décret-loi n° 2-92-719 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) .

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de l’information,

 

Décrète :

 

Article 1

L’Etat participe au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et législatives.

 

Le montant global de cette participation est fixé à l’occasion de chaque élection générale communale ou législative par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.

 

Article 2

La répartition entre les partis politiques du montant de la participation prévue à l’article 1 ci-dessus, tiendra compte, au niveau national, du nombre de candidats présentés, de voix recueillies et de sièges remportés par chacun d’eux.

 

Article 3

Le mode de versement s’effectuera de la manière suivante :

– Une première tranche de 20% du montant de la participation sera répartie de manière égale entre les partis politiques concernés avant l’expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures

– Une seconde tranche de 30% sera répartie, après la clôture du délai du dépôt des candidatures, en fonction du nombre de candidats présentés par chacun des partis

– Une troisième tranche de 25% sera répartie sur la base du nombre de voix recueillies par chacun des partis sans tenir compte du nombre de voix obtenu par chacun de leurs candidats lorsque ce nombre est inférieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription

– Une quatrième et dernière tranche de 25% sera répartie en tenant compte du nombre de sièges obtenus par chacun des partis

 

Article 4

Le versement des montants entrant dans le cadre des 3e et 4e tranches s’effectuera après la proclamation des résultats définitifs des élections.

 

Article 5

Il est institué une commission de mise en œuvre des dispositions du présent décret, présidée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur, et comprenant le trésorier général du Royaume ou son représentant et les représentants des partis politiques participant aux élections.

 

Article 6

Le ministre de l’intérieur et de l’information et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat, le 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992).

 

Mohammed Karim-Lamrani

 

Pour contreseing :

 

Le ministre de l’intérieur

et de l’information,

 

Driss Basri

 

Le ministre des finances,

 

Mohamed Berrada