1 – Dahir n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) réglementant les élections

Bulletin Officiel n° : 2445  du  04/09/1959 – Page : 1481

 

Dahir n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) réglementant les élections

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)

 

Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la nécessité d’édicter des dispositions communes aux élec­tions aux chambres consultatives et aux conseils communaux en ce qui concerne la propagande électorale et les infractions commises à l’occasion des élections que ce soit avant, pendant ou après le scrutin,

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Article 1

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont celles fixées par le dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics.

 

Sont applicables à la propagande électorale les dispositions du dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse au Maroc.

 

Article 2

Il est interdit sous peine d’une amende de 5.000 à 200.000 francs sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués :

  1. a)    à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ;
  2. b)     à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distri­buer  des  bulletins  de  vote,  professions  de  foi  et  circulaires  des candidats.

 

Article 3

A compter du quatorzième jour qui  précède celui du scrutin,  des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque localité  par l’autorité locale pour l’apposition  des  affiches  électo­rales.

 

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attri­buée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats suivant que l’élection a lieu au scrutin uninominal ou au scrutin de liste.

 

Le nombre maximum de ces emplacements, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

–      Cinq dans les municipalités ou communes ayant 500 électeurs et moins ;

–      Dix dans les autres, plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 électeurs dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs.

 

Article 4

Les emplacements sont attribués par l’autorité locale dans l’ordre du dépôt des candidatures.

 

Si cette autorité refuse ou néglige de se conformer aux prescrip­tions de l’article 3 et de l’alinéa ci-dessus, le gouverneur ou caïd chef de cercle doit en assurer immédiatement l’application par lui-même ou par un délégué.

 

Article 5

Chaque candidat se présentant isolément ou chaque liste de candidats ne peut, jusqu’au jour du scrutin, faire apposer sur les emplacements déterminés à l’article 3 ci-dessus :

  1. Plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne peuvent dépasser 63 sur 90 cm ;
  2. Plus de deux affiches de format 21 sur 45 cm pour annon­cer la tenue des réunions électorales ;

 

Ces deux affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion ainsi que le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et les noms des can­didats.

 

Article 6

Tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées est interdit en dehors des emplacements déterminés à l’article 3 ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, sous peine d’une amende de 50.000 à 250.000 francs applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du présent article.

 

Article 7

Les affiches non officielles ayant un but ou un carac­tère électoral ne peuvent être établies sur papier blanc.

 

Ces affiches ainsi que les professions de foi et circulaires des candidats ne peuvent comprendre les deux couleurs rouge ou verte ni une combinaison de ces deux couleurs.

 

Toute violation de ces prescriptions sera passible d’une amende de 5.000 à 20.000 francs pour les candidats et de 5.000 francs par infraction pour l’imprimeur.

 

Article 8

Les bulletins de vote ne peuvent dépasser le format 18 sur 22 cm pour les listes de candidats. Toutefois, ce format peut être porté à 21 sur 27 cm lorsque dans une section électorale le nom­bre des candidats inscrits sur une même liste dépasse 30.

 

Dans le cas du scrutin uninominal les bulletins de chaque candidat ne peuvent dépasser le format 7 sur 10 cm.

 

Sont interdites toute apposition d’affiches et toute distribu­tion de professions de foi, circulaires et bulletins de vote au nom de candidats ou de listes non enregistrés sous peine d’une amende de 10.000 à 100.000 francs pour les candidats et toute personne contrevenant à cette interdiction.

 

Article 9

Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d’un emprisonnement  d’un mois à trois mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 franes.

 

Article 10

Ceux qui, a l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui à l’aide des mêmes moyens auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire ins­crire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits seront passibles d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.

 

Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l’exercice de leurs droits civiques.

 

Article 11

Sera passible d’une amende de 50.000 à 250.000 francs :

–    Tout candidat qui utilisera ou permettra d’utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme ;

–    Tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d’affi­chage

Article 12

Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une ins­cription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 2.000 à 20.000 francs.

 

Article 13

Quiconque aura voté, soit en vertu d’une inscrip­tion obtenue dans les deux premiers cas prévus par l’article 9, soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 75.000 francs.

 

Article 14

Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois.

 

Article 15

Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de rece­voir, compter, ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs.

 

Article 16

L’entrée dans la salle du vote est interdite à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique sous peine des sanctions pré­vues au titre II du livre premier du dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics.

 

Article 17

Ceux qui à l’aide de fausses nouvelles, bruits calom­nieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront supris ou détour­né des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.

 

Article 18

Lorsque par attroupements, clameurs ou démons­trations menaçantes, on aura troublé les opérations de vote, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs.

Article 19

Toute irruption dans la salle du vote consommée ou tentée avec violence, en vue d’empêcher un choix sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.

 

Si les coupables étaient porteurs d’armes, la peine sera un empri­sonnement de six mois à deux ans.

 

Article 20

Elle sera d’un emprisonnement de cinq à vingt ans si l’irruption est commise par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit sur l’ensemble du territoire, soit dans l’une ou plusieurs provinces, soit dans un ou plusieurs cercles.

 

Article 21

Les électeurs qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, ou qui, par voies de fait et mena­ces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs.

 

Article 22

Si avant la clôture et le dépouillement du scrutin celui-ci a été violé par le bris de l’urne, l’ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote, la dispersion, l’enlèvement ou la destruction des enveloppes et des bulletins, la substitution de bul­letins, ou toute autre manœuvre pour changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote, l’emprisonne­ment sera d’un mois à six mois et l’amende de 20.000 à 100.000 francs.

 

Article 23

L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs.

 

Article 24

La violation du scrutin faite, soit par les mem­bres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie d’un emprisonne­ment de cinq à dix ans.

 

Article 25

La condamnation, s’il en est prononcé, ne pourra en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection.

 

Article 26

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs d’em­plois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, aura obte­nu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entre­mise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir sera puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.

 

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou solli­cité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

 

Article 27

Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune l’auront déterminé, ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 250.000 francs.

 

Article 28

Quiconque en vue d’influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège aura fait pendant la durée de la campagne électorale des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d’un empri­sonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.

 

Article 29

Dans les cas prévus aux articles 26 à 28 si le coupa­ble est fonctionnaire public, la peine sera double,

 

Article 30

Les condamnations prononcées en vertu des arti­cles 26 à 28 entraînent l’inéligibilité pour une durée de deux ans.

 

Article 31

Aucune poursuite contre un candidat en vertu des articles 26 à 28 ne pourra être exercée avant la proclamation du scrutin.

 

Article 32

En dehors des cas spécialement prévus par les dis­positions des lois en vigueur, quiconque; soit dans une commission administrative, soit dans un bureau de vote ou de recensement ou dans les bureaux des autorités locales, soit même en dehors de ces locaux ou commissions, avant, pendant ou après le scrutin, aura par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux violé au tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, changé ou tenté de changer le résultat du scrutin sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Si le coupable est fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent du Gouvernement ou d’une administration publi­que, la peine sera portée au double.

 

Article 33

Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

 

Article 34

Les crimes et délits prévus par les dispositions ci-dessus sont jugés par les tribunaux régionaux.

 

L’action publique et l’action civile intentées en vertu des arti­cles 8, 9, 12 à 24, 26 à 28, 32 et 33 seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection.

 

L’action publique est mise en mouvement soit par les élec­teurs du collège qui a procédé à l’élection à l’occasion de laquelle les crimes et délits ont été commis, soit par le ministère public à la requête du gouverneur, pacha ou caïd.

 

Fait à Rabat, le 27 safar 1379 (1er septembre 1959)

 

Enregistré à la présidence du conseil,

 

Le 27 safar 1379 (1er septembre 1959) :

 

ABDALLAH IBRAHIM.