9 – Dahir n° 1-03-83 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n° 64-02 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

Bulletin Officiel n° : 5096  du  03/04/2003 – Page : 245

 

Dahir n° 1-03-83 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n° 64-02  modifiant et complétant la loi n° 9-97  formant code électoral

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A

 

Décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 64-02  modifiant et complétant la loi n° 9-97  formant code électoral, telle qu’adoptée par la chambre des conseillers et la chambre des représentants.

 

Fait à Rabat, le 20 moharrem 1424 (24 mars 2003)

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

Driss Jettou.

 

*

* *

 

Loi n° 64-02

Modifiant et complétant la loi n° 9-97  formant code électoral

 

Article 1

Les articles 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 20, 21 (5e alinéa), 27, 28, l’intitulé de la deuxième partie, les articles 38, 40 (1er et 5e alinéas), 42, 43 (1er alinéa), 45, 47 (5e alinéa), 48, 50 (3e alinéa), 52, 55, 56, 57, 58 (4e et 5e alinéas), 59, 60 (1er alinéa), 61, 62, 63 (3e , 4e et 5e alinéas), 64, 66, 67 (2e alinéa), 68 (2e alinéa), 69, 73 (dernier alinéa), 75, 84, 96, 100, 101, 102, 104, l’intitulé de la troisième partie, les articles 110 (2e alinéa), 117, 118, 126, 138, 145, 157 (1er alinéa), 159 (3e alinéa), 168, 169, 170 (1er alinéa), 175, 186, 188 (3e alinéa), 194, l’intitulé du titre IV de la troisième partie, les articles 197, 198, 199, 200, 201, 204, 205, 206, 209, 210, 211, 212, 213, 215 (1er alinéa), 216, 217, 218, 221, 228, 239 (3e et 4e alinéas), 243 (2e alinéa), 255, 262, 268, 271, 272 (2e alinéa), 274 (2e alinéa), 282, 283, l’intitulé du titre premier de la quatrième partie et les articles 285 et 288 de la loi n° 9-97  formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

« Article 3. – Sont électeurs les marocains des deux sexes âgés de dix-huit années grégoriennes révolues au moins……………………………………………………………………. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 4. – Sous réserve des dispositions de l’article 5 « ci-dessous, les marocains des deux sexes âgés de dix-huit années grégoriennes révolues au moins ………………………… »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 8. – Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont examinées par une commission administrative présidée par le président du conseil communal ou d’arrondissement ou par toute autre personne élue à cet effet par « ledit conseil parmi ses membres. La commission comprend, outre son président :

– …………………………………………………………………………………………………

– deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil communal ou d’arrondissement parmi ses membres.

Il peut être créé ……………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………….Ces sous-commissions comprennent :

– un représentant du conseil communal ou d’arrondissement élu par ce conseil parmi ses membres, en qualité de président ;

– ………………………………………………………………………………………………………..

– deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le conseil communal ou d’arrondissement parmi ses membres ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales.

La commission administrative ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………. d’éclairer leurs décisions.

Les présidents des commissions …………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………l’autorité déléguée par lui à cet effet.

En cas de refus du conseil communal ou d’arrondissement.

d’élire le président de la commission administrative, ……………………………………………..

……………………………………………………………………………. à l’autorité administrative

Locale ou à son représentant.

La mise en demeure visée à l’alinéa précédent doit être adressée par lettre recommandée et doit impartir le délai fixé pour la réponse des intéressés, lequel délai ne peut être inférieur à 1 jour ni supérieur à 5 jours à compter de la date de mise en demeure. Le défaut de réponse à l’expiration de ce délai équivaut à un refus.

 

Si le président de la commission administrative ou de la sous-commission administrative ne peut, pour quelque cause que ce soit, participer aux travaux de la commission, il est remplacé par le vice – président de la commission. »

 

« Article 9. – Dans les communes ou les arrondissements nouvellement créés suite à la scission d’autres communes ou arrondissements, les commissions administratives se composent comme suit :

– un membre du conseil de la commune ou de «l’arrondissement dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune ou au nouvel arrondissement, élu par ledit conseil, en qualité de président ;

– …………………………………………………………………………………………………………

– deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil communal ou d’arrondissement en son sein.

 

Lorsque le nombre des membres du conseil d’une «commune ou d’un arrondissement dont la scission a donné naissance à de nouvelles communes ou arrondissements n’est pas suffisant pour permettre l’élection de tous les membres titulaires et suppléants des commissions administratives dans les nouvelles communes ou les nouveaux arrondissements, il est procédé à la désignation des membres restants de ces commissions parmi les électeurs sachant lire et écrire et inscrits sur les listes électorales de la commune dont la scission a donné naissance aux nouvelles communes ou aux nouveaux arrondissements.

 

Les sous-commissions administratives dans les commune ou les arrondissements nouvellement créés se composent comme suit :

–        un membre du conseil de la commune ou de l’arrondissement dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune ou au nouvel arrondissement, élu par ce conseil, en qualité de président ;

–        un représentant de l’autorité administrative locale désigné par le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd, en qualité de vice-président ;

–        deux membres titulaires et deux membres suppléants élus ou désignés dans les conditions prévues pour l’élection ou la désignation des membres titulaires et suppléants des commissions administratives.

 

Dans les communes ou les arrondissements nouvellement créés suite à la fusion de communes ou d’arrondissements, les commissions administratives se composent comme suit :

–         un membre du conseil d’une commune ou d’un arrondissement désigné par le gouverneur, en qualité de président ;

–        un représentant de l’autorité administrative locale désigné par le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd, en qualité de vice-président ;

–        deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le gouverneur parmi les membres des conseils des communes ou arrondissements concernés ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales.

 

Dans les communes et dans les arrondissements nouvellement créés suite à la fusion de communes ou d’arrondissements, les sous-commissions administratives se composent selon les modalités et conditions prévues pour la désignation des présidents et des membres titulaires et suppléants des commissions administratives concernées.

 

Sont applicables aux commissions et sous-commissions administratives visées au présent article, les dispositions des cinq derniers alinéas de l’article 8 ci-dessus. »

 

« Article 10. – La commission administrative dans les communes ou les arrondissements dont le conseil a été suspendu, dissous ou n’a pu être constitué, se compose comme suit :

– un membre de la délégation spéciale prévue par l’article 26 de la loi n°78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), désigné par ladite délégation en qualité de président ;

– ………………………………………………………………………………………………….

-………………………………………………………………………………………………….

-…………………………………………………………………………………………………..

 

Les sous-commissions administratives dans les communes ou les arrondissements dont le conseil a été suspendu, dissous ou n’a pu être constitué se composent comme suit :

-…………………………………………………………………………………………………..

– ………………………………………………………………………………………………….

– ………………………………………………………………………………………………….

 

Sont applicables aux commissions et sous-commissions « administratives visées au présent article, les dispositions des cinq derniers alinéas de l’article 8 ci-dessus. »

 

« Article 11. -La commission administrative ……………………………………………………….

…………………………………………………………………… par décret pris sur proposition

du ministre de l’intérieur.

 

Elles délibèrent sur les demandes d’inscription, enregistrent celles qui sont régulières et rejettent les demandes qui ne répondent pas aux conditions légalement requises ; leurs décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Toute décision de rejet de demande d’inscription sur une liste électorale est notifiée par écrit dans les trois jours qui suivent la date de la décision de rejet, à domicile et contre récépissé, à la partie intéressée, par les soins du président de la commission administrative.

 

La commission administrative dresse, à l’issue de ses travaux, la liste électorale provisoire de la commune, qui doit être déposée pendant un délai de huit jours francs, à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, dans les bureaux des autorités administratives locales et les services de la commune ou de l’arrondissement. »

 

«  Article 13. – Les demandes et réclamations visées à l’article précédent sont soumises à une commission dite de jugement qui comprend les membres de la commission administrative prévue à l’article 8 ci-dessus, auxquels sont adjoints deux électeurs désignés parmi ceux portés sur la liste électorale de la commune, l’un par le conseil communal ou d’arrondissement, l’autre par l’autorité administrative locale.

 

Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés, la commission de jugement est composée des membres de la commission administrative et de deux autres membres, désignés dans les formes visées à l’alinéa précédent, parmi les électeurs sachant lire et écrire et inscrits sur la liste électorale de la commune dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune ou de celle dont relève le nouvel arrondissement.

 

Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés, suite à la fusion de communes ou d’arrondissements, la commission de jugement est composée des membres de la commission administrative et de deux autres membres, désignés dans les formes visées au 1er alinéa du présent article parmi les électeurs sachant lire et écrire, inscrits sur la liste électorale de l’une des communes dont la fusion a donné naissance à la nouvelle commune.

 

Dans les communes ou arrondissements dont le conseil a été suspendu, dissous ou n’a pu être constitué, la commission de jugement est composée des membres de la commission administrative et de deux électeurs, sachant lire et écrire et inscrits sur la liste électorale de la commune concernée, désignés l’un, selon le cas, par le conseil communal ou la délégation spéciale, l’autre par l’autorité administrative locale.

 

La commission de jugement se réunit à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les décisions de la commission de jugement sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et réservé à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d’ordre est attribué auxdites décisions. Notification écrite en est faite dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé, aux parties intéressées, par les soins du président de la commission.

 

Les décision de la commission font, en outre, l’objet d’un tableau rectificatif qui doit être déposé dans les locaux visés à l’article II ci-dessus, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance et en obtenir copie sur place, et ce pendant un délai de sept jours qui court à compter d’une date qui sera fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur. »

 

« Article 15. – Un décret fixe la date à laquelle les commissions administratives arrêtent les listes définitives des électeurs des communes qui sont dressées par circonscription électorale.

 

Toutefois, dans les communes urbaines à arrondissements visées à l’article 84 de la loi précitée n°78-00la liste définitive des électeurs de la commune est dressée par arrondissement.

 

Un exemplaire de la liste définitive des électeurs de la commune est déposé auprès du tribunal administratif du ressort dans un délai de huit jours à compter de la date de l’arrêt de  ladite liste. »

 

« Article 20. – La commission administrative se réunit à partir du 5 janvier de chaque année …………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………..

services communaux ou d’arrondissement le tableau de rectification provisoire de la liste électorale accompagné de « celle de l’année précédente. »

 

« Article 21 (5e alinéa). – Les décisions de la commission « sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

 

« Article 27. – Jusqu’à l’arrêt définitif ……………………………………………………………….

……………………………………………………………. qui peuvent y être apportées à la suite :

1 – ………………………………………………………………………………………………………

2 – ……………………………………………………………………………………………………….

3 -………………………………………………………………………………………………………..

4 – ………………………………………………………………………………………………………

5 – ……………………………………………………………………………………………………….

6 – ……………………………………………………………………………………………………….

7 – de demandes d’inscription formulées par les personnes qui n’ont atteint l’âge de 18 ans que postérieurement à l’établissement des listes électorales définitives ou par les personnes qui n’atteindront l’âge de 18 ans qu’à la date du scrutin.

 

Pour être recevables ………………………………………………………………………………. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 28. – Toutes les opérations d’établissement de nouvelles listes électorales ou de révision exceptionnelle de ces listes ont lieu conformément aux dispositions de la première partie de la présente loi. »

 

Deuxième Partie

Dispositions communes a l’organisation des référendums

Et a l’élection des conseillers régionaux,

 Des conseillers préfectoraux et provinciaux,

Des conseillers communaux et d’arrondissements

 et des membres des chambres professionnelles

 

« Article 38. – Les dispositions de la présente partie sont applicables à l’organisation …….. des conseillers communaux et d’arrondissements et des membres des chambres d’agriculture, ……….. . des chambres des pêches maritimes. »

 

« Article 40 (Ier alinéa). – La carte d’électeur est permanente. Elle est éditée par ordinateur et est valable pour les élections communales et pour les référendums.

 

(5e alinéa) – La carte d’électeur mentionne les prénom et nom de l’électeur ou ceux du père et de la mère, …………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………… celui de la circonscription où il est inscrit. »

 

« Article 42. – Sont inéligibles :

1 – ……………………………………………………………………………………………………..

2 – ………………………………………………………………………………………………………

3 – ……………………………………………………………………………………………………….

4 – Les personnes condamnées irrévocablement à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement avec sursis, quelle qu’en soit la durée pour l’une des infractions prévues aux articles 100, 101, 102 et 103 de la présente loi sous réserve des dispositions de son article 104. »

 

« Article 43 (1er alinéa). – Les membres des conseils régionaux, des conseils préfectoraux et provinciaux, des conseils communaux, des conseils d’arrondissements et des chambres professionnelles sont élus pour une durée de six ans. »

 

« Article 45 (dernier alinéa ajouté). – Les listes de candidats ou les candidatures individuelles doivent être assorties d’un extrait de la fiche anthropométrique de chaque candidat, délivré depuis moins de trois mois par la direction générale de la sûreté nationale ou d’un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. En outre, les listes de candidats ou les déclarations individuelles de candidature présentées par les candidats à appartenance politique doivent être accompagnées d’une lettre d’accréditation délivrée, à cette fin, par l’organe compétent de la formation politique au nom de laquelle la liste ou le candidat se présente. »

 

« Article 47 (5e alinéa). – En cas de décès de l’un des candidats d’une liste, le mandataire ou les autres candidats, en « cas de décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat jusqu’au dernier jour du délai de dépôt des candidatures. »

 

« Article 48. – Un symbole est attribué à chaque liste de candidats ou à chaque candidat.

 

Les symboles attribués aux listes de candidats et aux candidats des formations politiques sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur. L’autorité chargée de recevoir les candidatures fixe le symbole attribué à chaque liste indépendante

 

Ou à chaque candidat indépendant et le consigne sur le récépissé définitif qui est délivré au mandataire de la liste ou au candidat. »

 

« Article 50 (3e alinéa). – Le nombre maximum de ces emplacements, non compris ceux désignés à côté des bureaux de vote, est fixé à :

–        douze dans les communes dans lesquelles le nombre d’électeurs est inférieur ou égal à 2.500 ;

–        dix-huit dans les autres, plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 électeurs dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs. »

 

« Article 52. – Les affiches non officielles ayant un but ou « un caractère électoral, ainsi que les programmes et tracts des candidats ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ni une combinaison de ces deux couleurs. »

«  Article 55. – Le vote est un droit et un devoir national.

 

Le vote s’effectue à l’aide d’un bulletin de vote unique qui comprend, en cas de scrutin de liste, l’indication de la «circonscription électorale, l’appartenance politique de la liste s’il y a lieu, les prénoms et noms des mandataires des listes et « le symbole réservé à chacune d’elles et en cas de scrutin uninominal, l’indication de la circonscription électorale, les noms et prénoms des candidats, leur appartenance politique s’il y a lieu et le symbole réservé à chaque candidat.

 

Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles sont classées dans le bulletin de vote unique suivant l’ordre de leur enregistrement.

 

La forme du bulletin de vote varie selon le nombre des listes de candidatures ou des candidatures individuelles présentées au niveau de la circonscription électorale concernée. Toutefois, l’endroit réservé, dans le bulletin de vote unique, au symbole de la liste ou du candidat doit être d’une dimension égale pour toutes les listes de candidatures ou pour tous les candidats.

 

Dès l’expiration du délai de dépôt des candidatures, l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait établir les bulletins de vote. »

 

« Article 56. – Il est créé, par décision du gouverneur, dans chaque circonscription électorale, un ou plusieurs bureaux de vote dont l’emplacement est porté à la connaissance du public par voie d’affiches, ………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………….. comporte plusieurs bureaux de vote.

 

Ces bureaux de vote doivent être situés dans des endroits à proximité des électeurs dans des locaux publics. Toutefois, en cas de nécessité, ces bureaux peuvent être situés en tout autre endroit ou local. »

 

« Article 57. – Le gouverneur désigne ……………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………… les électeurs sachant lire et

écrire et connus pour leur probité et neutralité, les personnes chargées de présider les bureaux de vote…………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………….. des bureaux de vote en cas

d’absence ou d’empêchement.

 

Le président du bureau de vote est assisté par trois membres désignés par le gouverneur, dans le délai prévu ci-dessus, parmi les électeurs non-candidats sachant lire et écrire. Le gouverneur désigne également, dans les mêmes conditions, des suppléants chargés de remplacer lesdits membres en cas d’absence ou d’empêchement. En cas d’empêchement des personnes désignées pour assister le président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin, le président choisit, pour l’assister, les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune parmi les électeurs non-candidats présents sur le lieu de vote et sachant lire et écrire.

 

Lorsque le nombre des électeurs relevant du bureau de vote ou lorsque le nombre des électeurs non-candidats ne permet pas la constitution dudit bureau, les membres du bureau de vote et leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées ci-dessus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales générales.

 

Le plus jeune des membres précités fait fonction de secrétaire du bureau de vote. »

 

« Article 58 (4e alinéa). – L’autorité administrative locale délivre immédiatement au candidat ou au mandataire de la liste

Un document ………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………… bureau de vote.

 

(5e alinéa). – Chaque bureau de vote est détenteur de la « liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. Cette liste doit être en double exemplaire et doit reproduire les numéros d’inscription des électeurs sur la liste électorale, le numéro de leur carte d’identité nationale ou celui de toute autre pièce officielle présentée lors de l’inscription sur la liste électorale. »

 

« Article 59. – Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 19 heures. Si en cas de force majeure, l’ouverture du scrutin n’a pu avoir lieu à l’heure prévue par la présente loi, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales. »

 

« Article 60 (1er alinéa). – Le vote est secret, les électeurs participent au scrutin par vote direct et dans un isoloir, en mettant une indication à l’endroit réservé à la liste de candidats ou au candidat de leur choix, sur le bulletin de vote unique frappé du timbre de l’autorité administrative locale. »

 

« Article 61. – A l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président constate, devant les électeurs présents, que l’urne ne renferme aucun bulletin, la ferme avec deux serrures ou «deux cadenas dissemblables, dont les clefs restent l’une entre ses mains, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé. »

 

« Article 62. – A son entrée dans la salle de vote, …………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… ou une carte

professionnelle délivrée par les administrations ou les établissements publics. Ledit secrétaire annonce d’une voix audible le nom complet et le numéro d’ordre de l’électeur qui prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, un seul bulletin de vote.

 

Muni de ce bulletin, l’électeur pénètre dans l’isoloir installé dans la salle de vote et met, selon son choix, l’indication de son vote à l’endroit réservé à la liste des candidats ou au candidat, plie ce bulletin, puis se dirige vers le bureau de vote et présente sa carte électorale et sa pièce d’identité au président qui fait contrôler l’existence du nom de l’électeur sur la liste électorale qui lui a été remise et procède à la vérification de l’identité de ce dernier. L’électeur doit, avant de quitter la salle de vote, déposer lui-même son bulletin de vote plié dans l’urne. Puis, le président appose sur une main du votant une marque d’une encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur leurs listes respectives le nom du votant.

 

Lorsque celui-ci ……………………………………………………………………………………. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 63 (3e alinéa). – L’urne est ouverte et le nombre des bulletins de vote est vérifié ; si ce nombre est plus grand ou

moindre ……………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………. il en est fait mention au procès-verbal.

 

(4e alinéa) – Le président répartit entre les diverses tables les bulletins de vote. L’un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe à un autre scrutateur qui lit à haute voix le nom du mandataire de la liste ou le nom du candidat dont l’endroit correspondant comporte l’indication du vote de l’électeur. Les suffrages recueillis par chaque liste ou chaque candidat sont relevés par deux autres scrutateurs au moins sur les feuilles de recensement des voix préparées à cet effet.

 

(5e alinéa) – Si un bulletin de vote comporte plusieurs indications de vote, celui-ci est nul lorsque ces indications concernent plusieurs listes ou candidats différents. Elles ne comptent que pour un seul vote lorsqu’elles concernent la même liste ou le même candidat. »

 

« Article 64. – Doivent être annulés les suffrages exprimés dans l’une des conditions suivantes :

  1. a)    Bulletins portant un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote, ou des inscriptions injurieuses soit pour les candidats, soit pour les tiers ou faisant connaître le nom du votant, ainsi que les bulletins non frappés du timbre de l’autorité administrative locale ;
  2. b)    Bulletins trouvés dans l’urne sans indication de vote ou comportant l’indication du vote pour plus d’un candidat ou d’une liste ;
  3. c)     Bulletins comportant un ou plusieurs noms ou listes rayés.

 

Les bulletins nuls n’entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.

 

Lorsque les bulletins visés …………………………………………………………………….

………………………………………………………………………… ils sont dits contestés

 

Les bulletins de vote classés par catégories nuls et contestés ainsi que les bulletins non réglementaires sont mis sous trois enveloppes distinctes ………………………………………. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 66. – Le recensement des votes, autre que celui effectué par les bureaux de vote, l’établissement des procès-verbaux et la détermination de leurs destinataires ainsi que la proclamation des résultats sont effectués, selon la nature de l’élection, conformément aux dispositions de la présente loi.

 

En cas de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les sièges sont répartis entre les listes au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes en attribuant les sièges restants aux chiffres les plus proches du quotient.

 

Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste selon l’ordre de leur classement sur ladite liste.

 

Lorsque deux ou plusieurs listes ont recueilli le même reste, est élu au titre du siège concerné, le candidat le plus âgé et en tenant compte de l’ordre de classement dans la liste. En cas d’égalité d’âge, un tirage au sort désignera le candidat élu.

 

En cas de scrutin uninominal à la majorité relative à un tour ou lorsqu’un seul membre est à élire dans le cadre d’une circonscription électorale ou au titre d’un collège électoral, est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

 

Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, un tirage au sort désignera le candidat élu. »

 

« Article 67 (2e alinéa). – A cette fin, et outre les procès-verbaux prévus au premier alinéa de l’article 66 ci-dessus, des copies des procès-verbaux sont reproduites par tout moyen de reproduction en autant d’exemplaires que de candidats ou de listes de candidats. »

 

«  Article 68 (2e alinéa). – Tout candidat dont la candidature « a été rejetée peut, pendant un délai de deux jours qui commence à partir de la date de sa notification,…………………

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………….

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 69. – Les décisions prises par les bureaux de « vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des communes urbaines ou des arrondissements, les commissions préfectorales et provinciales de recensement ou de vérification et les commissions régionales de recensement, en ce qui concerne les opérations électorales, de recensement des votes et de proclamation des résultats, peuvent faire l’objet d’un recours exercé conformément aux dispositions prévues par la présente loi.

 

Les candidats dont l’élection est contestée conformément aux dispositions de la présente loi peuvent consulter les procès- verbaux des opérations électorales et en prendre copie, selon le cas, au siège de la circonscription électorale, de la commune, de la préfecture ou de la province du ressort ou de la préfecture ou province chef-lieu de région dans un délai de huit jours courant à compter de la date où le recours leur a été notifié. »

 

« Article 73 (dernier alinéa). – En cas d’appel formé contre la décision du tribunal administratif, la Cour suprême doit statuer dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois. La Cour suprême doit notifier son arrêt aux parties et au gouverneur de la préfecture ou de la province concernée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt. Les candidats proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce que le jugement annulant leur élection devienne définitif. »

 

« Article 75. -En cas de recours à la procédure de remplacement prévue aux articles 169, 194, 216 et 282 de la présente loi, le remplacement a lieu par décision de l’autorité chargée de la réception des déclarations de candidatures dans un délai de 30 jours suivant la date de la vacance ou de la notification du jugement définitif. La décision est notifiée au membre remplaçant, à domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si le candidat refuse d’occuper le siège vacant dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision de remplacement lui a été notifiée, ou s’il est frappé, postérieurement à la date de l’élection, d’un des cas d’exclusion d’être électeur ou éligible au titre du même collège électoral ou si la décision de remplacement n’a pu lui être notifiée pour force majeure, le candidat venant immédiatement après lui sur la même liste doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Toutefois, l’éligibilité d’un candidat devenu membre par voie de remplacement peut être contestée conformément aux dispositions de la présente loi, dans un délai de six jours à compter de la date à laquelle ce candidat a été convoqué pour remplacer le membre dont le siège est devenu vacant. »

 

« Article 84. – Est puni d’un emprisonnement de six mois à «un an et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article 54 de la présente loi. »

 

« Article 96. -Est punie d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute violation des opérations électorales par le bris de l’urne, l’ouverture des bulletins de vote, la dispersion, l’enlèvement ou la destruction desdits bulletins ou la substitution de bulletins ou toute autre manœuvre pour changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote. »

 

« Article 100. – Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque a obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage …………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………….. . à s’abstenir de voter.

 

Sont punis des peines prévues ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses  ainsi que ceux qui y ont servi d’intermédiaire ou y ont participé. »

 

« Article 101. – Est puni d’un emprisonnement d’un an à «cinq ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque amène ou tente d’amener un électeur à s’abstenir………….…. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 102.- Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ………..

………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 104. – Les condamnations prononcées en vertu des articles 100 à 102 ci-dessus, entraînent l’inéligibilité pour deux mandats électoraux successifs. »

 

Troisième partie

Dispositions spéciales à l’organisation des référendums

et à l’élection des conseillers régionaux,

des conseillers préfectoraux et provinciaux,

des conseillers communaux et d’arrondissements

et des membres des chambres professionnelles

 

« Article 110 (2e alinéa). -Les personnes visées aux 2° et 3° ci-dessus doivent en outre être âgées au moins de 18 années grégoriennes révolues ……………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………… »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 117. – La désignation des présidents et des membres des bureaux de vote et de leurs remplaçants est effectuée conformément aux dispositions de l’article 57 de la présente loi. »

 

« Article 118. – Le fonctionnement des bureaux de vote et le déroulement des opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles 57 à 62 inclus de la présente loi sous réserve des dispositions suivantes :

  1. a)    les électeurs participent au scrutin par vote direct et dans un isoloir en mettant le bulletin de vote dans une enveloppe opaque, non gommée et frappée du timbre de l’autorité administrative locale ;
  2. b)    à l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président constate devant les électeurs présents que l’urne ne renferme aucun bulletin ni aucune enveloppe ;
  3. c)     l’électeur prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, une enveloppe et les deux bulletins de vote ;
  4. d)    muni de ces documents, il pénètre dans un isoloir installé dans la salle du bureau de vote et glisse dans l’enveloppe son bulletin de vote ;
  5. e)     l’électeur dépose lui-même l’enveloppe contenant son suffrage dans l’urne avant de quitter la salle de vote. »

 

« Article 126. – Sont déclarés nuls les suffrages exprimés dans l’un des cas suivants :

  1. a)    bulletins ou enveloppes portant des inscriptions ou un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote ;
  2. b)    bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppes ou dans des enveloppes non réglementaires. »

 

« Article 138. – Les enveloppes prévues à l’article 118 de la présente loi doivent être frappées du timbre de l’ambassade ou du consulat. »

 

« Article 145. – Nul ne peut être électeur ou éligible au titre de plus d’un des collèges électoraux énumérés à l’article 143 ci-dessus.

 

Au cas où un électeur relève de plus d’un collège électoral, il est porté sur la liste des électeurs du collège au titre duquel il a été élu en dernier lieu.

 

Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa ci-dessus, le collège électoral des membres des conseils préfectoraux et provinciaux se compose de l’ensemble des membres visés aux articles 174 et 176 de la présente loi. »

 

« Article 157 (1er alinéa). – La création et l’emplacement des bureaux de vote et la désignation des présidents et des membres desdits bureaux et de leurs suppléants sont assurés, ……………………………………………………………………………………………….. »

 

(La suite sans modifications.)

 

« Article 159 (3e alinéa). – Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les bulletins contestés ou nuls et les bulletins non réglementaires est mis sous enveloppe scellée et signée ………………………………………………………………………………………………………….. »

 

(La suite sans modifications. )

 

« Article 168. – Les recours relatifs au contentieux

électoral sont introduits et instruits…………………………………………………………………

………………………………………………………………………. sous réserve de ce qui suit :

–        le tribunal administratif statue en matière des recours relatifs au dépôt des candidatures en premier et dernier ressort dans un délai de 3 jours ;

–        la décision du tribunal …………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………. »

 

(La suite sans modification.)

 

«  Article 169. – Lorsque les résultats d’un scrutin sont annulés partiellement à la suite d’un recours, ou en cas de vacance d’un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de la liste intéressée est appelé à occuper le siège vacant dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 75 de la présente loi. »

 

Lorsque les résultats d’un scrutin sont annulés partiellement à la suite d’un recours, et dans l’impossibilité d’appliquer la procédure de remplacement prévue audit article 75, des élections partielles doivent être organisées dans un délai de trois mois courant, selon le cas, à compter de la date de notification du jugement définitif annulant l’élection ou de la « date à laquelle le délai fixé pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement a expiré.

 

En cas de vacance de sièges pour quelque cause que ce «soit, autre que l’annulation partielle des élections, et dans l’impossibilité d’appliquer la procédure de remplacement prévue à l’article 75 ci-dessus, il est fait application de l’article 20 de la loi n° 47-96  relative à l’organisation de la région promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997). »

 

« Article 170 (1er alinéa). – En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, la nouvelle élection rendue nécessaire aura lieu dans un délai qui ne pourra excéder 90 jours à compter de la date de la notification de la décision d’annulation définitive. »

 

« Article 175 (2e alinéa ajouté). – Toutefois, le nombre des membres du conseil préfectoral ou provincial ne peut en aucun cas être supérieur à la moitié du nombre total des conseillers de la ou des communes relevant de la préfecture ou de la province concernée. »

 

« Article 186. – Le gouverneur désigne, dans les conditions prévues à l’article 57 de la présente loi, les membres du bureau de vote ainsi que leurs suppléants. Le secrétariat du bureau de vote est assuré par le plus jeune des membres dudit bureau. »

 

« Article 188 (3e alinéa). – Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les bulletins contestés ou nuls et les bulletins non réglementaires, est mis sous enveloppe scellée et signée ……………………………………………………..………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………… »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 194. – En cas de décès d’un des membres prévus à l’article 174 de la présente loi, ou lorsque, à la suite d’un recours, l’élection dudit membre est annulée, le candidat suivant sur la liste intéressée est proclamé élu dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 75 de la présente loi.

 

Au cas où la procédure de remplacement prévue à l’article 75 de la présente loi ne peut être appliquée, des élections partielles sont organisées pour pourvoir le siège devenu vacant, dans un délai qui ne pourra excéder 90 jours courant, selon le cas, à compter de la date du décès, de la date de notification du jugement définitif annulant l’élection ou de la date à laquelle le délai fixé pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement a expiré.

 

En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, de nouvelles élections auront lieu dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la date de notification de la décision du tribunal qui aura statué sur le recours.

 

Les dates de ces élections et de celles prévues à l’article 5 de la loi n° 79-00  relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que le délai de dépôt des candidatures et la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur. Cet arrêté devra être publié au Bulletin officiel vingt jours au moins avant la date du scrutin. »

 

Titre IV

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers

 communaux et d’arrondissements

 

« Article 197. – Les dispositions prévues à la deuxième «partie de la présente loi sont applicables à l’élection des conseillers communaux et d’arrondissements sous réserve des dispositions du présent titre. »

 

« Article 198. – A l’exception des conseils des communes urbaines visées à l’article 84 de la loi n°78-00  portant charte communale, le conseil communal se compose de :

–        11 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 7.500 ;

–        13 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 7.501 et 12.500 ;

–        15 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 12.501 et 15.000 ;

–        23 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 15.001 et 25.000 ;

–        25 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 25.001 et 50.000 ;

–        31 membres dans les communes dont le nombre « d’habitants est compris entre 50.001 et 100.000 ;

–        35 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 100.001 et 150.000 ;

–        39 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 150.001 et 200.000 ;

–        membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 200.001 et 250.000 ;

–        47 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 250.001 et 300.000 ;

–        51 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris 300.001 et 350.000 ;

–        55 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 350.001 et 400.000 ;

–        membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 400.001 et 500.000.

 

La commune dont les conseillers sont élus au scrutin de liste forme une circonscription électorale unique.

 

Toutefois, dans les communes urbaines visées à l’article 84 de la loi précitée n°78-00au ressort territorial de chaque arrondissement correspond une circonscription électorale dans laquelle sont élus les membres des conseils desdites communes et les membres des conseils d’arrondissements relevant desdites communes.

 

Dans les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal, les circonscriptions électorales sont créées et délimitées par arrêté du ministre de l’intérieur en fonction des critères suivants :

  1. a)    la délimitation des circonscriptions électorales doit assurer, dans la mesure du possible, un certain équilibre démographique entre elles ;
  2. b)    le ressort territorial des circonscriptions électorales doit être homogène et constitué d’un territoire continu ;
  3. c)     la délimitation des circonscriptions doit être effectuée dans le respect des limites administratives de chaque commune. »

 

« Article 199. – Le nombre des membres des conseils des communes urbaines visées à l’article 84 de la loi précitée n°78-00est fixé par décret ainsi qu’il suit :

–        71 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 500.001 et 600.000 ;

–         81 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 600.001 et 750.000 ;

–        91 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 750.001 et 1.000.000 ;

–        101 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1.000.001 et 1.250.000 ;

–        111 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1.250.001 et 1.500.000 ;

–        121 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1.500.001 et 2.000.000 ;

–        131 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est égal ou supérieur à 2.000.001.

 

Les sièges réservés aux conseils des communes urbaines précitées sont répartis entre les arrondissements les composant en tenant compte du nombre de la population légale de chaque arrondissement.

 

Les membres des conseils desdites communes et les conseillers d’arrondissements sont élus sur la même liste de candidature. »

 

« Article 200. -Les membres des conseils des communes dont le nombre d’habitants est égal ou inférieur à 25.000 sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.

 

Les membres des conseils des communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 25.000 et des conseils d’arrondissements sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

 

« Article 201. – Outre la condition d’âge fixée à l’article 41 de la présente loi, tout candidat aux élections des conseils des communes ou des arrondissements doit être inscrit sur la liste électorale d’une commune.

 

La candidature peut être présentée soit dans la commune de résidence effective de l’intéressé, soit dans sa commune de naissance, soit dans la commune où il est imposé depuis trois ans continus au moins à la date de l’élection, au titre de biens qu’il y possède ou d’une activité qu’il y exerce.

 

Elle peut être également présentée dans la commune d’origine de l’intéressé où la famille dispose d’une résidence principale. Cette origine doit être prouvée par la naissance du père et du grand-père, l’appartenance à la commune doit être justifiée par tous les moyens en usage dont l’attestation administrative de naissance ou l’acte adoulaire ou tous autres documents administratifs.

 

Si l’intéressé est inscrit sur la liste électorale d’une commune urbaine dont les membres sont élus au niveau des arrondissements, il peut présenter sa candidature dans n’importe lequel des arrondissements relevant de cette commune. »

« Article 204. – Les déclarations de candidature doivent être déposées au siège de l’autorité administrative locale, dans les formes prévues à l’article 45 de la présente loi sous réserve des dispositions ci-après :

–        plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination, selon le cas, dans la même commune ou dans le même arrondissement ;

–        chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre total des sièges à pourvoir. Dans les communes urbaines visées à l’article 84 de la loi précitée n° 78-00 la liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir, dans l’arrondissement, de sièges de membre du conseil communal et de sièges de conseiller d’arrondissement ;

–        les listes de candidatures ou les candidatures individuelles présentées par des candidats sans appartenance politique doivent être accompagnées d’un document comportant, pour chaque siège réservé à la commune ou pour chaque siège réservé à « l’arrondissement au titre du conseil de la commune à arrondissements, la liste de 10 signatures légalisées d’électeurs de la commune concernée.

 

Aucun électeur ne peut signer pour plus d’une liste de candidatures ou plus d’un candidat, sans appartenance politique.

 

Le document comportant les signatures légalisées, qui doit porter les numéros des cartes d’identité nationale des signataires et l’indication de la liste électorale générale sur laquelle ils sont inscrits, doit faire l’objet d’un seul dépôt.

 

Les déclarations de candidature ou les listes de candidature doivent être déposées auprès du premier khalifa du gouverneur, du pacha ou du caïd, en trois exemplaires dont deux sont immédiatement transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province. »

 

« Article 205. – L’enregistrement ou, le cas échéant, le rejet de la déclaration de candidature ainsi que l’attribution des symboles aux candidats ou aux listes de candidature et la publicité des candidatures enregistrées sont effectués conformément aux dispositions des articles 46 à 48 inclus de la présente loi. »

 

« Article 206. -L’emplacement des bureaux de vote et la désignation de leurs présidents, de leurs membres et de leurs remplaçants sont effectués conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la présente loi. »

 

« Article 209. – La proclamation des résultats du scrutin est effectuée conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi sous réserve de son article 211 lorsqu’il s’agit des communes urbaines visées à l’article 199 ci-dessus.

Les listes de candidats ayant obtenu moins de 3% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l’opération de répartition des sièges. Si aucune liste n’obtient le pourcentage des suffrages requis pour participer à la répartition des sièges, aucun des candidats présentés dans la circonscription électorale n’est déclaré élu.

 

Toutefois, le candidat unique ou la liste unique d’une circonscription électorale ne peut être proclamé élu si le nombre de suffrages recueillis par le candidat ou la liste n’est pas au moins égal au cinquième des électeurs inscrits de la circonscription.

 

Lorsqu’ aucune liste n’obtient le pourcentage requis pour participer à la répartition des sièges ou lorsque la liste unique ou le candidat unique n’obtient pas au moins un nombre de suffrages égal au cinquième des électeurs inscrits de la circonscription ou lorsque, par suite de défaut de candidats ou de refus de voter de l’ensemble des électeurs, ou pour toute autre cause, les opérations n’ont pu se dérouler ou se terminer dans une circonscription, il est procédé, dans les trois mois qui suivent, à un nouveau scrutin. »

 

« Article 210. -Pour les communes dont les membres sont élus au scrutin uninominal, un exemplaire du procès-verbal est conservé dans les archives de la commune, le second exemplaire au siège de la préfecture ou de la province et le troisième, accompagné des pièces justificatives, est mis sous enveloppe scellée, signée par le président et les membres du bureau et transmis au tribunal de première instance du ressort qui l’achemine au tribunal administratif compétent. Le procès-verbal de recensement des votes et de proclamation des résultats du scrutin, dressé par le bureau centralisateur conformément aux prescriptions prévues ci-dessus, et signé par le président et les membres du bureau centralisateur ainsi que par les présidents de tous les bureaux de vote qui lui sont rattachés, aura les mêmes destinations que les procès-verbaux des bureaux de vote.

 

Pour l’élection des membres des conseils des communes et des arrondissements dont les membres sont élus au scrutin de liste, le procès-verbal du bureau de vote est établi en trois exemplaires. Les trois exemplaires de ce procès-verbal, auxquels sont joints les bulletins nuls et contestés ainsi que les bulletins non réglementaires, sont portés immédiatement par le « président du bureau de vote au bureau centralisateur prévu à l’article 56 de la présente loi qui, en présence des présidents de tous les bureaux de vote rattachés au bureau centralisateur, effectue sur le champ le recensement des votes des bureaux de vote qui lui sont rattachés et en proclame le résultat.

 

Les opérations de recensement des votes et de la proclamation des résultats sont constatées par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l’article 208 ci-dessus et signé par les présidents de tous les bureaux de vote rattachés au bureau centralisateur.

 

Un exemplaire de ce procès-verbal ainsi qu’un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les listes d’émargement sont conservés dans les archives de la commune ou de l’arrondissement intéressé.

Un deuxième exemplaire, auquel sont joints un «exemplaire des procès-verbaux, les bulletins nuls et contestés ainsi que les bulletins non réglementaires des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président du bureau centralisateur et les autres membres du bureau, et transmis au tribunal de première instance du ressort «qui l’achemine au tribunal administratif compétent.

 

Un troisième exemplaire, auquel est joint un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions que ci-dessus, et porté immédiatement par le président du bureau centralisateur au siège de la commune ou de l’arrondissement intéressé où fonctionne une commission de recensement. Cette commission est composée comme suit :

–        le président d’un bureau centralisateur désigné par le gouverneur parmi les présidents des bureaux centralisateurs relevant de la circonscription électorale concernée, président ;

–        deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le gouverneur de la préfecture ou de la province ;

–        le représentant du gouverneur, secrétaire de la commission.

 

Chaque liste de candidats peut se faire représenter aux travaux de la commission de recensement par un délégué.

 

Cette commission effectue le recensement des suffrages obtenus par chaque liste et en proclame le résultat conformément aux modalités prévues à l’article 66 de la présente loi. »

 

« Article 211.- La commission de recensement visée à l’article 210 ci-dessus, effectue le recensement des votes obtenus par chaque liste, en proclame les résultats définitifs et répartit les sièges selon l’ordre de présentation des candidats, conformément à l’article 66 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l’article 209 ci-dessus et des dispositions ci-après.

 

Pour les conseils des communes urbaines dont les membres sont élus au niveau des arrondissements, il est procédé, dans une première étape, à la répartition des sièges du conseil de la commune urbaine au titre de l’arrondissement entre les listes de candidatures, à partir d’un quotient électoral calculé sur la base du nombre des sièges de la commune urbaine attribués à l’arrondissement. Dans une seconde étape, s’effectue, dans ces mêmes conditions, la répartition des sièges réservés au conseil d’arrondissement, sur la base d’un quotient électoral déterminé en fonction du nombre de sièges attribués au conseil dudit arrondissement. Les sièges revenant au conseil d’arrondissement sont attribués au conseil en commençant par le premier des candidats non proclamés élus au conseil de la commune urbaine.

 

Les opérations de recensement des votes et de la « proclamation des résultats sont constatées, séance tenante, par « un procès-verbal établi en trois exemplaires signés par le « président et les membres de la commission de recensement.

 

Un exemplaire du procès-verbal avec un exemplaire des procès-verbaux des bureaux centralisateurs et des bureaux de vote, mis dans une enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission de recensement, sont transmis immédiatement au gouverneur pour être conservés au siège de la préfecture ou de la province. Un second exemplaire, mis dans une enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions que ci-dessus, est transmis au tribunal de première instance du ressort qui l’achemine au tribunal administratif compétent. Un troisième exemplaire est conservé dans les archives de la commune ou de l’arrondissement intéressé.

 

Pendant les huit jours francs suivant le jour de leur dépôt, les procès-verbaux des bureaux de vote, du bureau centralisateur et de la commission de recensement peuvent être consultés au siège de la commune, de l’arrondissement, de la préfecture ou de la province, par tout candidat.

 

Les listes d’émargement sont déposées au siège de la commune ou de l’arrondissement pour être consultées par les électeurs pendant le délai prévu ci-dessus. »

 

« Article 212. – Tout membre d’un conseil de commune ou d’arrondissement investi après son élection d’une des fonctions ou missions prévues aux articles 42 et 202 de la présente loi ou privé du droit d’être électeur ou éligible postérieurement à son élection est considéré démissionnaire. Sa démission est constatée par décision du gouverneur de la préfecture ou de la «province dont dépend la commune ou l’arrondissement où il a été élu. »

 

« Article 213. – Les recours relatifs aux élections des conseils des communes et des arrondissements sont introduits et instruits conformément aux procédures prévues par la «présente loi et par la loi n° 41-90  instituant des tribunaux administratifs. »

 

« Article 215 (1er alinéa). -Les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs et les commissions de recensement, en ce qui concerne les opérations électorales, …………………………………………………………………………………………… »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 216. – Tout membre d’un conseil élu au scrutin de liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste où il s’était présenté.

 

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège dans le conseil d’une commune urbaine à arrondissements, est appelé à occuper ledit siège le conseiller d’arrondissement venant immédiatement après le dernier élu membre du conseil de ladite commune urbaine, sur la même liste que celle au titre de laquelle a été élu le conseiller communal dont le siège est devenu vacant. Dans ce cas, les membres du conseil d’arrondissement de rang inférieur dans l’ordre de leur présentation sur la liste de candidature accèdent de plein droit et dans l’ordre de leur classement, au rang immédiatement supérieur. La vacance survenue de ce fait au sein du conseil d’arrondissement est pourvue conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

 

En cas d’annulation des résultats d’un scrutin et dans l’impossibilité d’appliquer la procédure de remplacement prévue à l’article 75 ci-dessus, des élections partielles doivent être organisées dans un délai de trois mois courant, selon le cas, à compter de la date de notification du jugement définitif annulant l’élection ou de la date à laquelle le délai fixé pour « pourvoir le siège vacant par voie de remplacement a expiré.

 

En cas de vacance de sièges pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation partielle des élections, entraînant la perte par le conseil du tiers au moins de ses membres sans qu’il soit possible d’appliquer la procédure de remplacement prévue à l’article 75 ci-dessus, ledit conseil est complété par voie d’élections partielles dans les trois mois courant de la date de la dernière vacance, à moins que l’on se trouve dans les trois mois précédant le renouvellement général des conseils communaux.

 

En cas d’annulation des résultats du scrutin dans les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal, de nouvelles élections doivent être organisées dans les trois mois suivant la notification du jugement définitif d’annulation.

 

Lorsque pour toute autre cause que celle prévue à l’alinéa précédent, le conseil d’une commune dont les membres sont élus au scrutin uninominal a perdu, au moins le tiers de ses membres, des élections complémentaires doivent être organisées dans les trois mois à compter de la date de la dernière vacance, à moins que l’on se trouve dans les trois mois précédant le renouvellement général des conseils communaux.

 

En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, ou lorsqu’il est procédé à l’organisation d’élections partielles ou complémentaires, les dates de ces élections et de celles prévues à l’article 209 de la présente loi et à l’article 27 de la loi précitée n°78-00le délai de dépôt des candidatures et la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur publié au « Bulletin officiel. »

 

« Article 217. – La campagne électorale, les infractions commises à l’occasion des élections des conseils communaux et d’arrondissements et les sanctions qui leur sont appliquées sont respectivement réglementées conformément aux dispositions des titres II et V de la deuxième partie de la présente loi. »

« Article 218. – Les dispositions du présent titre sont applicables à l’établissement et à la révision des listes électorales des chambres d’agriculture, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes. Les dispositions de la deuxième partie de la présente loi sont applicables à l’élection des membres desdites chambres sous réserve des dispositions du présent titre. »

 

« Article 221 (2e alinéa ajouté). — La qualité d’électeur à titre personnel ou à titre de représentant se perd lorsque l’intéressé ne remplit plus les conditions prévues pour son inscription. »

 

« Article 228. -Outre les conditions visées à l’article 220 de la présente loi, sont électeurs aux chambres d’artisanat :

  1. a)    à titre personnel :

…………………………………………………………………………………………………………..

  1. b) par l’intermédiaire de représentant :

…………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………… et exerçant une activité artisanale.

 

Si un représentant quitte l’entreprise ou cesse d’y remplir les fonctions répondant aux conditions fixées ci-dessus, l’entreprise ou l’intéressé doit saisir immédiatement le président de la commission administrative en vue de procéder à la rectification de la liste électorale.

 

Ne peuvent être électeurs aux chambres d’artisanat les salariés, ………………..…………

……………………………………………………………………………………………………….. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 239 (3e alinéa). – Toutefois, pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, la commission administrative comprend, pour chacune des catégories professionnelles visées à l’article 227 ci-dessus existant dans le ressort de la chambre, un membre titulaire et un membre suppléant, désignés par le gouverneur parmi les électeurs relevant de chacune desdites catégories, ainsi qu’un représentant du ministre chargé du commerce et de l’industrie.

 

(4e alinéa) – Pour les chambres des pêches maritimes, la commission administrative comprend, pour chacun des collèges électoraux prévus à l’article 235 ci-dessus existant dans le ressort de la chambre, un membre titulaire et un membre suppléant désignés par le gouverneur parmi les électeurs desdits collèges. »

 

« Article 243 (2e alinéa). – Toutefois, pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres d’artisanat et les chambres des pêches maritimes, la commission visée ci-dessus, comprend, outre les membres de la commission administrative, un électeur désigné par le gouverneur parmi les électeurs relevant de chacune des catégories professionnelles ou chacun des collèges électoraux existant dans le ressort de la chambre. »

 

« Article 255. – Jusqu’à l’arrêt définitif ……………………………………………………………

…………………………………………………………………..……………………………………….

…………………………………………………… être apportées à la suite :

1) …………………………………………………………………………………………………

2)…………………………………………………………………………………………………

3)…………………………………………………………………………………………………..

4) ………………………………………………………………………………………………….

5) ………………………………………………………………………………………………….

6) …………………………………………………………………………………………………

7) ………………………………………………………………………………………………….

8) de remplacement éventuel du représentant qui quitte l’entreprise ou cesse d’y remplir les fonctions répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 223 de la présente loi pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, au b) de l’article 228 pour les chambres d’artisanat et aux 3e et 4e alinéas de l’article 229 de la présente loi pour les chambres des pêches maritimes.

9) ………………………………………………………………………………………………….

Pour être recevables, ……………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………… 10e jour précédant celui du scrutin.

Ces additions ou radiations……………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………. .avant la date fixée pour le scrutin.

 

Toutefois, les radiations par suite de décès ou d’incapacité résultant de condamnations judiciaires ou de perte de la qualité d’électeur pour celui ayant la qualité de représentant sont effectuées sans délai par le président de la commission administrative dès qu’il est en possession de l’avis de décès, de l’extrait du jugement de condamnation ou de toute preuve établissant que l’électeur a perdu la qualité de représentant. »

 

« Article 262. – Les dispositions prévues au chapitre 3…………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………..

l’enregistrement des candidatures et à l’attribution des symboles sont applicables à l’élection des membres des chambres professionnelles, sous réserve des dispositions du présent chapitr. »

 

« Article 268. – La création des bureaux de vote, la désignation des présidents et des membres desdits bureaux et de leurs remplaçants………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………..

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 271. – Aussitôt après le dépouillement, le résultat est rendu public par le président du bureau de vote.

 

Toutefois, lorsque la circonscription électorale comporte plusieurs bureaux de vote, le résultat de chacun de ces bureaux est immédiatement arrêté et signé par le président et les membres du bureau. Il est ensuite porté par le président …………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………. »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 272 (2e alinéa). – Tout candidat élu membre d’une chambre d’agriculture, alors qu’il ne remplissait pas, lors du dépôt de sa candidature, les conditions d’éligibilité requises, est passible des peines prévues aux articles 81 et 82 de la présente loi. Il est, en outre, immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

 

 

« Article 274 (2e alinéa). – Un exemplaire du procès-verbal est conservé au siège du bureau de vote. Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les bulletins contestés ou nuls et les bulletins non réglementaires, …………………………………………………….…………………..

………………………………………………………………………………………………………… »

 

(La suite sans modification.)

 

« Article 282. – En cas de décès ou lorsqu’un membre d’une chambre ………………………..

…………………………………………………………………… , à compter de la date du décès ou celle de la notification du jugement définitif d’annulation.

 

« Article 283. – Le gouverneur de la préfecture ou de la province, où siège la chambre, déclare sur le champ la démission de tout membre d’une chambre d’agriculture, d’une chambre de commerce, d’industrie et de services, d’une chambre d’artisanat ou d’une chambre des pêches maritimes, qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’exclusion prévus à la présente loi ou a perdu la qualité d’être électeur ou éligible. »

 

Quatrième partie

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Titre premier

Participation de l’Etat au financement des campagnes électorales

 menées par les partis politiques et les syndicats

 

« Article 285. – L’Etat participe au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la chambre des conseillers. »

 

« Article 288. – Les partis politiques et les syndicats qui bénéficient de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales ………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….. »

 

(La suite sans modification.)

 

Article 2

Sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l’article 223 et du dernier alinéa de l’article 229 de la loi précitée n°  9-97 .

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin Officiel » n° 5093 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).