8 – Arrêté du Premier ministre n° 3-176-00 du 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000) fixant le montant global de la participation de l’Etat au financement de la campagne électorale menée par les partis politiques à l’occasion des prochaines élections législatives

Bulletin Officiel n° : 4832  du  21/09/2000 – Page : 810

 

Arrêté du Premier ministre n° 3-176-00 du 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000) fixant le montant global de la participation de l’Etat au financement de la campagne électorale menée par les partis politiques à l’occasion  des prochaines élections législatives

 

Le premier ministre,

 

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) notamment son article 286 ;

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

 

Arrête:

 

Article 1

Le montant global de la participation de l’Etat au financement de la campagne électorale menée par les partis politiques à l’occasion des prochaines élections législatives est fixé à 10 millions de dirhams.

 

Article  2

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

 

Rabat, le 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000)

 

Abderrahman Youssoufi

 

Vu: Le ministre de l’intérieur,

 

Ahmed El Midaoui

 

Le ministre de la justice,

 

Omar Azziman

 

Le ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

 

Fathallah Oualalou