6 – Dahir n° 1-97-97 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections

Bulletin Officiel n° : 4482  du  15/05/1997 – Page : 517

 

Dahir n° 1-97-97 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l’article 19 de la Constitution,

 

A décidé ce qui suit :

 

Titre premier

Dispositions générales

 

Chapitre unique

 

Article 1

Il est institué auprès de Notre Majesté une commission nationale chargée de suivre le déroulement de l’ensemble des élections prévues pour la mise en place des institutions issues de la révision constitutionnelle intervenue le 13 septembre 1996.

 

Il est également institué, auprès de la commission nationale, et aux mêmes fins, des commissions provinciales à l’échelon de chaque préfecture ou province.

 

Des commissions locales du suivi des élections peuvent être créées lorsque l’accomplissement des missions imparties aux commissions provinciales le rend nécessaire.

 

Les commissions locales sont créées par la commission nationale à la demande des commissions provinciales et dans les limites des possibilités offertes. Leur nombre ne peut, toutefois, être supérieur à celui des commissions provinciales.

 

Les commissions disposent de moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

 

 

Article 2

Ces commissions sont chargées, dans les limites des compétences qui leur sont dévolues, de veiller au bon déroulement des élections conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

A cet effet, elles sont appelées à connaître des réclamations et des infractions commises à l’occasion des élections en vue de régler les litiges électoraux à l’amiable et sur la base d’une conciliation des points de vue, dans le cadre d’une procédure préalable à la saisine des tribunaux et ce, dans le respect total de la préservation des droits de recours reconnus par les lois et règlements en vigueur, aux personnes et institutions concernées par les élections.

 

Article 3

La commission nationale et les commissions provinciales sont chargées, chacune selon les compétences qui lui sont dévolues par le présent dahir, d’étudier et de donner leur avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections qui lui sont soumis par le gouvernement notamment ceux relatifs aux listes électorales, au découpage électoral, au financement des campagnes électorales et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics.

 

En outre, elles participent à l’explicitation des différents textes relatifs aux élections en vue d’en garantir une meilleure application.

 

Article 4

Les commissions chargées du suivi des élections accomplissent les missions qui leurs sont dévolues sans préjudice des attributions dévolues par la législation en vigueur aux organes législatif, administratif et judiciaire compétents.

 

Article 5

La présidence de toutes les commissions est obligatoirement dévolues à des magistrats.

 

Article 6

La commission nationale est hiérarchiquement supérieure aux commissions provinciales et en constitue un organe d’appel.

 

Les commissions provinciales exercent leurs missions, conformément aux décisions et orientations de la commission nationale.

 

Les commissions provinciales sont hiérarchiquement supérieures aux commissions locales et en constituent un organe d’appel.

Les commissions locales exercent leurs missions conformément aux décisions et orientations des commissions provinciales.

 

Les commissions locales peuvent, en cas de nécessité, interjeter appel devant la commission nationale.

 

Titre II

La commission nationale du suivi des élections

 

Chapitre premier

Composition

 

Article 7

La commission nationale du suivi des élections est présidée par le premier président de la Cour suprême, assisté de magistrats dont l’un assure les fonctions de secrétaire de la commission.

 

La commission nationale comprend, en outre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, le secrétaire général du gouvernement et les présidents des partis politiques représentés à la Chambre des représentants.

 

Article 8

La commission peut comprendre, selon la nature des élections, les ministres concernés, les présidents des organisations syndicales représentées à la Chambre des représentants et les présidents des fédérations des chambres professionnelles.

 

Chapitre II

Attributions

 

Article 9

La commission nationale veille au bon déroulement de toutes les opérations électorales depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats officiels des scrutins visés à l’article premier ci-dessus. A cette fin, et conformément aux lois et règlements en vigueur, la commission s’assure de l’égalité de traitement entre tous les candidats et du déroulement des élections dans la transparence, la liberté et la régularité.

 

Article 10

La commission nationale veille, en temps opportun, au suivi de toutes les opérations afférentes à l’établissement des listes électorales, de leur rectification et de leur informatisation, en vue de s’assurer que lesdites opérations se déroulent conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

A cet effet, la commission nationale peut créer des commissions spécialisées ou des commissions spéciales chargées de l’assister dans l’accomplissement de ses missions.

 

Article 11

Dans le cadre de la politique du dialogue et du consensus, la commission nationale examine et donne son avis en ce qui concerne les projets de textes législatifs ou réglementaires, y compris les circulaires relatifs aux élections et qui lui sont soumis par le gouvernement avant leur adoption définitive.

 

Dans ce cadre, la commission nationale donne son avis sur le projet de découpage afférent à la représentation au plan national.

 

Article 12

En application des procédures et délais légaux, la commission nationale :

–           Donne son avis, sur la base du consensus, à l’attribution des couleurs aux candidats des formations politiques

–           s’assure du bon déroulement des opérations de dépôt des candidatures et de la distribution des cartes électorales

–           propose toutes mesures à même de contribuer à mobiliser les électeurs en vue de l’accomplissement de leur devoir national.

 

Article 13

La commission nationale donne son avis sur le projet élaboré par le gouvernement relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l’occasion des élections générales, communales et législatives et à la répartition de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet conformément aux dispositions prévues au code électoral

 

Article 14

La commission nationale donne son avis sur le projet élaboré par le gouvernement relatif à la fixation des modalités et des conditions d’utilisation des moyens audiovisuels publics par les partis politiques.

 

Article 15

La commission nationale s’assure du respect des dispositions prévues au code électoral relatives aux dépenses des candidats à l’occasion des campagnes électorales.

 

Article 16

La commission nationale suit les travaux des commissions provinciales et des commissions locales en ce qui concerne la désignation des présidents des bureaux de vote conformément aux lois et règlements en vigueur et aux attributions imparties auxdites commissions par le présent dahir.

 

Article 17

Les litiges relatifs aux opérations électorales peuvent être portés devant la commission nationale pour y statuer en sa qualité d’organe de conciliation et d’appel.

 

A cet effet, la commission nationale prend ses décisions dans un délai de 5 jours à compter de la date du dépôt de la demande, en ce qui concerne les réclamations portées devant elle par les personnes et les instances concernées. Elle statue également, dans les mêmes délais, sur les recours présentés contre les décisions des commissions provinciales que ces dernières doivent lui soumettre dès le dépôt desdits recours.

 

Article 18

La commission nationale peut être consultée par les pouvoirs publics et les commissions provinciales sur l’interprétation ou l’explicitation qu’il conviendrait de donner à une question d’ordre juridique, sans préjudice des droits de recours et des attributions dévolues à d’autres organes.

 

Les commissions provinciales sont tenues de se conformer à l’interprétation ou l’explicitation donnée par la commission nationale.

 

Chapitre III

Fonctionnement

 

Article 19

La commission nationale établit son règlement intérieur ainsi que celui des commissions provinciales et celui des commissions locales, le cas échéant. Ces règlements sont approuvés par la commission par consensus.

 

Article 20

La commission se réunit régulièrement et au moins une fois par semaine sur convocation de son président ou à la demande de deux de ses membres.

 

Article 21

La commission délibère et approuve par consensus les recommandations et les décisions dans le cadre et dans les limites des attributions qui lui sont conférées et conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Elle peut, exceptionnellement, prendre ses décisions et recommandations à la majorité des 3/4 de ses membres.

 

Article 22

A la fin de chaque séance, la commission nationale fixe l’ordre du jour de la réunion suivante. Chacun de ses membres peut faire inscrire à l’ordre du jour le point qu’il entend soumettre à la commission et ce, dans les 24 heures au moins avant la date de la réunion.

 

Article 23

La commission examine, au début de chaque réunion, le projet de procès-verbal de la séance précédente et l’amende, le cas échéant. Il doit être approuvé par consensus

 

Article 24

La présence de chacun des membres de la commission est obligatoire dès notification de la convocation

 

Article 25

La commission nationale peut créer des commissions spécialisées ou des commissions spéciales chargées d’établir et de lui soumettre un rapport sur une affaire déterminée.

 

Article 26

A la fin de chaque réunion, la commission nationale rend public un communiqué relatif à ses activités et décisions. Elle établit périodiquement un rapport sur le bilan de ses travaux.

 

Article 27

Le président de la commission nationale porte régulièrement à l’Attention de Notre Majesté les résultats des travaux de cette commission.

 

Il peut également, sur décision de la commission nationale, porter à Notre Haute Attention toute question qui a été considérée comme essentielle et qui n’a pas fait l’objet de consensus ou qui n’a pas, après deux tours de scrutin, obtenu la majorité requise prévue à l’article 21 ci-dessus.

 

Titre III

Les commissions provinciales et locales

 

Chapitre premier

Composition des commissions provinciales

 

Article 28

Chaque commission provinciale du suivi des élections est présidée par un magistrat et comprend des représentants de l’autorité administrative locale et des représentants des partis politiques représentés à la Chambre des représentants.

 

Article 29

Les commissions provinciales peuvent comprendre, selon la nature de l’élection, les représentants des organisations syndicales représentées à la Chambre des représentants et aux chambres professionnelles concernées.

 

Article 30

Toute commission provinciale peut, en cas de nécessité, demander au gouverneur de la préfecture ou province et sous le couvert de ce dernier, l’assistance de représentants de la force publique (Gendarmerie royale, Sûreté nationale, Forces auxiliaires) et ce, dans le cadre et les limites des attributions dévolues à la commission et conformément aux lois et

 

Article 31

La commission nationale fixe la composition des commissions locales éventuellement instituées.

 

Chapitre II

Attributions des commissions provinciales

 

Article 32

Les commissions provinciales veillent, dans le ressort territorial des préfectures ou provinces concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, au respect de l’égalité de traitement entre tous les candidats et de la régularité des opérations électorales, de leur transparence et de leur liberté et ce, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats officiels des élections.

 

Article 33

Toutes les questions afférentes aux élections peuvent être déférées aux commissions provinciales par la commission nationale pour examen, avis ou application.

 

Article 34

Les commissions provinciales peuvent soumettre à la commission nationale toutes les questions se rapportant aux élections. Dans ce cas, les commissions provinciales doivent se conformer à la décision de la commission nationale.

 

Article 35

Dans le ressort territorial des préfectures ou provinces concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, les commissions provinciales assistent la commission nationale dans le suivi des opérations relatives aux listes électoral dans l’examen des projets de découpage électoral et dans le suivi des opérations de dépôt des candidatures et de distribution des cartes électorales.

 

Article 36

Les commissions provinciales peuvent, le cas échéant, se faire assister de commissions spéciales chargées d’une mission déterminée dans le temps et l’espace.

 

Les commissions locales prévues aux articles premier et 31 ci-dessus assistent les commissions provinciales dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Article 37

La commission provinciale donne son avis sur la désignation des présidents des bureaux de vote sur la base du consensus et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 38

Les commissions provinciales statuent, dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de la demande, sur les litiges qui lui sont déférés par les personnes et les instances concernées et ce, sans préjudice des recours judiciaires prévus par la loi et des attributions conférées aux pouvoirs publics.

 

Les commissions provinciales peuvent, en cas de nécessité, s’assurer, sur place, de la véracité des faits et ce, dans le respect de l’ordre public et des attributions reconnues aux pouvoirs publics. A cet effet, il peut être fait appel à l’assistance de la force publique conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Les commissions provinciales doivent soumettre à la commission nationale, dès leur dépôt, les recours présentés contre les décisions qu’elles ont prises. Ces recours sont introduits dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision de la commission provinciale aux intéressés.

Article 39

Les commissions provinciales notifient aux personnes et aux instances concernées les décisions et recommandations qu’elles prennent ainsi que celles prises par la commission nationale en cas d’appel.

 

Article 40

Les commissions provinciales peuvent examiner et statuer par voie de consensus et conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les limites du ressort territorial des préfectures ou provinces concernées sur les questions se rapportant au financement des campagnes électorales et en particulier les cas d’abus de pouvoir et d’utilisation illégale des moyens de l’Etat ou des collectivités locales.

 

Article 41

Les commissions provinciales et les commissions locales adressent régulièrement à la commission nationale un rapport sur les questions qui leur sont soumises et les mesures prises à leur sujet.

 

Chapitre III

Fonctionnement des commissions provinciales

 

Article 42

Les modalités prévues pour la commission nationale aux articles 20 à 26 inclus du présent dahir s’appliquent aux commissions régionales et aux commissions locales.

 

Article 43

Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Bouznika, le 23 hija 1417 (1er mai 1997)

 

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 4480 du 1er moharrem 1418 (8 mai 1997)