4 – Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi N° 9-97 formant code électoral

Bulletin Officiel n° : 4470  du  03/04/1997 – Page : 306

 

Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi N° 9-97 formant code électoral

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment son article 26,

 

A décidé ce qui suit :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 9-97 formant code électoral, adoptée par la Chambre des représentants le 21 kaada 1417 (31 mars 1997).

 

Fait à Rabat, le 23 kaada 1417 (2 avril 1997).

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

ABDELLATIF FILALI.

 

Loi n° 9-97

Formant code électoral

 

Exposé des motifs

Le code électoral s’insère dans l’optique des réformes initiées consécutivement à la révision constitutionnelle du 13 septembre 1996, conformément aux vœux de Sa Majesté le Roi Hassan II, que Dieu L’assiste, visant à parachever l’édifice démocratique et l’œuvre d’instauration de l’Etat de droit dans Notre Pays.

 

Le présent code, élaboré au terme d’une démarche consensuelle et d’une consultation utile et constructive entre les chefs des organisations politiques représentées à la Chambre des représentants et le gouvernement représenté en la personne du ministre de Sa Majesté Le Roi à l’intérieur, a pour but d’adapter et d’actualiser les dispositions juridiques relatives aux listes électorales et à l’organisation des référendums et des élections des membres des conseils régionaux, des assemblées préfectorales et provinciales, des conseils communaux et des chambres professionnelles. Il comporte des dispositions communes et des dispositions spéciales à chaque type de consultation ou d’élection.

 

De fait, le présent code a pour souci majeur de mettre en place un dispositif regroupant en une seule référence juridique uniforme, moderne et d’accès facile la législation électorale en vigueur dont les textes y afférents sont épars et diversifiés en raison de leur publication à des dates remontant parfois au lendemain de l’indépendance.

 

En se fixant comme objectif de doter le Maroc d’un système électoral moderne et mieux organisé, basé sur un partage rationnel de la responsabilité en matière des élections, entre l’Etat et les parties concernées, sous le contrôle permanent de la justice, le présent code s’inspire des principes fondamentaux du droit positif régissant les démocraties contemporaines et demeure, en même temps, attaché aux spécificités intrinsèques et authentiques de la civilisation marocaine érigeant la Choura et la concertation en principe d’action et de gouvernement.

 

Outre la révision et l’unification des dispositions légales et du cadre juridique relatifs à l’ensemble des étapes des opérations électorales, de l’inscription sur les listes à la proclamation des résultats et au contentieux, le code électoral comporte d’importantes améliorations et nouveau tés inspirées de la jurisprudence et des propositions des organisations politiques ainsi que des enseignements tirés de la pratique et de la mise en œuvre des lois électorales. Ce qui est de nature à réconforter, d’une part, les acquis réalisés dans le domaine des élections en leur assurant authenticité, régularité et sincérité et à consolider, d’autre part, les garanties instaurées à tous les niveaux garanties fondées sur le principe de l’égalité des chances entre les candidats et les organisations et couvrant toutes les étapes du processus électoral.

 

En fait, l’exercice du droit de vote par tout citoyen est conditionné par l’inscription sur une liste électorale, laquelle a pour principale utilité d’attester que l’électeur remplit les conditions de fond auxquelles est subordonné le droit de vote.

 

Dans cette optique, le code électoral comporte des dispositions adaptées et enrichies qui s’efforcent d’assurer le respect du principe fondamental « un citoyen = une inscription = une carte d’électeur = une voix ». A ce propos, l’insertion dans le code électoral d’une disposition novatrice portant sur l’instauration de l’obligation de l’inscription sur les listes électorales constitue, à juste titre, la principale mesure garantissant l’application aisée et généralisée de ce principe.

 

Sur le plan de l’expression des choix des électeurs, cette nouvelle législation consacre les principes universels en la matière portant sur la liberté, le secret et l’universalité du vote. Ces principes ont pour but de garantir la sincérité du résultat des urnes en permettant à chaque électeur de pouvoir voter pour le candidat ou la liste de son choix, librement et sans aucune sollicitation, menace ou pression.

 

Dans le but d’assurer cette liberté de choix, le code électoral comporte un dispositif à même d’instaurer une compétition loyale entre les partis et les candidats et la moralisation des moyens de propagande électorale. Les règles retenues à cet effet visent à mettre en place une réglementation qui n’est ni trop détaillée ni trop complexe afin que son respect puisse en être véritablement assuré.

 

C’est dans cet ordre d’idées que des dispositions rigoureuses déterminant et sanctionnant les infractions commises à l’occasion des élections, ont été introduites au code électoral qui prévoit, à cet égard, un dispositif répressif complet présentant l’avantage manifeste de prévoir toute hypothèse de fraude et y apporte la sanction appropriée.

 

Répondant à l’impératif de sauvegarder les droits des électeurs et des autres parties concernées, le code électoral contient des dispositions qui réglementent le contentieux électoral de l’inscription sur les listes à la proclamation des résultats. Le dispositif prévu à cet effet, qui repose sur une procédure gratuite, rapide et non contraignante, a pour objet d’habiliter le juge saisi de l’élection à procéder à la vérification de la régularité des actes et de la validité des résultats en vue soit de confirmer une élection soit de réformer ou d’annuler les résultats d’un scrutin.

 

Compte tenu des spécificités de chaque type d’élection ou de consultation, le code électoral édicte des dispositions particulières régissant les opérations propres à l’organisation des référendums et à l’élection des membres des conseils régionaux, des assemblées préfectorales et provinciales, des conseils communaux et des chambres professionnelles.

 

Ces dispositions particulières sont liées notamment à la fixation de la date du scrutin, à la procédure de dépôt des candidatures, au mode de scrutin et à la proclamation des résultats.

 

Partant du principe que la compétition électorale n’est égale que si les moyens dont disposent les uns et les autres, pour faire valoir leurs idées et programmes, sont d’une importance comparable, le code électoral consacre le principe tendant à apporter aux organisations politiques un soutien financier, accordé par l’Etat, sous forme de participation à leurs campagnes électorales. Ce qui leur permettra, d’ailleurs, d’accomplir pleinement leur rôle constitutionnel d’organisation et de représentation des citoyens.

 

En vue d’accompagner ces mesures, le code électoral conçoit un système rigoureux visant à parer à toute forme de financement occulte des campagnes électorales et à assurer le respect, par les candidats, du plafonnement des dépenses électorales.

 

Enfin, le code électoral érige en principe consacré par la loi la possibilité octroyée aux organisations politiques, participant aux élections communales et législatives générales d’accéder aux moyens audiovisuels publics.

 

Première partie

Établissement et révision des listes électorales générales

 

Article 1

Les listes électorales générales sont seules valables pour toutes les élections communales et législatives générales ou complémentaires.

 

Ces listes sont seules valables pour l’organisation des opérations de référendums, sous réserve des dispositions du titre premier de la troisième partie de la présente loi

 

Article 2

L’inscription sur les listes électorales générales est obligatoire.

 

Article 3

Sont électeurs les marocains des deux sexes âgés de vingt années grégoriennes révolues et jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la présente loi.

 

Titre Premier

Établissement des listes électorales générales

 

Chapitre Premier

Conditions d’inscription et incapacités électorales

 

Section première

 Conditions d’inscription sur les listes électorales

 

Article 4

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, les marocains des deux sexes âgés de 20 années grégoriennes révolues à la date de l’établissement ou de la révision des listes électorales définitives en vertu de la présente loi, doivent se faire inscrire sur la liste électorale de la commune où ils résident effectivement depuis trois mois au moins à la date du dépôt de leur demande. Toutefois, les fonctionnaires et autres agents des administrations publiques, des collectivités locales ou des établissements publics ont droit, même s’ils ne remplissent pas la condition de résidence précitée, à se faire inscrire dans la commune du lieu où ils exercent leurs fonctions. Il en est de même pour les membres de leur famille vivant avec eux sous le même toit ainsi que pour les membres des familles de militaires et agents de la force publique qui peuvent, sans condition de durée de résidence, se faire inscrire sur la liste électorale de la commune du lieu où le chef de foyer exerce ses fonctions principales.

 

L’intéressé est inscrit sur la liste électorale de la circonscription du lieu de sa résidence.

 

A titre exceptionnel, la demande d’inscription peut être présentée dans la commune du lieu de naissance du demandeur d’inscription. L’intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale dont relève son lieu de naissance ou celle dont relève le lieu de sa dernière résidence précédant son départ de la commune.

 

La demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le président de la commission administrative confirmant la non inscription de l’intéressé sur la liste de la commune où il réside effectivement.

 

Les intéressés doivent présenter leur demande, en personne, sur un imprimé spécial en y indiquant leur prénom et nom, date et lieu de naissance, profession, adresse ainsi que le numéro de leur carte d’identité nationale. La demande d’inscription doit être revêtue de la signature de l’intéressé ou comporter son empreinte digitale.

 

Lorsque l’intéressé ne dispose pas de la carte d’identité nationale, il doit présenter une autre pièce officielle d’identité comportant sa photo. En l’absence de ces pièces, l’identité doit être établie par le témoignage de deux électeurs dont un au moins dispose de la carte d’identité nationale. A défaut, l’identité des deux témoins peut être établie par toute pièce officielle d’identité à condition qu’elle porte leurs photos d’identité. Le numéro et la date de la carte d’identité nationale ou de la pièce officielle d’identité doivent être consignés sur la demande d’inscription.

 

L’intéressé doit, en outre, produire tout document justifiant qu’il remplit les conditions requises pour être porté sur les listes électorales.

 

Les demandes d’inscription sont enregistrées dans l’ordre de leur réception. Un récépissé comportant un numéro d’ordre provisoire en est délivré.

 

Section2

 Incapacités électorales

 

Article 5

Ne peuvent être portés sur les listes électorales :

1)           les militaires de tous grades en activité de service, les agents de la force publique (gendarmerie, police, forces auxiliaires) ainsi que toutes les personnes visées à l’article 4 du décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires, tel qu’il a été modifié par le décret royal n° 010-66 du 27 joumada II 1386 (12 octobre 1966).

2)       les naturalisés marocains pendant cinq ans suivant leur obtention de la nationalité marocaine, tant qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine .

3)                les individus condamnés irrévocablement :

  1. a)          soit à une peine criminelle.
  2. b)    soit à une peine d’emprisonnement ferme, quelle qu’en soit la durée ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à trois mois pour fait qualifié crime ou pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, faux témoignage, faux en écritures privées, de commerce ou de banque, dans des documents administratifs ou certificats, fabrication de sceaux, timbres ou cachets de l’Etat, corruption, trafic d’influence, dilapidation de biens de mineurs, détournement de deniers publics, chantage, concussion, ivresse publique, attentat aux mœurs, proxénétisme, prostitution, enlèvement ou détournement de mineurs, corruption de la jeunesse, trafic de stupéfiants .
  3. c)     soit à une peine d’emprisonnement ferme pour une durée supérieure à six mois pour les délits suivants : majoration illicite de prix, stockage clandestin de produits ou marchandises, fraude dans la vente des marchandises et falsification des denrées alimentaires, produits agricoles ou produits de la mer ;
  4. d)    soit à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou  à  une  peine  d’emprisonnement  d’une  durée supérieure à six mois avec sursis pour toutes infractions autres que celles visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus,  à l’exception toutefois des délits involontaires non accompagnés de délit de fuite.

 

4)       les individus privés du droit de vote par décision de justice pendant le délai fixé par cette décision ;

5)       les individus en état de contumace.

6)       les interdits judiciaires.

7)       les personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

8)                les personnes condamnées à la peine de la dégradation nationale tant qu’elles n’auront pas bénéficié d’une amnistie générale ou recouvré leurs droits civiques à l’expiration de la période pour laquelle la condamnation a été prononcée.

 

Article  6

Les personnes condamnées à l’une des peines prévues aux paragraphes b), c) et d) de l’article 5 ci-dessus, ne peuvent se faire inscrire sur les listes électorales qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou lorsqu’il s’agit d’une condamnation avec sursis de celle à laquelle le jugement est devenu irrévocable, le tout sans préjudice du cas où la décision de condamnation a prononcé la suspension du droit de vote pour une durée plus longue.

 

Chapitre 2

Procédure d’établissement des listes électorales générales

 

Article 7

Les demandes d’inscription sur les listes électorales générales sont déposées pendant une période de trente jours. Un décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur fixe la date à partir de laquelle ces demandes peuvent être reçues ainsi que les modalités de leur dépôt. Ce décret doit être publié au « Bulletin officiel » quinze jours au moins avant la date prévue pour le commencement des inscriptions.

 

Article 8

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont examinées par une commission administrative présidée par le président du conseil communal ou par toute autre personne élue à cet effet par ledit conseil parmi ses membres. La commission comprend, outre son président :

–       le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd ou leurs représentants en qualité de vice-président.

–       deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil communal parmi ses membres.

 

Il peut être créé par décision du président de la commission administrative une ou plusieurs sous-commissions appelées à assister la commission administrative dans l’examen des demandes d’inscription. Ces sous-commissions comprennent :

–         un représentant du conseil communal élu par ce conseil parmi ses membres, en qualité de président.

–         un représentant de l’autorité administrative locale désigné par le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd, en qualité de vice-président.

–         deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le conseil communal parmi ses membres ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales.

La commission administrative et les sous-commissions administratives peuvent, entendre, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles d’éclairer leurs décisions.

 

Les présidents des commissions et sous-commissions administratives relèvent, dans l’exercice de leurs fonctions, de l’autorité du ministre de l’intérieur ou de l’autorité déléguée par lui à cet effet.

 

En cas de refus du conseil communal d’élire le président de la commission administrative, les présidents des sous-commissions administratives ou les membres devant composer ces commissions et sous-commissions ou lorsque ces présidents et membres élus s’abstiennent de participer aux travaux de ces dernières, le ministre de l’intérieur ou l’autorité déléguée par lui peut, après mise en demeure adressée aux intéressés, désigner les membres de la commission et des sous-commissions administratives parmi les électeurs sachant lire et écrire et en confier la présidence à l’autorité administrative locale ou à son représentant.

 

La mise en demeure visée à l’alinéa précédent doit être adressée par lettre recommandée et doit impartir le délai fixé pour la réponse des intéressés, lequel délai ne peut être inférieur à 3 jours ni supérieur à 8 jours à compter de la date de mise en demeure. Le défaut de réponse à l’expiration de ce délai équivaut à un refus.

 

Article 9

Dans les communes nouvellement créées suite à la scission d’autres communes, les commissions administratives se composent comme suit :

–    un membre du conseil de la commune dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune, élu par ledit conseil, en qualité de président.

–    un représentant de l’autorité administrative locale désigné par le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd, en qualité de vice-président.

–    deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil communal en son sein.

 

Lorsque le nombre des membres du conseil d’une commune dont la scission a donné naissance à de nouvelles communes n’est pas suffisant pour permettre l’élection de tous les membres titulaires et suppléants des commissions administratives dans les nouvelles communes, il est procédé à la désignation des membres restants de ces commissions parmi les électeurs sachant lire et écrire et inscrits sur les listes électorales de la commune dont la scission a donné naissance aux nouvelles communes.

 

Les sous-commissions administratives dans les communes nouvellement créées se composent comme suit :

–    un membre du conseil de la commune dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune, élu par ce conseil, en qualité de président.

–    un représentant de l’autorité administrative locale désigné par le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd, en qualité de vice-président.

–    deux membres titulaires et deux membres suppléants élus ou désignés dans les conditions prévues pour l’élection ou la désignation des membres titulaires et suppléants des commissions administratives.

 

Sont applicables aux commissions et sous-commissions administratives visées ci-dessus, les dispositions des quatre derniers alinéas de l’article 8 de la présente loi.

 

Article 10

La commission administrative dans les communes dont le conseil a été suspendu, dissous ou n’a pu être constitué, se compose comme suit :

–    un membre de la délégation spéciale prévue au dahir n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant loi relative à l’organisation communale, désigné par ladite délégation en qualité de président .

–    le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd ou leurs représentants en qualité de vice-président.

–    deux membres titulaires désignés par la délégation spéciale parmi ses membres.

–    deux membres suppléants,  sachant lire et écrire désignés par la délégation spéciale parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales.

 

Les sous-commissions administratives dans les communes dont le conseil a été suspendu, dissous ou n’a pu être constitué se composent comme suit :

–    un membre de la délégation spéciale désigné par ladite délégation en qualité de président.

–    un représentant de l’autorité administrative locale désigné par le premier khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd en qualité de vice-président.

–    deux membres titulaires et deux membres suppléant  sachant lire et écrire désignés par la délégation spéciale parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales.

 

Sont applicables aux commissions et sous-commissions administratives visées au présent article les dispositions des quatre derniers alinéas de l’article 8 ci-dessus.

 

Article 11

La commission administrative ou, le cas échéant, la ou les sous-commissions administratives se réunissent à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Elles délibèrent sur les demandes d’inscription, enregistrent celles qui sont régulières et rejettent les demandes qui ne répondent pas aux conditions légalement requises.

 

Elles ne peuvent valablement délibérer que si les quatre membres qui composent chacune d’elles sont présents ; leurs décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Toute décision de rejet de demande d’inscription sur une liste électorale est notifiée par écrit dans les trois jours qui suivent la date de la décision de rejet à domicile et contre récépissé, à la partie intéressée, par les soins du président de la commission administrative.

 

La commission administrative dresse, à l’issue de ses travaux, la liste électorale provisoire de la commune, qui doit être déposée pendant un délai de huit jours, à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, dans les bureaux des autorités administratives locales et les services de la commune.

 

Article 12

Le public est informé par voie d’affiches apposées aux portes des bâtiments administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou tout autre procédé traditionnel en usage, que toute personne intéressée peut, dans le délai visé à l’article précédent, consulter la liste électorale et en obtenir copie sur place et ce, pendant les heures et dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Pendant un délai de sept jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai réservé au dépôt de la liste provisoire, toute personne qui n’est pas inscrite sur la liste électorale, doit solliciter son inscription auprès de la commission administrative. De même, toute personne inscrite peut réclamer, dans le même délai, l’inscription d’une personne non inscrite sur la liste électorale de sa commune de résidence ou la radiation d’une personne indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, au premier khalifa du gouverneur, au pacha ou au caïd.

 

Les demandes d’inscription ou de radiation doivent être accompagnées des indications et des justifications nécessaires.

 

Il est délivré récépissé comportant un numéro d’ordre de toute demande ou réclamation.

 

A l’expiration du délai prévu ci-dessus, aucune demande ou réclamation n’est recevable.

 

Article 13

Les demandes et réclamations visées à l’article précédent sont soumises à une commission dite de «jugement» qui comprend, les membres de la commission  administrative prévue à l’article 8 ci-dessus, auxquels sont adjoints deux électeurs désignés parmi ceux portés sur les listes électorales de la commune, l’un par le conseil communal, l’autre par l’autorité administrative locale.

 

Dans les communes nouvellement créées, la commission de jugement est composée des membres de la commission administrative et de deux autres membres, désignés dans les formes visées à l’alinéa précédent, parmi les électeurs sachant lire et écrire et inscrits sur la liste électorale de la commune dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune.

 

Dans les communes dont le conseil a été suspendu, dissous ou n’a pu être constitué, la commission de jugement est composée des membres de la commission administrative et de deux électeurs, sachant lire et écrire et inscrits sur la liste électorale de la commune, désignés l’un par la délégation spéciale, l’autre par l’autorité administrative locale.

 

La commission de jugement se réunit à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

La commission de jugement ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les décisions de la commission de jugement sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et réservé à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d’ordre est attribué auxdites décisions. Notification écrite en est faite dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé, aux parties intéressées par les soins du président de la commission.

 

Les décisions de la commission font, en outre, l’objet d’un tableau rectificatif qui doit être déposé dans les locaux visés à l’article 11 ci-dessus, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance et en obtenir copie sur place, et ce pendant un délai de sept jours qui court à compter d’une date qui sera fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Article 14

Dans les sept jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article précédent, toute personne intéressée peut exercer un recours contre les décisions de la commission de jugement. La même faculté est accordée au gouverneur, au premier khalifa du gouverneur, au pacha ou au caïd.

 

Article 15

Un décret fixe la date à laquelle les commissions administratives arrêtent les listes définitives des électeurs des communes qui sont dressées par circonscription électorale.

 

Un exemplaire de la liste définitive des électeurs de la commune est déposé auprès du tribunal administratif du ressort dans un délai de huit jours à compter de la date de l’arrêt de ladite liste.

 

Article 16

 Les listes électorales définitives établies en vertu de la présente loi sont seules valables pour l’organisation des élections et des consultations visées à l’article premier ci-dessus, jusqu’à leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve toutefois des modifications qui pourraient y être apportées dans les cas prévus à l’article 27 ci-dessous.

 

Article 17

La liste définitive des électeurs de la commune, dressée par circonscription électorale, est éditée par ordinateur.

 

Les listes précitées sont soumises aux commissions administratives pour examiner leur conformité avec les listes arrêtées localement par les commissions précitées.

 

Ces listes ne sont valables pour l’organisation des opérations électorales ou référendaires qu’après attestation de leur conformité par la commission administrative.

 

En cas d’absence ou de contestation de la conformité ou en cas d’impossibilité d’éditer les listes par ordinateur, est considérée valable la liste arrêtée localement par la commission administrative.

 

Titre II

Révision et adaptation des listes électorales générales

 

Chapitre premier

Révision des listes électorales

 

Article 18

Il est procédé chaque année par la commission administrative, visée à l’article 8 ci-dessus, à la révision des listes électorales établies conformément aux dispositions de la présente loi.

 

Lors de cette révision, la commission reçoit les demandes émanant des personnes qui remplissent les conditions légalement requises pour être portées sur les listes électorales et procède à la radiation dans lesdites listes des noms des personnes qui se trouvent dans les cas prévus à l’article 21 de la présente loi.

 

Article 19

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées du 1er avril au 31 décembre dans les bureaux désignés à cet effet par le président de la commission administrative. Elles doivent être présentées et enregistrées dans les conditions et formes prévues à l’article 4 ci-dessus.

 

Toute demande de transfert d’une inscription sur une liste électorale, d’une commune à celle d’une autre ou d’une circonscription électorale à une autre circonscription relevant de la même commune, doit être accompagnée des justifications prouvant que l’intéressé a demandé sa radiation de la liste sur laquelle il est inscrit.

 

Article 20

La commission administrative se réunit à partir du 5 janvier de chaque année ou le lendemain si cette date coïncide avec une fête religieuse ou nationale. Ses réunions peuvent se poursuivre au plus tard jusqu’au 9 janvier inclus. La commission administrative dépose le 10 janvier à 8 heures dans les bureaux de l’autorité administrative locale et des services communaux le tableau de rectification provisoire de la liste électorale accompagné de celle de l’année précédente.

 

Article 21

La commission administrative délibère sur les demandes présentées en retenant celles qui remplissent les conditions légalement requises, en rejetant celles qui n’y satisfont pas, et en procédant à la radiation dans les listes électorales des noms des personnes atteintes d’incapacité électorale en vertu des dispositions de la présente loi. Elle procède également à la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes par suite d’omission d’inscription, d’inscription d’un électeur sur plusieurs listes ou d’inscriptions multiples sur une même liste ou les cas qui lui sont soumis et relevés par ordinateur.

 

Les radiations par suite d’incapacité électorale ne sont effectuées par la commission qu’au vu de la copie du jugement de condamnation ayant acquis l’autorité de la chose jugée entraînant la perte du droit de vote.

 

La commission administrative procède à la radiation des noms des personnes décédées au vu de l’extrait de l’acte de décès.

 

Les services de l’état civil de la commune où le décès est survenu doivent adresser, dès son établissement, l’extrait de l’acte de décès au président de la commission administrative de la commune de résidence de la personne décédée et à celui de la commune de sa naissance pour procéder à la radiation de son nom de la liste électorale de la commune où il est inscrit.

 

Les délibérations de la commission ne sont valables qu’en présence des quatre membres la composant, ses décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Toute décision de rejet d’une demande d’inscription ou toute radiation d’office, à l’exception des radiations concernant les décès, est notifiée par écrit, dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé, à la personne intéressée par les soins du président de la commission administrative.

 

Article  22

Les listes électorales de l’année écoulée ainsi que le tableau rectificatif provisoire restent déposés dans les locaux visés à l’article 20 ci-dessus pendant huit jours francs et le public en est informé par voie d’affiches apposées aux portes des bâtiments administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou tout autre procédé traditionnel en usage, pour permettre à toute personne intéressée de prendre connaissance des listes précitées et d’en obtenir une copie sur place et ce, pendant les horaires et dans les conditions prévus par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur. Pendant un délai de sept jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai réservé au dépôt de la liste de l’année écoulée et du tableau rectificatif provisoire, quiconque ne s’est pas fait porter sur les listes électorales doit y demander son inscription auprès de la commission administrative compétente conformément aux dispositions des articles 4 et 19 de la présente loi.

 

Tout électeur inscrit peut demander l’inscription d’une personne non inscrite sur la liste électorale de la commune de sa résidence ou la radiation d’une personne indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, premier khalifa du gouverneur, pacha ou caïd.

 

Ces demandes d’inscription ou de radiation doivent être accompagnées des indications et justifications nécessaires.

 

Il est délivré récépissé comportant un numéro d’ordre de toute demande ou réclamation.

 

Ces demandes et réclamations peuvent être présentées durant le même délai au siège de la commission administrative pour être soumises à la commission de jugement.

 

Les inscriptions d’un même électeur sur les listes de plusieurs communes sont interdites ainsi que les inscriptions multiples sur la liste de la même commune. Tout électeur qui serait porté simultanément sur la liste électorale de la commune de sa résidence et sur celle de la commune de naissance est tenu d’adresser, avant l’expiration des délais visés ci-dessus, au président de la commission administrative de la commune où il désire que son inscription soit maintenue, une déclaration d’option accompagnée d’une demande de radiation de son nom des autres listes aux fins de transmission au président de la commission administrative de chacune des communes intéressées. A défaut de déclaration d’option, il reste porté sur la liste électorale où il a été inscrit en dernier lieu et son nom sera rayé des autres listes par décision des commissions administratives compétentes. Notification en sera faite à l’intéressé par le président de la commission administrative de la commune où l’inscription est maintenue.

 

A l’expiration du délai prévu au 1er alinéa du présent article, aucune demande n’est recevable.

 

Article 23

Les demandes visées à l’article précédent sont soumises à la commission de jugement visée à l’article 13 de la présente loi.

 

Article 24

La commission de jugement se réunit à partir du 10 février ou le lendemain si cette date coïncide avec un jour de fête religieuse ou nationale. Ses réunions peuvent se poursuivre au plus tard jusqu’au 14 février inclus. Ses décisions sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et destiné à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d’ordre est attribué auxdites décisions. Notification écrite est faite dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé aux intéressés par les soins du président de cette commission.

 

Article 25

Le 15 février à partir de 8 heures, le tableau rectificatif définitif de la liste électorale est déposé par la commission de jugement dans les locaux visés à l’article 20 de la présente loi pendant un délai de huit jours francs. Dans chacun de ces locaux, tout électeur peut prendre connaissance de ce tableau et en obtenir copie sur place. Il peut exercer, dans un délai de huit jours francs à partir du jour suivant l’expiration du délai réservé au dépôt du tableau, un recours contre les décisions de la commission de jugement dans les conditions fixées aux articles 36 et 37 ci-après ; le même recours est ouvert au gouverneur, premier khalifa du gouverneur, pacha ou caïd.

 

Article 26

Le 31 mars de chaque année, la commission administrative arrête définitivement la liste générale des électeurs de la commune et la liste des électeurs de chaque circonscription électorale dépendant de la commune concernée.

 

Un exemplaire de la liste des électeurs de la commune est déposé auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.

 

Article  27

Jusqu’à l’arrêt définitif de la liste électorale de l’année suivante, les listes arrêtées après leur révision en application de la présente loi, sont seules valables pour toutes les élections communales et législatives générales ou complémentaires ainsi que pour les opérations de référendums  sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées à la suite :

1)    de décès.

2)    de changement de résidence d’agents des services publics, des collectivités locales ou des établissements publics par suite de mutation ou de cessation de fonction, ainsi que du lieu de résidence des membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la cessation de fonction.

Les demandes d’inscription motivées par ce changement de résidence doivent être accompagnées des justifications nécessaires. Ne sont recevables que les demandes parvenues au siège de la commission administrative avant le quinzième jour précédant celui du scrutin.

3)    de jugements rendus à la suite d’un recours formé contre une décision de la commission de jugement.

4)    de perte du droit de vote résultant de condamnations judiciaires.

5)    d’omission d’un nom sur la liste électorale par suite d’erreur matérielle.

6)    de l’inscription d’un électeur sur plusieurs listes électorales ou d’inscriptions multiples sur une même liste.

7)    de demandes d’inscription formulées par les personnes qui n’ont atteint l’âge de 20 ans que postérieurement à l’établissement des listes électorales définitives ou par les personnes qui n’atteindront l’âge de 20 ans qu’à la date du scrutin.

Pour être recevables, ces demandes d’inscription doivent parvenir au siège de la commission administrative avant le 15e jour précédant celui du scrutin.

8)    des cas résultant du traitement informatique des listes électorales suite à leur informatisation.

 

Ces additions ou radiations font l’objet d’un tableau dressé par le président de la commission administrative et publié dix jours avant la date du scrutin.

 

Article 28

Toutes les opérations d’établissement de nouvelles listes électorales ou de révision exceptionnelle de ces listes ont lieu conformément aux dispositions du titre premier de la première partie de la présente loi.

 

Chapitre 2

Traitement informatique des listes électorales en vue de leur adaptation

 

Article 29

Outre la révision des listes électorales générales prévue aux articles 18 à 26 inclus de la présente loi, la commission administrative prévue à l’article 8 ci-dessus est habilitée, en cas d’informatisation des listes électorales, à procéder à la rectification des erreurs matérielles telles que l’omission d’inscription, l’inscription d’un électeur sur plusieurs listes ou les inscriptions multiples sur une même liste, qui ont été constatées sur les listes électorales générales arrêtées définitivement.

 

A cet effet, la commission administrative compétente procède, dans chaque commune, à l’examen des cas qui lui sont soumis et qui résultent du traitement informatique des listes électorales suite à leur informatisation et prend les décisions qui s’imposent conformément aux dispositions de la présente loi. Les dates et délais de cette opération sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Article 30

Toute décision de radiation est notifiée par écrit dans les trois (3) jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé, à la partie intéressée par les soins du président de la commission administrative.

 

Article 31

La commission administrative dresse à l’issue de ses travaux un tableau rectificatif provisoire qui sera déposé avec la liste définitive, pendant un délai de quatre (4) jours francs courant à compter de la date qui sera fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, aux bureaux de l’autorité administrative locale et des services communaux où toute personne intéressée peut en prendre connaissance et obtenu copie sur place et ce, pendant les heures et dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Toute personne qui estime que son nom a été indûment radié peut présenter pendant un délai de 4 jours francs courant à compter du jour suivant l’expiration du délai de dépôt du tableau rectificatif provisoire, une réclamation au président de la commission administrative.

 

Il est délivré un récépissé comportant un numéro d’ordre de toute réclamation.

 

Article 32

Les réclamations visées à l’article 31 ci-dessus, sont soumises à la commission de jugement prévue à l’article 13 de la présente loi qui se réunira à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Les décisions de la commission de jugement font l’objet d’un tableau rectificatif définitif qui doit être déposé dans les locaux visés à l’article 31 ci-dessus pendant un délai de quatre (4) jours francs à compter de la date qui sera fixée par arrêté du ministre de l’intérieur où toute personne intéressée peut en prendre connaissance et obtenir copie sur place.

Article 33

Pendant 4 jours francs courant à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, toute personne intéressée peut exercer un recours contre les décisions de la commission de jugement conformément aux procédures prévues à l’article 37 ci-dessous. Le même recours est ouvert au gouverneur, premier khalifa du gouverneur, pacha ou caïd.

 

La date de la dernière audience du tribunal administratif ne doit pas être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date de dépôt du tableau rectificatif définitif.

 

Article 34

La liste générale des électeurs de la commune et la liste des électeurs de chaque circonscription électorale dépendant de la commune concernée sont arrêtées définitivement par la commission administrative à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Jusqu’à l’arrêt définitif de la liste électorale de l’année suivante, ces listes sont seules valables pour l’organisation des élections générales ou complémentaires ainsi que pour les opérations de référendums, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées dans les cas prévus à l’article 27 ci-dessus.

 

Article 35

Lorsque dans une commune, les dates et les délais d’établissement, de révision ou d’adaptation de la liste électorale n’ont pu être respectés, de nouvelles dates pour les réunions de la commission administrative et de la commission de jugement et de nouveaux délais pour l’établissement de ladite liste sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Titre III

Contentieux relatif aux listes électorales générales

 

Article 36

Les recours relatifs aux inscriptions sur les listes électorales générales sont introduits et instruits conformément aux procédures prévues par la présente loi et par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.

 

Article 37

Les recours contre les décisions prévues aux articles 14, 25 et 27 de la présente loi sont formés devant le tribunal administratif compétent par simple déclaration au greffe. Le greffier en délivre récépissé. Le tribunal statue sans frais ni formes de procédure et sur simple convocation adressée trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

 

La date de la dernière audience du tribunal administratif ne doit pas être éloignée de plus de 40 jours de la date du dépôt du tableau rectificatif.

 

Dès le prononcé du jugement, celui-ci est notifié par écrit aux parties intéressées et au président de la commission administrative.

 

Deuxième partie

Dispositions communes à l’organisation

des référendums et à l’élection des conseillers régionaux, des membres

des assemblées préfectorales

et provinciales, des conseillers communaux

Et des membres des chambres

Professionnelles

 

Article 38

Les dispositions de la présente partie sont applicables à l’organisation des référendums et à l’élection des conseillers régionaux, des membres des assemblées préfectorales et provinciales, des conseillers communaux et des membres des chambres d’agriculture, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes.

 

Article 39

Le suffrage est libre, personnel, secret et universel.

 

Titre premier

Dispositions générales relatives aux cartes d’électeurs,

aux candidatures et a la durée du mandat

 

Chapitre premier

Cartes d’électeurs

 

Article 40

La carte d’électeur est permanente. Elle est éditée par ordinateur et est valable pour toutes les élections générales communales et législatives et pour les référendums.

 

Le gouverneur ou son représentant assure l’établissement des cartes électorales et y mentionne l’emplacement du bureau de vote où l’électeur intéressé doit voter. Ces cartes doivent être retirées personnellement par chaque électeur après émargement devant son nom sur la liste électorale.

 

Si l’électeur perd sa carte électorale ou lorsque cette dernière est abîmée, l’intéressé peut, sur demande adressée à l’autorité administrative locale dont relève la commune sur la liste de laquelle il est inscrit, obtenir une nouvelle carte électorale portant la mention « Duplicata».

 

En cas de transfert d’inscription de la liste d’une commune à celle d’une autre, la carte électorale doit être renouvelée dans les formes prévues à l’alinéa précédent. La nouvelle carte d’électeur n’est retirée qu’après remise par l’intéressé de son ancienne carte.

 

La carte d’électeur mentionne les prénom et nom de l’électeur ou ceux du père et de la mère, à défaut de nom patronymique, ses date et lieu de naissance, son adresse, le numéro de sa carte d’identité nationale ou le numéro de toute autre pièce officielle d’identité, présentée lors de l’inscription, le nom de la commune où il est inscrit, le numéro qui lui est attribué sur la liste électorale et celui de la circonscription où il est inscrit ou du collège électoral dont il relève.

 

La date à partir de laquelle les cartes électorales peuvent être retirées est annoncée par affiches, par insertion dans la presse, par avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage. Les cartes non retirées peuvent être remises à leurs titulaires au bureau de vote le jour du scrutin. Tient lieu de carte électorale la décision judiciaire prononçant le droit d’inscription de l’intéressé sur la liste électorale.

 

Si pour quelque cause que ce soit, la carte d’électeur n’a pu être éditée par l’ordinateur, le gouverneur ou son représentant fait établir les cartes d’électeurs selon les descriptions prévues ci-dessus.

 

Chapitre 2

Conditions d’éligibilité et inéligibilités

 

Article 41

Pour être éligible, il faut être électeur et âgé au moins de 23 années grégoriennes révolues à la date du scrutin.

 

Article 42

Sont inéligibles :

  1. Les naturalisés marocains, au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu’ils ne sont pas relevés de cette incapacité dans les conditions prévues à l’article 17 du dahir du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine .
  2. Les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieursdes conditions requises pour être électeur.
  3. Les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de les exercer depuis moins de six mois à la date fixée pour le scrutin :

–          les magistrats.

–          les magistrats de la cour des comptes et les magistrats des cours régionales de comptes.

–          les gouverneurs, secrétaires généraux des préfectures ou provinces, premiers khalifas des gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneur, chefs de   districts, chefs de cercle et caïds ainsi que leurs khalifas, les khalifas d’arrondissements et les chioukh et moqaddemine .

–          les mohtassibs.

–          les juges communaux et d’arrondissement ainsi que leurs suppléants.

–          les personnes autres que celles visées ci-dessus qui sont exclues du bénéfice du droit syndical par le décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires tel qu’il a été modifié par le décret royal n° 010-66 du 27 joumada II 1386 (12 octobre 1966).

 

Chapitre 3

Durée du mandat, délais des opérations électorales et

modalités de dépôt des candidatures

 

Section première

Durée du mandat

 

Article 43

Les membres des conseils régionaux, des assemblées préfectorales et provinciales, des conseils communaux et des chambres professionnelles sont élus pour une durée de six ans.

 

Le mandat des membres élus à l’issue d’élections partielles ou complémentaires prend fin à l’expiration du mandat des membres issus des élections générales. Cette disposition est applicable aux membres appelés à occuper les sièges vacants par voie de remplacement.

 

Section 2

 Date de scrutin

 

Article 44

La durée du scrutin, le délai du dépôt des candidatures et la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » avant la date du scrutin.

 

Section 3

Dépôt et enregistrement des candidatures

 

Article 45

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au siège de l’autorité chargée de leur réception par chaque candidat ou le mandataire de chaque liste en personne. Les envois par la poste ou par tout autre moyen ne sont pas admis.

 

Les déclarations individuelles de candidatures ou les listes de candidatures doivent être déposées en trois exemplaires et doivent :

–          être revêtues de la signature légalisée des candidats.

–          indiquer les prénom et nom et, le cas échéant, le surnom du ou des candidats, leur date et lieu de naissance, ainsi que leur profession, leur domicile, la circonscription électorale où ils sont inscrits et celle où ils se portent candidats ou le collège dont ils dépendent et, s’il y a lieu, leur appartenance politique.

–          porter la photo d’identité du ou des candidats.

–          préciser le nom du mandataire de la liste et la dénomination de cette dernière en cas de scrutin de liste, ainsi que l’ordre de présentation des candidats.

 

Article 46

Sont interdites les candidatures multiples au titre de la même élection dans plusieurs circonscriptions, plusieurs collèges électoraux ou plusieurs listes.

 

Les candidatures déposées en violation des dispositions de la présente loi ou les candidatures présentées par un ou plusieurs candidats légalement inéligibles ne sont pas admises.

 

Ces candidatures doivent être rejetées par l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.

 

Article 47

L’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures délivre à chaque candidat ou au mandataire de chaque liste un récépissé provisoire de dépôt de candidature.

 

Le récépissé définitif est délivré dans les quarante huit heures du dépôt si le ou les candidats remplissent les conditions requises. Les candidatures sont enregistrées dans l’ordre de leur réception, et leur numéro d’enregistrement est reproduit sur le récépissé définitif de chacune d’elles. Toute candidature rejetée doit être motivée et faire l’objet d’une notification contre récépissé ou décharge dans le délai prévu ci-dessus.

 

En cas de contestation au sujet de l’enregistrement d’une candidature individuelle ou d’une liste de candidatures, le ou les candidats intéressés peuvent exercer un recours dans les conditions prévues par la présente loi.

 

Après l’expiration du délai de dépôt, aucun retrait de candidature n’est admis à l’exception des cas prévus par la présente loi.

 

En cas de décès de l’un des candidats d’une liste, le mandataire ou les autres candidats, en cas du décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat jusqu’au cinquième jour précédant l’ouverture du scrutin.

 

Dès l’enregistrement des candidatures, les noms des candidats sont portés à la connaissance des électeurs par voie d’affiches ou par tout autre moyen traditionnel en usage, par l’autorité chargée de la réception des candidatures.

 

Article 48

Les couleurs attribuées aux candidats et aux listes de candidats des formations politiques sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. L’autorité chargée de recevoir les candidatures fixe la couleur attribuée à chaque candidat indépendant ou à chaque liste indépendante et la consigne sur le récépissé définitif qui est délivré audit candidat ou au mandataire de la liste.

 

Les couleurs rouge, verte et blanche ne doivent être attribuées à aucun des candidats ni à aucune liste de candidats.

 

Titre II

Campagne électorale

 

Article 49

Les réunions électorales sont tenues dans les conditions prévues par le dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics.

 

Sont applicables à la propagande électorale les dispositions du dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse.

 

Article 50

 A compter de la date d’expiration du délai réservé au dépôt des déclarations de candidatures, l’autorité administrative locale réserve dans chaque commune des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales.

 

Dans chacun de ces emplacements, des surfaces égales sont réservées aux candidats ou aux listes de candidats.

 

Le nombre maximum de ces emplacements, non compris ceux désignés à côté des bureaux de vote, est fixé à :

–          dix dans les communes dans lesquelles le nombre d’électeurs est inférieur ou égal à 500.

–          quinze dans les autres, plus un par 3.000 électeurs ou fraction  supérieure   à  2.000  électeurs   dans  les communes ayant plus de 5.000 électeurs.

 

Article 51

Chaque candidat ou le mandataire de chaque liste ne peut faire apposer sur les emplacements visés à l’article 50 ci-dessus :

  1. plus de deux affiches électorales dont les dimensionsne peuvent dépasser 80 sur 120 cm.
  2. plus de deux affiches de format 25 sur 50 cm pourannoncer la tenue des réunions électorales, lesquelles affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion ainsi que les noms des orateurs et ceux des candidats.

 

Tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements réservés à cette fin.

 

Article 52

Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent être établies sur papier blanc. Ces affiches ainsi que les programmes et tracts des candidats ne peuvent comprendre les couleurs rouge et verte ni une combinaison de ces deux couleurs.

 

Article 53

Il est interdit :

  1. àtout fonctionnaire public ou à tout agent de l’administration   ou  d’une   collectivité  locale  de distribuer, au cours de l’exercice de leurs fonctions pendant la campagne électorale des programmes, tracts et autres documents électoraux.
  2. à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des programmes, tracts et autres documents électoraux.

 

Article 54

Est interdite l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, au profit de la campagne électorale d’un candidat, du matériel et des moyens appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics ou semi-publics, à l’exception des lieux de rassemblement mis, à base égalitaire, à la disposition des candidats et des partis politiques par l’Etat et les collectivités locales.

 

Titre III

Le  vote

 

Chapitre premier

Opérations préparatoires au scrutin

 

section première

Bulletins de vote

 

Article 55

Dès l’expiration du délai de dépôt des candidatures, l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait établir les bulletins de vote. Pour chaque candidat ou liste de candidats, la couleur du bulletin de vote doit être conforme à la couleur qui lui a été attribuée en vertu de l’article 48 ci-dessus.

 

Les bulletins de vote doivent indiquer les prénoms et nom et, le cas échéant, le surnom des candidats. En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote doit, en outre, mentionner le collège électoral et la dénomination de la liste. Les dimensions du bulletin de vote ne doivent pas dépasser 7 centimètres sur 10 pour les candidatures individuelles et 18 centimètres sur 22 pour les listes de candidatures. Toutefois, ce format peut être porté à 21 sur 27 centimètres lorsque le nombre des candidats sur une même liste dépasse 30.

 

Section 2

Bureaux de vote

 

Article 56

Il est créé dans chaque circonscription électorale, un ou plusieurs bureaux de vote dont l’emplacement est porté à la connaissance du public par voie d’affiches, insertion dans la presse, avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage, vingt jours au moins avant la date du scrutin. La décision précitée désigne le bureau centralisateur lorsqu’une même circonscription électoralecomporte plusieurs bureaux de vote.

 

Article 57

Le gouverneur désigne, 48 heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires et agents de l’administration publique, des collectivités locales et des établissements publics ou les électeurs sachant lire et écrire, les personnes chargées de présider les bureaux de vote et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu’elles sont amenées à présider, ainsi que la liste des candidatures enregistrées dans la circonscription électorale, le formulaire réservé à l’établissement du procès-verbal des opérations électorales et les feuilles de recensement des voix. Il désigne également les fonctionnaires ou les électeurs chargés de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d’absence ou d’empêchement.

 

Le président du bureau de vote est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs non candidats sachant lire et écrire, présents sur le lieu du vote.

 

Le plus jeune des quatre électeurs précités fait fonction de secrétaire du bureau de vote.

 

Pendant toute la durée du déroulement du scrutin, le nombre des membres du bureau de vote présents ne doit à aucun moment être inférieur à trois.

 

Article 58

Le bureau de vote statue sur toutes les questions soulevées lors des opérations électorales et ses décisions sont mentionnées au procès-verbal desdites opérations.

 

La police et le maintien de l’ordre dans le bureau de vote appartiennent au président dudit bureau.

 

Chaque candidat ou liste de candidats a droit à la présence, dans chaque bureau de vote d’un délégué, électeur, habilité à contrôler, en permanence, les opérations de vote, de dépouillement et de recensement des votes effectuées par le bureau de vote. Ledit délégué a droit également d’exiger l’inscription au procès-verbal du bureau de vote de toutes les observations qu’il pourrait émettre au sujet desdites opérations. Le nom de ce délégué devra être communiqué vingt-quatre (24) heures avant la date du scrutin à l’autorité administrative locale (pacha, caïd ou khalifa d’arrondissement) qui en informera le président du bureau de vote.

 

L’autorité administrative locale délivre au candidat ou au mandataire de la liste un document attestant la qualité du délégué. Ce document doit être présenté par le délégué au président du bureau de vote.

 

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. Cette liste doit être en double exemplaire et doit reproduire les numéros d’inscription des électeurs sur la liste électorale.

 

Chapitre 2

Modalités de vote

 

Article 59

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Néanmoins, l’heure de clôture du scrutin peut être reculée jusqu à 20 heures par décision du gouverneur dans la totalité ou dans une partie de la circonscription électorale. La décision doit indiquer la circonscription et les bureaux de vote dans lesquels l’heure de clôture du vote est reculée. Si en cas de force majeur, l’ouverture du scrutin n’a pu avoir lieu à l’heure prévue par la présente loi, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.

 

Article 60

Le vote est secret, les électeurs participent au scrutin par vote direct et dans un isoloir en mettant le bulletin de vote dans une enveloppe opaque, non gommée et frappée du timbre de l’autorité administrative locale.

 

Dans les bureaux de vote les électeurs ne peuvent s’occuper que du vote pour lequel ils sont convoqués ; les discussions et débats de quelque nature que ce soit leur sont interdits.

 

Article 61

A l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président constate, devant les électeurs présents, que l’urne ne renferme aucun bulletin, ni aucune enveloppe, la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables, dont les clefs restent l’une entre ses mains, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.

 

Article 62

A son entrée dans la salle de vote, l’électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte électorale ou la décision judiciaire en tenant lieu et sa carte d’identité nationale ou l’une des autres pièces officielles d’identité comportant sa photo : le passeport, le permis de conduire, le permis de chasse, le livret d’identité et d’état civil ou une carte professionnelle délivrée par les administrations ou les établissements publics. Ledit secrétaire annonce d’une voix audible le nom de l’électeur qui prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, une enveloppe et un bulletin de vote. Compte tenu du mode de scrutin, l’électeur prend soit un bulletin de chaque candidat, soit un bulletin de chaque liste.

 

Muni de ces documents, il pénètre dans un isoloir installé dans la salle précitée et glisse dans l’enveloppe son bulletin de vote, puis il se dirige vers le bureau de vote et présente sa carte électorale et sa pièce d’identité au président qui fait contrôler l’existence du nom de l’électeur sur la liste qui lui a été remise et procède à la vérification de l’identité de ce dernier. A défaut de pièce d’identité comportant la photographie de l’électeur et en cas de doute sur son identité, le président peut apposer sur une main du votant une marque d’une encre indélébile. Puis l’électeur dépose lui-même son enveloppe contenant son suffrage dans l’urne. Les deux assesseurs émargent alors sur leur liste respective le nom du votant.

 

Lorsque celui-ci a oublié ou perdu sa carte d’électeur, il peut néanmoins voter à la condition que son identité soit reconnue par les membres du bureau ou par deux électeurs connus du bureau. Cette circonstance est indiquée par une mention spéciale au procès-verbal des opérations électorales.

 

Le bureau de vote apporte toute assistance nécessaire aux électeurs handicapés pour leur permettre de voter.

 

Chapitre 3

Dépouillement, recensement des votes et proclamation des résultats

 

Article 63

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement est effectué par le bureau assisté de scrutateurs. Toutefois, le président et les membres du bureau peuvent procéder eux-mêmes et sans scrutateurs au dépouillement si le bureau de vote comporte moins de deux cents électeurs inscrits.

 

Le président du bureau de vote est assisté par des scrutateurs sachant lire et écrire qu’il choisit parmi les électeurs présents non candidats et les répartit par table de quatre scrutateurs. Il permet aux candidats de désigner des scrutateurs qui doivent être répartis, de manière égale autant que possible, entre les tables de dépouillement. Dans ce cas, les candidats doivent remettre les noms des scrutateurs proposés au président du bureau de vote une heure au moins avant la clôture du scrutin.

 

L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes contenant les bulletins de vote est vérifié ; si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements cités à l’article 62 ci-dessus il en est fait mention au procès-verbal.

 

Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes contenant les bulletins de vote. L’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les suffrages recueillis par chaque candidat ou chaque liste sont relevés par deux autres scrutateurs au moins sur les feuilles de recensement des voix préparées à cet effet.

 

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins concernent des candidats ou des listes différents. Ils ne comptent que pour un seul quand ils concernent le même candidat ou la même liste.

 

Article 64

Doivent être annulés les suffrages exprimés dans l’une des conditions suivantes :

  1. bulletins ou enveloppes portant un signe extérieur ouintérieur susceptible de nuire au secret du vote ou des
    inscription   furieuses soit pour les candidats, soit pour les tiers ou faisant connaître le nom du votant.
  2. bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
  3. bulletins comportant un ou plusieurs noms rayés.

 

Les bulletins nuls n’entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.

 

Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a), b) et c) sont, malgré les contestations dont ils ont été l’objet de la part soit des scrutateurs, soit des électeurs présents, reconnus valables par le bureau de vote, ils sont dits « contestés »

 

Les bulletins de vote classés par catégorie « nuls » et « contestés » ainsi que les enveloppes non réglementaires sont mis sous trois enveloppes distinctes qui sont scellées et signées par le président et les membres du bureau et annexées au procès-verbal.

 

Chacun de ces bulletins doit porter mention des causes de son annexion et, en outre, pour les bulletins contestés, l’indication des motifs de la contestation et des décisions prises à leur sujet par le bureau de vote.

 

Les bulletins reconnus valables et n’ayant donné lieu à aucune contestation sont incinérés, après le dépouillement, devant les électeurs présents.

 

Article 65

Aussitôt après le dépouillement, le résultat est proclamé par le président du bureau de vote. Le procès-verbal des opérations est dressé séance tenante en trois exemplaires ; chaque exemplaire est approuvé et signé par le président du bureau de vote et les assesseurs.

 

Toutefois, si un seul des membres du bureau de vote n’a pu, en cas de force majeure, être présent dans ledit bureau jusqu’à l’achèvement des opérations de vote, de dépouillement, de recensement des votes et de proclamation des résultats, le procès-verbal est signé par les membres présents. Mention en est faite au procès-verbal.

 

Article 66

Le recensement des votes, autre que celui effectué par les bureaux de vote, l’établissement des procès-verbaux et la détermination de leurs destinataires ainsi que la proclamation des résultats sont effectués, selon la nature de l’élection, en vertu des dispositions de la présente loi.

 

En cas de scrutin uninominal à la majorité relative à un seul tour, est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

 

En cas de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les sièges sont répartis entre les listes au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes en attribuant les sièges restants aux chiffres les plus proches du quotient. Lorsqu’un seul membre est à élire dans le cadre d’une circonscription électorale ou au titre d’un collège électoral, est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

 

Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, un tirage au sort désignera le candidat élu.

 

Article  67

Un exemplaire numéroté de chacun des procès-verbaux visés à l’article ci-dessus, approuvé et signé par le président et les membres du bureau de vote ou du bureau centralisateur ou des commissions de recensement ou de vérification, selon le cas, est remis à chacun des représentants des listes ou des candidats.

 

A cette fin et outre les procès-verbaux prévus au premier alinéa de l’article 66 ci-dessus, des copies des procès-verbaux sont établies en autant d’exemplaires que de candidats ou de listes de candidats.

 

Titre IV

Contentieux électoral

 

Chapitre premier

Recours relatifs aux candidatures

 

Article 68

Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé selon les termes suivants sous réserve des autres dispositions prévues par la présente loi.

 

Tout candidat dont la candidature a été rejetée peut, pendant un délai de quatre jours qui commence à partir de la date de sa notification, déférer la décision de rejet au tribunal administratif dont relève la circonscription où le requérant a présenté sa candidature.

 

Le recours est enregistré sans frais et le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le délai imparti, selon le cas, à partir de la date de son dépôt au greffe. La décision du tribunal est aussitôt notifiée à l’intéressé et à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures qui doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées acceptables par le tribunal et les porter à la connaissance des électeurs conformément aux procédures prévues à l’article 47 précité.

 

Chapitre 2

Recours relatifs aux opérations électorales

 

Article 69

Les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions préfectorales et provinciales de recensement ou de vérification et les commissions régionales de recensement en ce qui concerne les opérations électorales de recensement des votes et de proclamation des résultats peuvent faire l’objet d’un recours exercé conformément aux dispositions prévues par la présente loi.

 

Article 70

Le recours visé à l’article précédent est ouvert à toutes les parties intéressées et au gouverneur de la préfecture ou de la province ou à son premier khalifa, au pacha, au chef de cercle ou au caïd compétents.

 

Article 71

Le recours doit, à peine de nullité, être formé par une requête écrite dans un délai de huit jours francs à compter du dépôt du procès-verbal constatant la proclamation des résultats du scrutin.

 

La requête est déposée au greffe du tribunal administratif compétent et enregistrée sans frais. Elle doit contenir les griefs sur lesquels le tribunal est appelé à statuer.

 

Article 72

Dans les vingt-quatre heures du dépôt du recours, le président du tribunal saisi désigne un juge rapporteur qui porte la requête à la connaissance des personnes intéressées et recueille leurs observations verbales ou écrites.

 

Article 73

Dès que l’affaire est en état d’être jugée, le président du tribunal administratif fait connaître au gouverneur de la préfecture ou de la province et à son premier khalifa, au pacha, au chef de cercle et au caïd intéressés et aux parties la date de l’audience à laquelle le litige sera appelé. La date d’audience est portée à la connaissance des intéressés trois jours au moins avant ladite date.

 

Le tribunal administratif statue dans un délai de 40 jours à partir de la date du dépôt du recours au greffe.

 

Le jugement est notifié aux parties et au gouverneur de la préfecture ou de la province ou à son premier khalifa, au pacha, au chef de cercle ou au caïd intéressés et est exonéré de tout droit d’enregistrement et de timbre.

 

En cas d’appel formé contre la décision du tribunal administratif, la Cour suprême doit statuer dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois.

 

Article 74

La nullité partielle ou absolue des élections ne peut être prononcée que dans les cas suivants :

  1. si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescritespar la loi.
  2. si le scrutin n’a pas été libre ou s’il a été vicié par desmanœuvres frauduleuses.
  3. s’il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personned’un ou plusieurs élus.

 

Article 75

Les candidats proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce que le jugement annulant leur élection devienne définitif.

 

Titre V

Détermination et sanction des infractions commises à l’occasion des élections

 

Article 76

Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent titre les infractions commises à l’occasion de la campagne électorale et des opérations électorales ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables.

 

Article 77

Est puni d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams :

  1. quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin,des bulletins, tracts ou autres documents électoraux.
  2. tout fonctionnaire public ou agent de l’administrationou d’une collectivité locale qui pendant l’exercice de ses fonctions, distribue les programmes ou les tracts des candidats ou tout autre document électoral.

 

Article 78

Est puni d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des emplacements désignés à cet effet à l’article 50 précité ou sur un emplacement réservé à un autre candidat ou liste.

 

Article 79

Toute infraction aux dispositions de l’article 52 ci-dessus est punie d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams si elle est commise par un candidat et de 1.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.

 

Article 80

Sont punies d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, toute propagande électorale et toute distribution de programmes et de tracts concernant des candidats ou des listes de candidatures non enregistrés.

 

L’amende est portée au double si l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité locale.

 

Article 81

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous un faux nom ou sous une fausse qualité, ou a, au moment de son inscription, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou s’est fait inscrire sur deux ou plusieurs listes électorales.

 

Article 82

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque par le moyen de déclarations frauduleuses ou de faux certificats se fait inscrire ou tente de se faire inscrire sur une liste électorale ou celui qui, à l’aide des mêmes moyens, a fait inscrire ou rayé indûment un citoyen des listes électorales, ou tenté de le faireinscrire ou rayer ou est complice de ces délits.

 

Les coupables peuvent, en outre, être condamnés pendant une période de deux ans au maximum à la privation de l’exercice de leurs droits civiques.

 

Article 83

Est puni d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams :

–          tout candidat qui utilise ou permet d’utiliser l’emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches   électorales  dans  un  but  autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme

–          tout candidat qui cède à un tiers l’emplacement qui lui est réservé pour l’apposition de ses affiches électorales.

–          tout candidat, appréhendé en cas de flagrant délit, qui utilise les emplacements qui ne lui sont pas réservés pour apposer ses affiches électorales.

 

Article 84

Est puni d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui utilise le matériel ou les moyens prévus à l’article 54 de la présente loi.

 

Article 85

Est puni d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce soit, a voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes électorales antérieure à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure effectuée sans en avoir fait la demande.

 

Article 86

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a voté en vertu d’une inscription sur une liste électorale obtenue dans les cas prévus à l’article 81 ci-dessus ou en prenant faussement les noms et qualité d’un électeur inscrit ou a usé de son droit de vote plus d’une fois.

 

Article 87

Est puni des peines prévues à l’article précédent quiconque a profité d’une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d’une fois.

 

Article 88

Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter et dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui qui y est inscrit.

 

Article 89

Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote sous peine des sanctions prévues par les articles 8, 9 et 10 du dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics.

 

Article 90

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

 

Article 91

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les électeurs ou de porter atteinte à l’ordre public.

 

La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité d’électeurs.

 

Article 92

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, trouble les opérations de vote ou porte atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.

 

Article 93

Est puni d’un emprisonnement de six mois à une année et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute irruption ou tentative d’irruption avec violence dans la salle de vote en vue d’empêcher des électeurs de choisir leur candidat ou leur liste.

 

Lorsque les auteurs des délits précités sont porteurs d’armes, la peine d’emprisonnement est d’un an à trois ans.

 

Article 94

La peine d’emprisonnement est de dix à vingt ans lorsque l’irruption visée à l’article précédent est commise par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit sur l’ensemble du territoire du Royaume, soit dans une ou plusieurs préfectures ou provinces, soit dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.

 

Article 95

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement les électeurs qui, lors du scrutin, se sont rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau de vote soit envers l’un de ses membres, ou qui par voie de fait et menaces, retardent ou empêchent le déroulement des opérations électorales.

 

Article 96

Est puni d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement toute violation des opérations électorales par le bris de l’urne, l’ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote, la dispersion, l’enlèvement ou la destruction des enveloppes et des bulletins, la substitution de bulletins, ou toute autre manœuvre pour changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.

 

Article 97

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque s’est emparé de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.

 

Article 98

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, la violation du scrutin, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés.

 

Article 99

Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection.

 

Article 100

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque a obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs d’emplois publics ou privés, ou d’autres avantages, en vue d’influencer leur vote, soit directement soit par l’entremise d’un tiers, ou ayant usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d’amener un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

 

Sont punis des peines prévues ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

 

Article  101

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque amène ou tente d’amener un électeur à s’abstenir de voter ou influence ou tente d’influencer son vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

 

Article 102

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de libéralités, ou de faveur administratives soit à une collectivité locale soit à un groupe de citoyens quels qu’ils soient, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège.

 

Article 103

La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 100, 101 et 102 ci-dessus lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité locale.

 

Article 104

Les condamnations prononcées en vertu des articles 100 à 102 ci-dessus, entraînent l’inéligibilité pour une durée de deux ans.

 

Article 105

Aucune poursuite ne peut être exercée contre un candidat, en vertu des articles 100 à 102 ci-dessus, avant la proclamation des résultats du scrutin.

 

Article 106

En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque soit dans une commission administrative, soit dans un bureau de vote ou de recensement des voix ou dans les bureaux des autorités administratives locales, soit même en dehors de ces locaux oucommissions, avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher le déroulement des opérations du scrutin.

 

La peine est portée au double lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité locale.

 

Article 107

L’auteur d’une des infractions visées à l’article précédent peut, en outre, être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

 

Article 108

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues au premier titre sont portées au double.

 

Est en état récidive toute personne ayant été, par décision irrévocable, condamnée pour infraction aux dispositions du présent titre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l’expiration de cette peine ou de sa prescription.

 

L’action publique et l’action civile intentées en vertu des articles 80, 81, 85 à 98, 100 à 102 et 106 sont prescrites à l’expiration d’un délai de six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection.

 

Troisième partie

Dispositions spéciales a l’organisation

des référendums et a l’élection des conseillers régionaux des membres

Des assemblées préfectorales

et provinciales, des conseillers communaux

et des membres des chambres

Professionnelles

 

Titre premier

Dispositions spéciales à l’organisation des référendums

 

Article 109

Les référendums prévus par les articles 69, 103 et 105 de la Constitution sont organisés conformément à la deuxième partie de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent titre.

 

Chapitre premier

Conditions de participation au référendum

 

Article 110

Sont admis à prendre part au référendum :

  1. Les électeurs inscrits sur les listes électorales générales.
  2. Lesmilitaires de tous grades en activité de service, les agents de la force publique (gendarmerie, sûreté nationale, forces auxiliaires) et généralement, toutes les personnes auxquelles le droit de porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions a été conféré.
  3. Lesmarocains immatriculés dans un poste diplomatique ou consulaire du Royaume du Maroc ou résidant à l’étranger.

 

Les personnes visées aux 2° et 3° ci-dessus doivent en outre être âgées au moins de 20 années grégoriennes révolues à la date de scrutin et satisfaire aux autres conditions requises pour l’inscription sur les listes électorales générales, abstraction faite de celle tenant à la non appartenance à certaines catégories de fonctionnaires civils et militaires.

 

Article 111

Les listes concernant les personnes visées au paragraphe 2 de l’article 110 ci-dessus sont établies par les autorités dont elles relèvent et adressées au gouverneur qui les notifie aux présidents des bureaux de vote où lesdites personnes sont appelées à voter.

 

Chapitre 2

Campagne référendaire

 

Article 112

Sont seuls admis à participer à la campagne référendaire les partis politiques et les organisations syndicales légalement constitués à la date d’ouverture de la campagne.

 

Article 113

Pendant la campagne référendaire, les réunions publiques peuvent être tenues librement, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics.

 

Article 114

A compter du dixième jour qui précède celui du scrutin, des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque circonscription électorale communale par l’autorité administrative locale pour l’apposition des affiches relatives au référendum, dans la limite fixée par le troisième alinéa de l’article 50 de la présente loi.

 

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque parti politique et organisation syndicale participant à la campagne référendaire. L’attribution est faite par l’autorité administrative locale dans l’ordre du dépôt des demandes.

 

Les dispositions des articles 50 et 51 de la présente loi sont applicables à l’affichage à l’occasion du référendum.

 

Chapitre 3

Préparation et déroulement des opérations de vote

 

Article 115

La confection et le retrait des cartes des votants au référendum sont effectués conformément aux dispositions de l’article 40 de la présente loi.

 

Pour les personnes visées au paragraphe 2 de l’article 110 ci-dessus, les cartes de vote sont établies, dans les formes prévues à l’article 40 précité, par le gouverneur ou son délégué et remises aux intéressés par les autorités dont ils relèvent.

 

Article 116

Une décision de l’autorité administrative locale détermine les endroits où fonctionnent les bureaux de vote. Le public en est informé six jours au moins avant le scrutin par affiches, insertions dans la presse écrite, avis radiodiffusés ou télévisés ou tout autre moyen traditionnel en usage. La même décision désigne le bureau centralisateur lorsqu’une même commune comporte plusieurs bureaux de vote.

 

Article 117

La désignation des présidents des bureaux de vote et de leurs remplaçants est effectuée conformément aux dispositions de l’article 57 de la présente loi.

 

Article 118

Le fonctionnement des bureaux de vote et le déroulement des opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles 57 à 62 inclus de la présente loi.

 

Article 119

Tout parti politique ou organisation syndicale participant à la campagne référendaire a droit à la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué électeur habilité à contrôler les opérations de vote. Le nom de ce délégué doit être communiqué, la veille du scrutin, au président du bureau de vote.

 

Article 120

Chaque bureau de vote est détenteur d’un registre en double exemplaire, portant la liste des votants dont il a à recevoir les suffrages et reproduisant toutes les indications de la liste électorale de la circonscription.

 

Chaque bureau de vote doit, avant le début du scrutin, s’assurer qu’il dispose de tous les pièces et documents nécessaires au déroulement des opérations de vote. Il doit également s’assurer qu’il n’existe aucun dépassement dans le nombre entre les bulletins de vote « oui » et les bulletins de vote « non ».

 

Article 121

L’ouverture et la clôture du scrutin sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 59 de la présente loi.

 

Article 122

Les votants répondent par « oui » ou par « non » au moyen de deux bulletins de couleurs différentes.

 

Chapitre 4

Dépouillement des votes

 

Article 123

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement des votes est effectué par le bureau assisté des scrutateurs, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

 

Article 124

Le président du bureau de vote désigne, parmi les votants présents, un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par table de quatre au moins.

 

Il est permis aux partis politiques et organisations syndicales participant à la campagne référendaire de désigner des scrutateurs, lesquels devront être répartis également, autant que possible, entre les tables de dépouillement. Dans ce cas, les noms des scrutateurs électeurs proposés sont remis au président une heure au moins avant la clôture du scrutin pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement.

 

Article 125

L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations.

 

Le président répartit les enveloppes entre les diverses tables. A chaque table, l’un des scrutateurs, extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les bulletins « oui » et les bulletins « non » sont pointés par deux scrutateurs au moins sur des feuilles spécialement préparées à cet effet.

 

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins sont de couleurs différentes. Ils ne comptent que pour un seul quand ils sont de même couleur.

 

Article 126

Sont déclarés nuls les suffrages exprimés dans l’un des cas prévus aux a) et b) de l’article 64 de la présente loi.

 

Article 127

Les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal des opérations dans les formes et conditions prévues à l’article 64 de la présente loi.

 

Article 128

Le dépouillement du scrutin est constaté par un procès-verbal établi en deux exemplaires dans les formes prévues à l’article 65 de la présente loi.

 

Les deux exemplaires du procès-verbal accompagnés des enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires sont portés immédiatement au bureau centralisateur.

 

Article 129

Les procès-verbaux des bureaux de vote ainsi que les listes d’émargement sont déposés, pendant quatre jours francs au siège de la commune où les votants peuvent les consulter et formuler toute réclamation à leur sujet.

 

Chapitre 5

Recensement des votes

 

Article 130

A l’expiration du délai prévu à l’article 129 ci-dessus, le bureau centralisateur visé à l’article 116 de la présente loi procède au recensement des votes émis dans la commune compte tenu des suffrages reconnus valables par les différents bureaux de vote qui en dépendent.

 

Article 131

Le recensement des votes est constaté par un procès-verbal dans lequel doivent être consignées les réclamations formulées par les votants en vertu des dispositions de l’article 129 ci-dessus.

 

Ce procès-verbal est établi en deux exemplaires signés par le président et les membres du bureau centralisateur ainsi que par les présidents de tous les bureaux de vote rattachés au bureau centralisateur.

 

Un exemplaire du procès-verbal précité est conservé dans les archives de la commune avec un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote qui en dépend. L’autre exemplaire est adressé au gouverneur, avec un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote, les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires.

 

Article 132

Il est procédé au recensement des votes à l’échelon de la préfecture ou de la province par une commission composée ainsi qu’il suit :

–          le président du tribunal de première instance dont relève le chef-lieu de la préfecture ou de la province, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, président.

–          deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le gouverneur.

–          un représentant du gouverneur qui assure, en outre,  le secrétariat de la commission.

 

Article 133

Le recensement des votes est effectué par la commission en tenant compte des recensements auxquels il a été procédé par les différents bureaux centralisateurs de la préfecture ou de la province et des suffrages reconnus valables par les bureaux de vote qui y sont rattachés.

 

Il en est dressé procès-verbal établi en deux exemplaires signés par le président et les membres de la commission. Ce procès-verbal doit faire, le cas échéant, mention des procès-verbaux des bureaux centralisateurs relatant les réclamations.

 

Un exemplaire est conservé dans les archives de la préfecture ou de la province. L’autre exemplaire est porté sans délai au Conseil constitutionnel avec un exemplaire des procès-verbaux de chacun des bureaux  centralisateurs et bureaux de vote de la préfecture et de la province ainsi que les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires.

 

Chapitre 6

Vote des citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume

 

Article 134

Le déroulement du scrutin et les opérations de dépouillement et de recensement des votes émis par les citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume sont régis par les dispositions des chapitres 3 à 5 du titre premier de la troisième partie de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

 

 

Article 135

Le vote a lieu dans les locaux de l’ambassade ou du consulat où les votants sont immatriculés et dans tous autres lieux désignés à cet effet par le consul.

 

La carte d’immatriculation consulaire tient lieu de carte de vote.

 

Article 136

Le consul ou un agent délégué par l’ambassadeur de Sa Majesté le Roi ou le consul à cet effet préside le bureau de vote et exerce les attributions dévolues au président de ce bureau par la présente loi.

 

L’ambassadeur de Sa Majesté le Roi ou le consul peut prolonger, le cas échéant, la durée de vote, sans toutefois que cette durée excède trois jours.

 

Article 137

En attendant l’établissement des listes électorales concernant les citoyens à l’étranger, la liste des citoyens marocains immatriculés au consulat et jouissant légalement du droit de vote tient lieu de la liste des votants prévue à l’article 120 ci-dessus.

 

Article 138

Les enveloppes prévues à l’article 60 de la présente loi doivent être frappées du timbre de l’ambassade ou du consulat.

 

Article 139

Le procès-verbal des opérations de vote ainsi que les listes d’émargement peuvent être consultés par les votants dans les locaux de l’ambassade ou du consulat pendant quatre jours francs aux fins de réclamations éventuelles.

 

A l’issue de ce délai, le procès-verbal des opérations de vote complété, le cas échéant, par la mention des réclamations et accompagné des enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires est immédiatement porté à l’ambassade du Maroc dont relève le consulat.

Article 140

L’ambassadeur de Sa Majesté le Roi procède au recensement des votes émis dans les bureaux de vote institués à l’ambassade et aux consulats de son ressort et en dresse un procès-verbal établi en deux exemplaires dont l’un est conservé dans les archives de l’ambassade et l’autre, auquel sont joints les procès-verbaux des opérations de vote, les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires, est adressé sans délai au Conseil constitutionnel.

 

Chapitre 7

Proclamation des résultats des référendums

 

Article 141

Le Conseil constitutionnel proclame les résulta des référendums après s’être assuré de leur régularité et avoir statué sur les réclamations conformément aux articles 36 et 37 de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel promulguée par le dahir n° 1-94-124 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994).

 

Titre II

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers régionaux

 

Article 142

Les dispositions communes prévues à la deuxième partie de la présente loi sont applicables à l’élection des conseillers régionaux sous réserve des dispositions suivantes.

 

Chapitre premier

Composition, corps électoral et mode de scrutin

 

Article 143

Le conseil régional se compose :

  1. de représentants des conseils des communes urbaines et rurales comprises dans la région, élus au niveau de chaquepréfecture et province, par un collège électoral composé des membres élus desdits conseils.
  2. de représentants des assemblées préfectorales etprovinciales comprises dans la région, élus au niveau de chaque préfecture et province, par un collège électoral composé des membres élus desdites assemblées.
  3. de représentants des chambres d’agriculture sises dansle ressort territorial de la région, élus par un collège électoral composé des membres élus desdites chambres.
  4. de représentants des chambres d’artisanat sises dans leressort territorial de la région, élus par un collège électoral composé des membres élus desdites chambres.
  5. de représentants des chambres de commerce, d’industrieet de services sises dans le ressort territorial de la région, élus par un collège électoral composé des membres élus desditeschambres.
  6. de représentants des chambres des pêches maritimes oude leurs sections sises dans le ressort territorial de la région, élus par un collège électoral composé des membres élus desditeschambres ou de leurs sections.
  7. des représentants des salariés, exerçant leur activité dansla région, élus par un collège électoral composé, le cas échéant, au niveau régional, par :
  8. les délégués des personnels des entreprises.
  9. les représentants du personnel aux commissions du statut et de personnel des entreprises minières.
  10. les représentants du personnel au sein des commissionsadministratives paritaires prévues par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et des personnels des établissements publics.

 

Les délégués et représentants des salariés au collège électoral visé au paragraphe 7 du présent article doivent être élus dans les formes et conditions légales applicables à chacune des catégories des personnels visés ci-dessus.

 

Le conseil régional comprend, en outre, les membres de la Chambre des conseillers et de la Chambre des représentants élus dans la région, qui assistent à ses réunions avec voix consultative. Assistent également, avec voix consultative, les présidents des assemblées préfectorales et provinciales sises dans la région.

 

Les membres de la Chambre des conseillers élus dans le cadre du collège des représentants des salariés sont membres avec voix consultative des conseils régionaux dont relève la préfecture ou la province de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’inscription sur les listes électorales générales.

 

Article 144

Le nombre, le nom, les limites territoriales des régions, le chef-lieu des régions, l’effectif des conseillers régionaux à élire dans chaque région, la répartition des sièges entre les divers collèges électoraux ainsi que la répartition entre les préfectures et provinces composant chaque région, du nombre de sièges revenant aux collectivités locales, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Article 145

Nul ne peut être électeur ou éligible au titre de plus d’un des collèges électoraux énumérés à l’article 143 ci-dessus.

 

Article 146

La durée de mandat des membres des conseils régionaux est fixée par les dispositions de l’article 43 de la présente loi.

 

Toutefois, les membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, membres du conseil régional, visés à l’article 143 ci-dessus, cessent d’y siéger à l’expiration de leur mandat parlementaire.

 

Article 147

L’élection des membres du conseil régional par les collèges des membres des conseils communaux et des assemblées préfectorales et provinciales, par les collèges formés par les représentants des chambres professionnelles ainsi que par les collèges composés des représentants des salariés a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

 

Toutefois, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour au cas où un seul membre est à élire.

 

Chapitre 2

Inéligibilités et incompatibilités

 

Article 148

Sont inéligibles en qualité de conseiller régional dans toute l’étendue du Royaume les personnes visées à l’article 42 de la présente loi.

 

Article 149

Sera déchu de plein droit de la qualité de conseiller régional celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation de l’élection et l’expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi.

 

La déchéance est constatée par décision du tribunal administratif à la requête du gouverneur du chef-lieu de la région ou sur demande de tout électeur inscrit relevant du collège électoral concerné. Le tribunal rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.

 

Article 150

Le mandat de conseiller régional est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de la région ou d’un établissement public régional.

 

Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions de concessionnaire, gérant ou entrepreneur de services publics régionaux.

 

Article 151

Aucun membre du conseil régional ne peut, s’il exerce la profession d’avocat ou de défenseur agréé, plaider ou être consulté, ni pour le compte de l’un des services publics visés à l’article précédent, ni pour celui de la région.

 

Article 152

Tout membre qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 150 ci-dessus est tenu dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction d’établir qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou s’il occupe un emploi public, qu’il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par décision du tribunal administratif à la requête du gouverneur du chef-lieu de la région dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.

 

Chapitre 3

Candidatures

 

Article 153

Le décret fixant la date de scrutin, le délai de dépôt des candidatures et la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale est publié au Bulletin officiel 45 jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article 154

Les déclarations de candidatures sont déposées conformément aux dispositions prévues à l’article 45 de la présente loi, au siège de la préfecture ou de la province intéressée en ce qui concerne l’élection des représentants des conseils communaux et des assemblées préfectorales et provinciales et au chef-lieu de la région en ce qui concerne l’élection des représentants des chambres professionnelles et des représentants des salariés.

 

Les listes de candidatures doivent comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. Elles doivent également préciser l’ordre de présentation des candidats. Les candidatures individuelles ou les listes de candidatures doivent comporter, outre les renseignements prévus à l’article 45 de la présente loi, le conseil communal, l’assemblée préfectorale ou provinciale, la chambre professionnelle ou la catégorie de personnel dont relève chaque candidat.

 

Plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination dans la même circonscription électorale ou collège électoral.

 

Article 155

 L’enregistrement ou, le cas échéant, le rejet de la déclaration de candidature est effectué conformément aux dispositions des articles 46, 47 et 48 de la présente loi.

 

Chapitre 4

Opérations électorales

 

Section première

Cartes d’électeurs, bulletins de vote et bureaux de vote

 

Article 156

L’établissement des cartes d’électeur est assurée dans chaque préfecture ou province, par le gouverneur conformément aux dispositions de l’article 40 de la présente loi.

 

Toutefois, l’établissement des cartes d’électeur pour les membres des collèges des chambres professionnelles est assuré par le gouverneur de la préfecture ou de la province du lieu du siège de la chambre professionnelle intéressée.

 

Outre les renseignements prévus à l’article 40 précité, la carte d’électeur doit mentionner le conseil communal, l’assemblée préfectorale ou provinciale, la chambre professionnelle ou la catégorie de personnel dont l’électeur fait partie.

 

La carte d’électeur est retirée par chaque électeur, en personne, contre décharge, à la date prévue conformément à l’article 40 précité.

 

Article 157

La création et l’emplacement des bureaux de vote et la désignation des présidents desdits bureaux et de leurs suppléants sont assurés, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la présente loi, par le gouverneur de chaque préfecture ou province en ce qui concerne l’élection des représentants des conseils communaux et des assemblées préfectorales ou provinciales et des représentants des salariés et par le gouverneur de la préfecture ou de la province du lieu du siège de la chambre professionnelle en ce qui concerne l’élection des représentants de chaque catégorie de chambres professionnelles.

 

La composition et le fonctionnement de ces bureaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles 57 et 58 de la présente loi.

 

Section 2

 Opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats

 

Sous-section première

 Dispositions générales

 

Article 158

Le déroulement du scrutin et le dépouillement du vote sont effectués conformément aux dispositions des articles 59 à 62 inclus de la présente loi.

 

Toutefois, le scrutin est ouvert à 14 heures et clos dès que les électeurs rattachés au bureau de vote ont voté et au plus tard à 18 heures.

 

Article 159

Le procès-verbal des opérations de vote est établi dans les formes prévues à l’article 65 de la présente loi.

 

Un exemplaire du procès-verbal est conservé au siège du bureau de vote.

 

Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les bulletins contestés ou nuls, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau de vote puis immédiatement porté à la commission de vérification préfectorale ou provinciale ou à la commission de recensement régionale visées respectivement aux articles. 160 et 163 ci-dessous.

 

Le troisième exemplaire est déposé au greffe du tribunal administratif du ressort duquel relève la circonscription électorale.

 

Sous-section 2

Dispositions relatives aux élections

des représentants des conseils communaux et des assemblées préfectorales et provinciales

 

Article 160

La commission de vérification préfectorale ou provinciale est composée, dans chaque préfecture ou province, comme suit :

–           le président du tribunal de première instance ou son délégué magistrat, président.

–           deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le gouverneur.

–           le représentant du gouverneur, secrétaire.

 

Les délégués des listes ou des candidats peuvent assister aux travaux de cette commission.

 

Article 161

La commission de vérification effectue, dans l’ordre de leur réception, le recensement et la vérification des votes et en proclame le résultat définitif conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi.

 

Article 162

L’opération de vérification des votes et la proclamation des résultats sont constatés, séance tenante, par un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.

 

Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture ou de la province. Un exemplaire, mis avec toutes les pièces annexes sous enveloppe scellée et signée dans les formes prévues au premier alinéa ci-dessus, est transmis aussitôt au tribunal administratif.

 

Un exemplaire du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellée et signée, est porté sans délai au gouverneur du chef-lieu de la région.

 

Tous les exemplaires du procès-verbal sont signés dans les mêmes formes qu’au premier alinéa ci-dessus.

 

Sous-section 3

Dispositions relatives aux élections des représentants des chambres professionnelles et des représentants des salariés

 

Article 163

Dans le cas des élections des représentants de chaque catégorie de chambres professionnelles et des représentants des salariés, le recensement des votes et la proclamation des résultats définitifs sont effectués par une commission de recensement régionale composée comme suit :

–          le président du tribunal de première instance du ressort duquel relève le chef-lieu de la région ou son délégué, magistrat, président.

–          deux (2) électeurs sachant lire et écrire désignés par le gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région.

–          le représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région, secrétaire.

 

Chaque liste ou chaque candidat peut se faire représenter par un délégué électeur, non candidat, aux travaux de la commission de recensement régionale.

 

Article 164

L’opération de recensement des votes et la proclamation des résultats sont constatées, séance tenante, par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l’article 162 ci-dessus.

 

Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région pour être conservé dans les archives de la région.

 

Un second exemplaire, mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission de recensement régionale est transmis, avec toutes les pièces annexes, au tribunal administratif du ressort du chef-lieu de la région.

 

Un troisième exemplaire du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellée et signée, est porté sans délai au siège de chaque bureau de vote de la circonscription électorale.

 

Tous les exemplaires des procès-verbaux sont signés dans les mêmes formes prévues au premier alinéa de l’article 162 ci-dessus.

 

Sous-section 4

Dépôt des procès-verbaux et dispositions diverses

 

Article 165

Pendant les huit jours francs qui suivent la proclamation définitive des résultats, les procès-verbaux des bureaux de vote et de la commission de vérification préfectorale ou provinciale ou la commission de recensement régionale peuvent être consultés, selon le cas, au siège du bureau de vote, de la préfecture ou de la province ou du chef-lieu de la région par tout candidat intéressé en vue d’exercer, le cas échéant, le recours prévu à la présente loi.

 

Les listes d’émargement sont tenues, dans les mêmes conditions, à la disposition des électeurs au siège du bureau de vote.

 

Article 166

La nullité partielle ou absolue de l’élection ne pourra être prononcée que dans les cas prévus à l’article 74 de la présente loi.

 

Article 167

Tout membre d’un conseil régional investi après son élection d’une des fonctions ou missions incompatibles avec sa qualité de membre, ou privé du droit d’être électeur postérieurement à son élection, est considéré démissionnaire. Sa démission est constatée par décision du gouverneur du chef-lieu de la région.

 

Chapitre 5

Contentieux électoral

 

Article 168

Les recours relatifs au contentieux électoral sont introduits et instruits conformément aux dispositions du titre IV de la deuxième partie de la présente loi et aux dispositions de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs sous réserve de ce qui suit :

–           le tribunal administratif statue en matière des recours relatifs au dépôt des candidatures en premier et dernier ressort dans un délai de 8 jours

–           la décision du tribunal est notifiée à l’intéressé et à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature qui doit immédiatement enregistrer la candidature déclarée acceptable par le tribunal et la porter à la connaissance des électeurs conformément aux procédures prévues à l’article 47 de la présente loi .

–           en ce qui concerne les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin, les recours sont introduits devant le tribunal administratif contre les décisions des bureaux de vote et celles des commissions de vérification préfectorales ou provinciales ou des commissions de recensement
régionales.

 

Chapitre 6

Remplacement des conseillers régionaux et élections partielles

 

Article 169

En cas de décès ou lorsque, à la suite d’un recours, les résultats d’un scrutin sont annulés partiellement, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de la liste intéressée est appelé à occuper le siège vacant. A défaut, il y a lieu d’organiser une élection partielle pour le siège vacant dans un délai qui ne pourra excéder 90 jours à compter de la date du décès ou celle à laquelle la décision d’annulation est devenue définitive.

 

Toutefois, l’éligibilité d’un candidat devenu membre du conseil de la région par voie de remplacement peut être contestée conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai de six jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant.

 

Article 170

En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, la nouvelle élection rendue nécessaire aura lieu dans un délai qui ne pourra excéder 90 jours à compter de la date à laquelle la décision d’annulation est devenue définitive.

 

Les dates de ces élections et de celles prévues à l’article 169 de la présente loi ainsi que celles des élections complémentaires prévues en cas de perte par le conseil du tiers de ses membres, de sa suspension ou dissolution sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Chapitre 7

Campagne électorale et détermination et sanction des infractions commises à l’occasion des élections

 

Article 171

La campagne électorale et la détermination des infractions commises à l’occasion des élections des conseillers régionaux et des sanctions qui leur sont applicables sont réglementées conformément aux dispositions prévues respectivement aux titres II et V de la deuxième partie de la présente loi.

 

Titre III

Dispositions spéciales à l’élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales

 

Article 172

Les dispositions prévues à la deuxième partie de la présente loi sont applicables à l’élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales sous réserve des dispositions du présent titre.

 

Chapitre premier

Composition et mode de scrutin

 

Article 173

Les membres des assemblées préfectorales et provinciales sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

 

Article 174

Les membres de l’assemblée de chaque préfecture et province sont élus par et parmi un collège électoral formé des membres des conseils communaux de la préfecture ou de la province.

 

Article 175

L’assemblée préfectorale ou provinciale se compose de :

–           11 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 150.000 habitants et au-dessous.

–           13 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 150.001 à 200.000 habitants

–           15 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 200.001 à 300.000 habitants

–           17 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 300.001 à 400.000 habitants

–           19 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 400.001 à 500.000 habitants

–           21 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 500.001 à 600.000 habitants

–           23 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 600.001 à 700.000 habitants

–           25 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 700.001 à 800.000 habitants

–           27 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 800.001 à 900.000 habitants

–           29 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 900.001 à 1.000.000 d’habitants.

–           31 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre d’habitants est supérieur à 1.000.000.

 

Article 176

Outre les membres élus par les conseillers communaux et dont le nombre varie dans les conditions fixées à l’article précédent, compte tenu de la population légale établie par le dernier recensement officiel, font partie de l’assemblée avec voix délibérative, des représentants de la chambre d’agriculture, de la chambre de commerce, d’industrie et de services, de la chambre d’artisanat et de la chambre des pêches maritimes, élus à cet effet dans chaque préfecture ou province. Chaque chambre élit parmi ses membres un représentant pour chaque préfecture ou province de son ressort. Ce représentant est élu à la majorité relative parmi les membres de la chambre élus au titre de la préfecture ou de la province correspondante.

 

Chapitre 2

Inéligibilités et incompatibilités

 

Article 177

Sont inéligibles en qualité de conseiller préfectoral ou provincial dans toute l’étendue du Royaume les personnes visées à l’article 42 de la présente loi.

 

Article 178

Le mandat de conseiller préfectoral ou provincial est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de la préfecture, de la province ou d’un établissement public préfectoral ou provincial.

 

Ce mandat est incompatible avec les fonctions de concessionnaire, gérant ou entrepreneur de services publics préfectoraux ou provinciaux.

 

Article 179

Aucun membre de l’assemblée ne peut, s’il exerce la profession d’avocat ou de défenseur agréé, plaider ou consulter, ni pour le compte de l’un des services publics visés à l’article précédent, ni pour celui de la préfecture ou de la province.

 

Article 180

Le conseiller qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 178 ci-dessus, est tenu dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction d’établir qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, s’il occupe un emploi public, qu’il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par décision du tribunal administratif à la requête du gouverneur.

 

Chapitre 3

Déclarations de candidatures

 

Article 181

Le décret fixant la date du scrutin est publié au bulletin officiel vingt jours au moins avant ladite date.

 

Les déclarations de candidatures sont reçues par le gouverneur ou son représentant au plus tard le huitième jour précédant le scrutin. Elles sont déposées et enregistrées conformément aux dispositions des articles 45 à 48 inclus de la présente loi.

 

Toute déclaration de candidature rejetée fait l’objet d’une notification immédiate par voie administrative et contre décharge au mandataire intéressé.

 

Article 182

Plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination dans la même circonscription préfectorale ou provinciale. Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription. Aucun retrait de candidature n’est admis après le dépôt de la liste.

 

Article 183

Dès la publication du décret fixant la date du scrutin, le gouverneur de la préfecture ou de la province établit les cartes électorales conformément aux dispositions de l’article 40 de la présente loi.

 

Les cartes électorales sont remises aux conseillers communaux, en personne, contre décharge, par les soins de l’autorité administrative locale.

 

Le gouverneur fait établir les bulletins de vote conformément aux dispositions prévues à l’article 55 de la présente loi.

 

Chapitre 4

Opérations électorales

 

Article 184

Pour chaque circonscription électorale préfectorale ou provinciale, il est institué par décision du gouverneur un ou plusieurs bureaux de vote dont l’emplacement est porté à la connaissance des conseillerscommunaux de la circonscription huit jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article 185

La désignation des présidents des bureaux de vote et de leurs remplaçants et le fonctionnement desdits bureaux sont effectués conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de la présente loi.

 

Article 186

Le président du bureau de vote est assisté de trois assesseurs choisis parmi les électeurs sachant lire et écrire, présents sur le lieu de vote au moment où le scrutin est ouvert. Le secrétariat du bureau de vote est assuré par le plus jeune des trois assesseurs.

 

Chapitre 5

Déroulement du vote, dépouillement et recensement des votes et proclamation des résultats

 

Article 187

Le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes sont effectués conformément aux dispositions des articles 59 à 64 inclus de la présente loi.

 

Le scrutin est ouvert à 14 heures et clos dès que les électeurs rattachés au bureau de vote ont voté et au plus tard à 18 heures.

 

Article 188

Le procès-verbal des opérations de vote est établi dans les formes prévues à l’article 65 de la présente loi.

 

Un exemplaire du procès-verbal est conservé au siège du bureau de vote.

 

Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les bulletins contestés ou nuls et les enveloppes non réglementaires, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président du bureau de vote puis immédiatement portée à la commission de vérification préfectorale ou provinciale prévue à l’article 189 ci-dessous et siégeant au chef-lieu de la préfecture ou de la province.

 

Le troisième exemplaire est déposé au greffe du tribunal administratif du ressort duquel relève la préfecture ou la province.

 

Article 189

La commission de vérification préfectorale ou provinciale est composée comme suit :

–          le président du tribunal de première instance ou son délégué, magistrat, président.

–          deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le gouverneur.

–          le représentant du gouverneur, secrétaire.

 

Les mandataires des listes ou leurs représentants peuvent assister aux travaux de la commission.

 

Article 190

La commission de vérification effectue, dans l’ordre de leur réception, le recensement et la vérification des votes et en proclame le résultat définitif, conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi.

 

Article 191

L’opération de vérification des votes et la proclamation des résultats sont constatés, séance tenante, par un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.

 

Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture ou de la province.

 

Un exemplaire, mis avec toutes les pièces annexes sous enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent, est transmis aussitôt au tribunal administratif du ressort duquel relève la province ou la préfecture.

 

Un exemplaire du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellé et signée, est porté sans délai au siège de chaque bureau de vote de la circonscription électorale.

 

Tous les exemplaires du procès-verbal sont signés dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa ci-dessus.

 

Article 192

Pendant les huit jours francs qui suivent la proclamation définitive des résultats, les procès-verbaux des bureaux de vote et de la commission de vérification peuvent être consultés au siège de la préfecture ou de la province ou au siège du bureau de vote, par tout candidat intéressé, en vue d’exercer, le cas échéant, le recours prévu à l’article 193 de la présente loi.

 

Les listes d’émargement sont tenues, dans les mêmes conditions, à la disposition des électeurs au siège du bureau de vote.

 

Chapitre 6

Contentieux électoral et dispositions diverses

 

Article 193

Le contentieux du dépôt des candidatures des opérations électorales et de la proclamation des résultats est réglé conformément aux dispositions prévues au titre IV de la deuxième partie de la présente loi sous réserve de ce qui suit :

–           tout candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée pourra déférer la décision de rejet au tribunal administratif du ressort pendant un délai de trois jours à partir de la date du rejet.

–           le tribunal administratif statue en dernier ressort dans un délai de trois jours à partir de la date du dépôt de la réclamation.

–           les décisions prises par les bureaux de vote en ce qui concerne les opérations électorales et celles prises par

–           la   commission   de   vérification   préfectorale   ou provinciale en ce qui concerne la vérification des votes et la proclamation des résultats du scrutin peuvent faire l’objet,    d’un   recours   introduit   et   instruit conformément aux procédures prévues au titre 4 de la deuxième partie de la présente loi.

Article 194

En cas de décès ou lorsque, à la suite d’un recours formé dans les conditions prévues à l’article 193b ci-dessus, les résultats d’un scrutin sont annulés partiellement, le candidat suivant de la liste intéressée est proclamé élu ; à défaut, il est procédé à une élection partielle pour le siège vacant dans un délai qui ne pourra excéder 90 jours à compter de la date du décès ou celle à laquelle la décision d’annulation est devenue définitive.

 

Toutefois, l’éligibilité d’un candidat devenu membre du conseil de l’assemblée par voie de remplacement peut être contestée conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai de six jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant.

 

En cas d’élections partielles, la date de ces élections est fixée par un arrêté du ministre de l’intérieur. Cet arrêté devra être publié vingt jours au moins avant ladite date.

 

En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, les nouvelles élections auront lieu dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la décision du tribunal qui aura statué sur le recours.

 

Article 195

Lorsqu’un membre élu de l’assemblée tombe sous le coup d’une inéligibilité ou d’une incompatibilité prévues aux articles 177 et 179 de la présente loi, il sera déclaré démis de son mandat par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Article 196

La campagne électorale et les infractions commises à l’occasion des élections des assemblées préfectorales et provinciales sont respectivement réglementées et sanctionnées conformément aux dispositions des titres II et V de la deuxième partie de la présente loi.

 

Titre IV

Dispositions spéciales à l’élection des conseils communaux

 

Article 197

Les dispositions prévues à la deuxième partie de la présente loi sont applicables à l’élection des conseillers communaux sous réserve des dispositions du présent titre.

 

Chapitre premier

Composition et mode de scrutin

 

Article 198

Le territoire du Royaume est divisé en communes urbaines et communes rurales.

 

Article 199

Le conseil communal se compose de :

–          11 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est inférieurs ou égal à 7.500

–          13 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 7.501 et 12.500

–          15 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 12.501 et 15.000

–          23 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 15.001 et 25.000

–          25 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 25.001 et 50.000

–          31 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 50.001 et 100.000

–          35 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 100.001 et 150.000

–          39 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 150.001 et 300.000

–          41 membres dans les communes dont le nombre d’habitants est égaux ou supérieur à 300.001

 

Les circonscriptions électorales sont créées par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Article 200

Les membres des conseils communaux sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.

 

Chapitre 2

Éligibilités et inéligibilités

 

Article 201

Outre la condition d’âge fixée à l’article 41 de la présente loi, tout candidat aux élections communales doit être inscrit sur la liste électorale d’une commune. S’il est inscrit sur la liste électorale d’une commune englobée dans une communauté urbaine, il peut présenter sa candidature dans n’importe laquelle des communes relevant de cette communauté. La candidature peut être présentée soit dans la commune de résidence effective de l’intéressé, soit dans sa commune de naissance, soit dans la commune où il est imposé depuis trois ans continus au moins à la date de l’élection au titre de biens qu’il y possède ou d’une activité qu’il y exerce.

 

Elle peut être également présentée dans la commune d’origine de l’intéressé où la famille dispose d’une résidence principale. Cette origine doit être prouvée par la naissance du père et du grand-père. L’appartenance à la commune doit être justifiée par tous les moyens en usage dont l’attestation administrative de naissance ou l’acte adulaire ou tous autres documents administratifs.

 

Article 202

Sont inéligibles dans le ressort de la commune urbaine ou rurale où ils exercent leurs fonctions ou ont cessé de les exercer depuis moins de six mois à la date du scrutin :

–          les fonctionnaires de la commune et les agents rétribués en totalité ou en partie sur le budget communal.

–          les comptables des deniers de la commune.

–          les concessionnaires de services publics communaux, les directeurs de service relevant ou recevant des subventions de la commune.

 

Chapitre 3

Déclarations de candidatures

 

Article 203

Le décret fixant la date de scrutin, le délai de dépôt des candidatures et la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont publiées au bulletin officiel 45 jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article 204

Les déclarations de candidature doivent être déposées au siège de l’autorité administrative locale, dans les formes prévues à l’article 45 de la présente loi.

 

Les déclarations de candidature doivent être déposées auprès du premier Khalifa du gouverneur, le pacha ou le caïd, en trois exemplaires dont deux sont immédiatement transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province.

 

Article 205

L’enregistrement ou, le cas échéant, le rejet de la déclaration de candidature ainsi que l’attribution des couleurs et la publicité des candidatures enregistrées sont effectués conformément aux dispositions des articles 46 à 48 inclus de la présente loi.

Chapitre 4

Opérations préparatoires au scrutin

 

Article 206

L’emplacement des bureaux de vote et la désignation de leurs présidents et de leurs remplaçants sont effectués conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la présente loi

 

Chapitre 5

Déroulement du vote, dépouillement et recensement des

votes et proclamation des résultats

 

Article 207

Le fonctionnement des bureaux de vote, les modalités du vote et le dépouillement et recensement des votes ont lieu conformément aux articles 57 à 64 inclus de la présente loi.

 

Article 208

Aussitôt après le dépouillement, le résultat est rendu public par le président du bureau de vote, lorsque la circonscription électorale comporte plusieurs bureaux de vote, le résultat de chacun de ces bureaux est immédiatement arrêté et signé par tous les membres du bureau. Il est ensuite porté par le président au bureau centralisateur prévu à l’article 56 de la présente loi lequel, en présence des présidents de tous les autres bureaux de vote qui en dépendent, effectue sur le champ le recensement des votes de la circonscription considérée et en proclame le résultat.

 

L’opération de recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin sont constatés par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l’article 65 de la présente loi.

 

Article 209

La proclamation des résultats du scrutin est effectuée conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi.

 

Toutefois, le candidat unique d’une circonscription électorale ne peut être proclamé élu si le nombre de suffrages recueillis par le candidat n’est pas au moins égal au cinquième des électeurs inscrits de la circonscription.

 

Article 210

Un exemplaire du procès-verbal est conservé dans les archives de la commune, le second exemplaire au siège de la préfecture ou de la province et le troisième, accompagné des pièces justificatives, est mis sous enveloppe scellée, signée par le président et les membres du bureau et transmise au tribunal de première instance du ressort qui l’achemine au tribunal administratif compétent. Le procès-verbal de recensement des votes et de proclamation des résultats du scrutin dressé par le bureau centralisateur, conformément aux prescriptions prévues ci-dessus, et signé par le président et les membres du bureau centralisateur ainsi que par les présidents de tous les bureaux de vote qui lui sont rattachés, aura les mêmes destinations que les procès-verbaux des bureaux de vote.

 

Article 211

Pendant les huit jours francs suivant le jour de leur dépôt, les procès-verbaux des bureaux de vote et du bureau centralisateur peuvent être consultés au siège de la commune, de la préfecture ou de la province, par tout candidat intéressé. Les listes d’émargement sont déposées au siège de la commune pour être consultées par les électeurs pendant le délai prévu ci-dessus.

 

Article 212

Tout membre d’un conseil communal investi après son élection d’une des fonctions ou missions prévues aux articles 42 et 202 de la présente loi ou privé du droit d’être électeur ou éligible postérieurement à son élection est considéré démissionnaire. Sa démission est constatée par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province dont dépend la commune où il a été élu,

 

Chapitre 6

Contentieux électoral et élections partielles

 

Article 213

Les recours relatifs aux élections des conseils communaux sont introduits et instruits conformément aux procédures prévues par la présente loi et par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.

 

Article 214

Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé conformément aux dispositions de l’article 68 de la présente loi. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans un délai de huit jours à partir de la date du dépôt du recours au greffe.

 

Article 215

Les décisions prises par les bureaux de vote et les bureaux centralisateurs, en ce qui concerne les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dont relève la circonscription électorale.

 

Ces recours sont formés et instruits dans les formes prévues au chapitre 2 du titre IV de la deuxième partie de la présente loi.

 

Article 216

En cas d’annulation des résultats du scrutin, la nouvelle élection rendue nécessaire aura lieu dans un délai qui ne pourra excéder 90 jours à compter de la date à laquelle la décision d’annulation est devenue définitive.

 

Les dates de ces élections et de celles prévues par les articles 11, 13 et 14 du dahir n° 1-76-583 du 5chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant loi relative à l’organisation communale sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Chapitre 7

Campagne électorale et sanction des infractions

 

Article 217

La campagne électorale, les infractions commises à l’occasion des élections des conseils communaux et les sanctions qui leur sont appliquées sont respectivement réglementées conformément aux dispositions des titres II et V de la deuxième partie de la présente loi.

 

Titre V

Dispositions spéciales à l’élection des membres des chambres professionnelles

 

Article 218

Les dispositions du présent titre sont applicables à l’établissement et à la révision des listes électorales des chambres d’agriculture, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et à l’élection de leurs membres.

 

Chapitre premier

Établissement des listes électorales des chambres professionnelles

 

Section première

Conditions d’inscription sur les listes électorales

 

Sous-section première

Conditions générales

 

Article 219

L’établissement des listes électorales des chambres d’agriculture, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes s’effectue conformément aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

 

Article 220

Est portée sur ces listes électorales, sous réserve des dispositions du présent chapitre, toute personne remplissant les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi, établie dans le ressort de la chambre concernée depuis un an au moins à la date de l’arrêt des listes électorales et justifiant de l’une des qualités prévues pour l’inscription sur la liste électorale de ladite chambre.

 

Article 221

Ne peuvent être portées sur les listes électorales de l’une des chambres prévues à l’article 218 ci-dessus les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que les fonctionnaires et les agents ou salariés à un titre quelconque de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.

 

Sous-section 2

Chambres d’agriculture

 

Article 222

Outre les conditions prévues à l’article 220 ci-dessus, le demandeur d’inscription sur les listes électorales des chambres d’agriculture doit justifier, à titre principal, d’une des qualités suivantes :

  1. être propriétaire, usufruitier ou locataire d’un fonds agricole ou forestier, ou khammès
  2. être membre d’une coopérative d’exploitation agricoleou forestière ou ayant droit d’une terre collective.
  3. être associé dans une société en nom collectif ayant pour objet la gestion d’un fonds agricole ou forestier.
  4. être administrateur délégué d’une société anonyme ougérant d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet la gestion d’un fonds agricole ou forestier à condition que la majorité des membres du conseil d’administration ou des gérants de la société soient marocains.

 

Ne sont pas électeurs ceux qui possèdent des troupeaux en association sans être propriétaires, usufruitiers ou locataires des terrains où le bétail est élevé, entretenu ou engraissé.

 

Sous-section 3

Chambres de commerce, d’industrie et de services

 

Article 223

Sont électeurs aux chambres de commerce, d’industrie et de services :

  1. à titre personnel : les commerçants, les industriels et les prestataires de services dûment patentés.
  2. par l’intermédiaire de représentants :
  3. Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitéedûment patentées au titre de leur siège social, à moins d’en être dispensées par la loi.
  4. Les commerçants, les industriels et les prestataires deservices,   ainsi   que   les   sociétés   anonymes,   à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, pour ceux de leurs établissements secondaires ou celles de leurs succursales dûment patentés, à moins d’en être dispensés par la loi.

 

Les représentants des commerçants, des industriels, des prestataires de services et des sociétés doivent exercer dans l’entreprise soit des fonctions de président   du   conseil d’administration, de président du conseil de surveillance, de membre du directoire, d’administrateur délégué, de directeur général ou de gérant, soit, à défaut, toutes fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.

 

Les électeurs à titre personnel et les représentants doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article 220 ci-dessus.

 

La qualité d’électeur à titre personnel est perdue par l’intéressé lorsqu’il est rayé de la liste des patentés. Pour l’électeur à titre de représentant, cette qualité se perd lorsqu’il ne remplit plus les conditions prévues pour son inscription.

 

Article 224

Ne peuvent être portés sur une liste électorale des chambres de commerce, d’industrie et de services les artisans tels qu’ils sont définis à l’article 228 de la présente loi.

 

Article 225

Lorsqu’un établissement commercial, industriel et de services est la propriété d’une société en nom collectif ou en commandite, les associés en nom et les commandités peuvent être inscrits sur la liste électorale du lieu de cet établissement.

 

Les sociétés visées au a) du 2) de l’article 223 ci-dessus disposent de trois représentants au titre de leur siège social.

Les commerçants, les industriels, les prestataires de services et les sociétés visés au b) du 2) de l’article 223 ci-dessus disposent, au titre de l’ensemble de leurs succursales ou établissements secondaires dans le ressort territorial d’une même chambre de commerce, d’industrie et de services d’un représentant si le nombre de salariés employés dans ces succursales ou établissements secondaires est inférieur à 50, de deux représentants s’il est compris entre 50 et 100, de trois représentants s’il est compris entre 101 et 200, de quatre représentants s’il est compris entre 201 et 500 et de cinq représentants s’il dépasse 500.

 

Lesdits représentants peuvent donner mandat à l’un d’entre eux aux fins de les représenter en qualité d’électeurs à la chambre.

 

Article 226

Sont inscrits d’office sur les listes électorales :

  1. les électeurs à titre personnel visés au 1) de l’article 223ci-dessus.
  2. les sociétés visées au a) du 2) de l’article 223 ci-dessus et l’un de leurs représentants, lequel doit être, pour les sociétésanonymes, le président du conseil d’administration ou le président   du   conseil   de   surveillance   ou,   à   défaut, l’administrateur délégué ou le directeur général et, pour les sociétés à responsabilité limitée, le ou l’un des gérants.
  3. les commerçants, les industriels, les prestataires de services et les sociétés visés au b) du 2) de l’article 223 dela  présente loi. Dans ce cas, est obligatoirement inscrit en tant que représentant le directeur général, un membre du directoire, le ou l’un des gérants.

 

Sont inscrits sur demande émanant du représentant légal de l’entreprise, les représentants visés à l’article 225 ci-dessus auxquels ont droit les commerçants, les industriels, les prestataires de services et les sociétés qui ne font pas l’objet de l’inscription d’office visée aux 1), 2) et 3) ci-dessus.

 

Si un représentant quitte l’entreprise ou cesse d’y remplir les fonctions répondant aux conditions fixées au 2° alinéa du b) de l’article 223 de la présente loi, l’entreprise ou l’intéressé doit saisir immédiatement le président de la commission administrative en vue de procéder à la rectification de la liste électorale.

 

Les commerçants, les industriels et les prestataires de services sont inscrits sur la liste de la circonscription électorale du siège de leur entreprise. Les représentants des sociétés sont  inscrits sur celle de la circonscription du siège de la société.

 

Les représentants des commerçants, des industriels, des prestataires de services et des sociétés, au titre de leur succursales ou leurs établissements secondaires situés dans le ressort d’une autre chambre que celui où a été effectuée l’inscription du siège principal, sont inscrits sur la liste de la circonscription électorale du siège de la succursale ou de l’établissement secondaire. Si une même entreprise possède dans le ressort d’une chambre plusieurs succursales ou établissements secondaires situés dans des circonscriptions électorales différentes, elle indique, en désignant son ou ses représentants, la ou les circonscriptions sur les listes électorales desquelles elle entend les voir figurer.

 

Article 227

Le corps électoral des chambres de commerce, d’industrie et de services est divisé en trois catégories : commerce, industrie, services.

 

La répartition des différentes activités économiques entre ces catégories est fixée, selon la nomenclature marocaine des activités économiques, par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du commerce et de l’industrie.

 

Les sièges de chaque chambre de commerce, d’industrie et de services sont répartis entre les catégories précitées pour former les collèges électoraux de ladite chambre. A chaque catégorie est attribué un nombre de sièges déterminé en tenant compte du montant de l’impôt des patentes, de la population active et de l’importance économique du commerce, de l’industrie et des services dans la circonscription.

 

Sous-section 4

Chambres d’artisanat

 

Article 228

Outre les conditions visées à l’article 220 de la présente loi, sont électeurs aux chambres d’artisanat :

  1. a)       A titre personnel :
  2. tout artisan, personne physique disposant d’un local ou atelier d’artisanat individuel justifié par une attestation délivrée, soit par le ministère chargé de l’artisanat ou par l’autorité administrative locale, soit par une attestation d’inscription aux rôles des patentes, à moins d’en être dispensé par la loi . ces attestations doivent mentionner également l’activité exercée par l’artisan.
  3. tout membre d’une coopérative artisanale constituée etfonctionnant conformément   à   la législation et   à la réglementation relatives au statut de la coopération.
  4. tous les associés d’une société en nom collectif ou tousles commandités d’une société en commandite, exerçant une activité artisanale et inscrite au registre du commerce.
  5. b)       Par l’intermédiaire de représentant : en la personne duprésident de son conseil d’administration ou du présidentde son conseil de surveillance ou son gérant principal ou son représentant légal, toute société quelle qu’en soit la forme inscrite au registre du commerce et exerçant une activité

 

Ne peuvent être électeurs aux chambres d’artisanat les salariés, ouvriers et apprentis des personnes physiques et morales visées ci-dessus ainsi que les artisans exerçant à domicile.

 

Pour l’application des dispositions de la présente loi, est considéré comme artisan, toute personne qui exerce, à titre principal et habituel, une activité, à prépondérance manuelle, de fabrication ou de transformation de produits ou de prestation de services.

 

Le corps électoral des chambres d’artisanat est divisé en deux catégories :

–           Artisanat d’art et de production

–           Artisanat de services.

 

La répartition des différentes activités artisanales entre les deux catégories précitées est fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’artisanat.

 

Les sièges de chaque chambre d’artisanat sont répartis entre les deux catégories précitées pour former les collèges électoraux desdites chambres. A chaque catégorie est attribué un nombre de sièges déterminé en tenant compte de l’importance socio-économique de chaque catégorie dans la circonscription.

 

Sous-section 5

Chambres des pêches maritimes

 

Article 229

Sont électeurs aux chambres des pêches maritimes :

  1. A titre personnel :

–           les armateurs à la pêche maritime.

–           les personnes exploitant des établissements de pêches maritimes ou d’aquaculture ou exerçant, pour leur compte, une activité d’exploitation des ressources halieutiques littorales, autorisées conformément à la législation en vigueur.

Est considéré comme armateur pour l’application de la présente loi tout propriétaire d’un navire ou d’une part indivise d’un navire de pêche.

  1. par l’intermédiaire de représentants :
  2. Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitéeexerçant   des   activités   de   pêche   maritime   ou d’aquaculture dûment patentées au titre de leur siège social à moins d’en être dispensées par la loi.
  3. Les sociétés anonymes,à responsabilité limitée,en commandite ou en nom collectif, exerçant des activités de pêche maritime ou d’aquaculture pour ceux de leur établissements secondaires ou celles de leurs succursales,  dûment patentés,  à moins  d’en être dispensées par la loi .
  4. Les coopératives ou les groupements dûment constituésen vue de l’exercice d’une activité de pêche maritime, d’aquaculture ou toute autre activité d’exploitation des ressources halieutiques littorales.

 

Les électeurs à titre personnel ou à titre de représentants doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article 220 de la présente loi.

 

Les représentants des sociétés doivent exercer dans l’entreprise des fonctions de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué, d’administrateur, de membre de directoire ou de conseil de surveillance, de directeur général, de fondé de pouvoir ou de gérant. Les représentants des coopératives ou autres groupements doivent exercer l’activité qu’ils représentent et sont désignés par le conseil d’administration de la coopérative ou du groupement concerné.

 

La qualité d’électeur à titre personnel ou à titre de représentant est perdue par l’intéressé lorsqu’il ne remplit plus les conditions prévues pour son inscription.

 

Article 230

Outre les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, ne peuvent être inscrites les personnes condamnées en état de récidive pour l’une des infractions suivantes à la législation des pêches maritimes : pêche illicite, pêche avec des engins prohibés, pêche d’espèces n’ayant pas atteint la taille marchande minimale ou transbordement en mer non autorisé de produits de la pêche.

 

Article 231

Sont inscrits d’office sur les listes électorales :

  1. a)      Les   électeurs   à   titre  personnel  visés   au   1)  de l’article 229 ci-dessus.

Les armateurs sont inscrits sur la liste de la circonscription électorale du port d’immatriculation ou d’attache du navire, au choix du ou des armateurs.

Aucun armateur ne peut être inscrit simultanément sur les listes des circonscriptions du port d’immatriculation et du port d’attache de son navire.

En cas de désaccord entre les armateurs d’un même navire de pêche, le port d’attache est choisi d’office.

Les personnes exploitant des établissements de pêches maritimes ou d’aquaculture sont inscrites sur la liste de la circonscription électorale du lieu d’exploitation de l’établissement.

Les personnes exerçant pour leur compte, une activité d’exploitation des ressources halieutiques littorales sont inscrites sur la liste de la circonscription électorale du lieu d’enregistrement de leur activité.

  1. b)      Lessociétés visées au a) du 2) de l’article 229 ci-dessuset l’un de leurs représentants, lequel doit être, pour les   sociétés   anonymes,   le   président   du   conseil  d’administration ou, à défaut, l’administrateur délégué ou  le  directeur  général  et,   pour  les  sociétés  à responsabilité limitée, le ou l’un des gérants.
  2. c)       Les sociétés visées au b) du 2) de l’article 229 ci-dessus.Dans ce cas, est obligatoirement inscrit en tant quereprésentant, le directeur, le fondé de pouvoir, le ou l’un des gérants.
  3. d)      Les coopératives et groupements visés au c) du 2) del’article 229 ci-dessus, et dans ce cas sontobligatoirement inscrits, en tant que représentant, le membre désigné par le conseil d’administrationconcerné.

 

Article 232

Sont inscrits sur demande émanant du représentant légal de l’entreprise les représentants auxquels ont droit les sociétés qui ne font pas l’objet de l’inscription d’office visée à l’article 231 ci-dessus.

 

Les représentants des sociétés sont inscrits sur la liste de la circonscription électorale du siège de la société.

 

Les représentants des sociétés, au titre de leurs succursales ou leurs établissements secondaires situés dans le ressort d’une autre chambre des pêches maritimes que celui où a été effectuée l’inscription du siège principal, sont inscrits sur la liste de la circonscription électorale du siège de la succursale ou de l’établissement secondaire. Si une même entreprise possède dans le ressort d’une chambre plusieurs succursales ou établissements secondaires situés dans des circonscriptions électorales différentes, elle indique, en désignant son ou ses représentants, la ou les circonscriptions sur les listes électoralesdesquelles elle entend les voir figurer.

 

Article 233

Lorsque des sociétés ou des établissements de pêche maritime ou d’aquaculture sont la propriété d’une société en nom collectif ou en commandite, les associés en nom et les commandités sont inscrits sur la liste électorale du lieu de cet établissement.

 

Les sociétés visées au a) du 2) de l’article 229 ci-dessus disposent de deux représentants au titre de leur siège social.

 

Les sociétés visées au b) du 2) de l’article 229 ci-dessus disposent, au titre de l’ensemble de leurs succursales ou établissements secondaires dans le ressort territorial d’une même chambre des pêches maritimes, d’un représentant si le nombre de leurs navires disposant d’une licence de pêche en cours de validité est inférieur ou égal à 5, de deux représentants si ce nombre est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10, de trois représentants si ce nombre est supérieur à 10 et inférieur ou égal à 20 et de quatre représentants si ce nombre est supérieur à 20.

 

Lesdits représentants peuvent donner mandat à l’un d’entre eux aux fins de les représenter en leur qualité d’électeurs à la chambre.

 

Article 234

Si un représentant quitte la société, la coopérative ou le groupement ou cesse d’y remplir les fonctions répondant aux conditions fixées ci-dessus, la société, la coopérative, le groupement ou l’intéressé doit saisir immédiatement le président de la commission administrative en vue de procéder à la rectification de la liste électorale.

 

Article 235

Le corps électoral est divisé en quatre collèges électoraux :

–          pêche hauturière

–          pêche côtière

–          pêche artisanale

–          établissements aquacoles et autres activités d’exploitation des ressources halieutiques littorales.

 

La répartition des différentes activités économiques entre ces quatre collèges est fixée, selon la nomenclature marocaine des activités économiques, par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des pêches maritimes.

 

A chaque collège électoral de toute chambre des pêches maritimes est attribué un nombre de sièges déterminé en tenant compte des effectifs employés, du volume et de la valeur des captures débarquées, du chiffre d’affaires à l’exportation et/ou de l’importance socio-économique de l’activité dans la circonscription.

 

Sous-section 6

Dispositions diverses

 

Article 236

Il est interdit à quiconque d’être inscrit plusieurs fois sur la même liste ou simultanément sur plusieurs listes électorales de collèges professionnels différents.

 

Tout électeur qui, par ses occupations professionnelles, peut être inscrit indistinctement sur les listes de plusieurs chambres professionnelles, de plusieurs catégories professionnelles ou plusieurs collèges électoraux a la faculté de solliciter son inscription sur l’une ou l’autre de ces listes. S’il opte pour son inscription sur la liste électorale d’une chambre professionnelle, d’une catégorie professionnelle ou d’un collège électoral il doit adresser sa demande au président de la commission administrative prévue à l’article 239 de la présente loi pendant le délai prévu pour la présentation des demandes d’inscription.

 

Article 237

N’empêchent pas l’inscription sur les listes électorales les condamnations prononcées pour des infractions qui sont qualifiées de délits mais dont cependant la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende.

 

Section 2

Opérations d’établissement des listes électorales

 

Article 238

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées pendant une période fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Ces demandes doivent être présentées par les intéressés en personne sur un imprimé spécial en y indiquant leur prénom et nom, date et lieu de naissance, profession, adresse, le numéro de leur carte d’identité nationale. La demande d’inscription doit être revêtue de la signature de l’intéressé ou comporter son empreinte digitale.

 

Lorsque l’intéressé ne dispose pas de la carte d’identité nationale, il doit présenter une pièce officielle d’identité comportant sa photo. En l’absence de cette pièce, l’identité doit être établie par le témoignage de deux personnes dont une au moins dispose de la carte d’identité nationale. A défaut, l’identité des deux témoins peut être établie par toute pièce officielle d’identité à condition qu’elle porte leurs photosd’identité. Le numéro et la date de la carte d’identité nationale ou de la pièce officielle d’identité doivent être consignés sur la demande d’inscription.

 

L’intéressé doit, en outre, produire tout document justifiant qu’il remplit les conditions requises pour être porté sur l’une des listes électorales des chambres professionnelles.

 

Les demandes d’inscription sont enregistrées dans l’ordre de leur réception, récépissé en est délivré. Le récépissé doit comporter un numéro d’ordre provisoire.

 

Un décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur fixe la date à partir de laquelle ces demandes peuvent être reçues ainsi que les modalités de leur dépôt. Ce décret doit être publié au Bulletin officiel.

 

Article 239

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont examinées par une commission administrative créée pour les chambres d’agriculture et les chambres d’artisanat au niveau de chaque circonscription ou section électorale, et pour les chambres de commerce, d’industrie et de services et les chambres des pêches maritimes dans la ville où siège la chambre concernée.

 

La commission administrative, présidée par le gouverneur ou l’autorité déléguée par lui à cet effet, comprend, outre son président :

–    deux électeurs de la chambre concernée, sachant lire et écrire, désignés par le gouverneur en qualité de membres titulaires.

–    deux autres électeurs désignés de la même façon pour les suppléer. En cas d’absence ou d’empêchement de l’un ou des deux membres titulaires, ces suppléants sont appelés à leur remplacement, dans l’ordre de leur désignation.

 

Toutefois, pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, la commission administrative comprend 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés par le gouverneur parmi les électeurs représentant respectivement le commerce, l’industrie et les services et deux représentants du ministre chargé du commerce et de l’industrie.

 

Pour les chambres des pêches maritimes, la commission administrative comprend 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par le gouverneur parmi les électeurs représentant respectivement les collèges électoraux prévus à l’article 235 ci-dessus.

 

Pour les chambres des pêches maritimes, la commission administrative comprend, en outre, le représentant du ministre chargé des pêches maritimes.

 

Pour les chambres d’artisanat, la commission administrative comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de l’artisanat.

 

La commission administrative peut entendre, à la demande du président et à titre consultatif, les fonctionnaires ou toutes personnes susceptibles d’éclairer ses décisions.

 

Article 240

Lorsque deux ou plusieurs préfectures et provinces sont groupées dans le ressort d’une même chambre de commerce, d’industrie et de services ou d’une même chambre des pêches maritimes, il est procédé à l’institution dans chacune de ces préfectures ou provinces d’une sous-commission administrative composée comme il est mentionné ci-dessus, nommée et présidée par le gouverneur ou son représentant, chargée d’établir et de déposer la liste des électeurs du ressort de la préfecture ou province considérée.

 

Article 241

La commission administrative ou, le cas échéant, la ou les sous-commissions administratives se réunissent à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Elles délibèrent sur les demandes d’inscription, enregistrent celles qui sont régulières et rejettent les demandes qui ne répondent pas aux conditions légalement requises.

 

Elles ne peuvent valablement délibérer que si les deux tiers de leurs membres sont présents. leurs décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Toute décision de rejet de demande d’inscription sur une liste électorale est notifiée par écrit, dans les trois jours qui suivent la date de la décision de rejet, à domicile et contre récépissé, à la partie intéressée, par les soins du président de la commission administrative.

 

La commission administrative dresse, à l’issue de ses travaux, la liste électorale provisoire qui doit être déposée pendant cinq jours à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, dans les bureaux de l’autorité administrative locale du siège de la circonscription électorale. Le public en est informé par tous les moyens en usage.

 

Article 242

Toute personne intéressée peut, dans le délai visé à l’article précédent, consulter la liste électorale et en obtenir copie sur place et ce, pendant les horaires et dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Pendant le même délai, toute personne qui n’est pas inscrite sur la liste électorale de l’une des chambres professionnelles peut encore solliciter son inscription auprès de la commission administrative. De même, toute personne inscrite peut réclamer, dans le même délai, la radiation d’une personne indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, au premier khalifa du gouverneur, au pacha, au chef de cercle ou au caïd.

 

Il est délivré récépissé comportant un numéro d’ordre provisoire de toute demande ou réclamation.

 

A l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article 241 ci-dessus, aucune demande ou réclamation n’est recevable.

 

Article 243

Les demandes et réclamations visées à l’article précédent sont soumises à la commission administrative, siégeant comme commission de jugement, et qui comprend les membres de la commission administrative auxquels sont adjoints deux électeurs désignés par le gouverneur parmi ceux portés sur les listes électorales de la chambre concernée.

 

Toutefois, pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, la commission visée ci-dessus, comprend, outre les membres de la commission administrative, trois électeurs désignés par le gouverneur parmi les électeurs représentant le commerce, l’industrie et les services.

 

La commission de jugement se réunit à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur. Elle délibère dans les conditions prévues à l’article 241 de la présente loi.

 

Les décisions de la commission de jugement sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et destiné à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d’ordre est attribué auxdites décisions. Notification écrite en est faite dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé, aux parties intéressées par les soins du président de la commission.

 

Les décisions de la commission font, en outre, l’objet d’un tableau rectificatif qui doit être déposé dans les locaux visés à l’article 241 précité, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance et en obtenir copie sur place et ce, pendant un délai de cinq jours qui court à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Pendant le même délai, toute personne intéressée peut exercer un recours contre les décisions de la commission de jugement dans les conditions prévues à l’article 278 de la présente loi. La même faculté est accordée au gouverneur, au premier khalifa du gouverneur, au pacha, au chef de cercle ou au caïd.

 

Article 244

Un décret fixe la date à laquelle les commissions administratives arrêtent les listes définitives des électeurs.

 

Ces listes sont arrêtées par circonscription électorale pour les chambres d’agriculture et par circonscription électorale et catégorie professionnelle pour les chambres d’artisanat.

 

Pour les chambres de commerce, d’industrie et de services et les chambres des pêches maritimes, les listes électorales sont respectivement établies en nombre de parties correspondant aux catégories professionnelles ou aux collèges électoraux.

 

Lorsque deux ou plusieurs préfectures et provinces sont groupées dans le ressort d’une même chambre de commerce, d’industrie et de services ou d’une même chambre des pêches maritimes, les listes visées à l’alinéa ci-dessus sont jointes à celle établie pour la préfecture ou la province dans le ressort de laquelle siège la chambre, pour constituer la liste des électeurs de la chambre concernée.

 

Article 245

Les listes électorales définitives établies en vertu de la présente loi sont seules valables pour l’organisation des élections des chambres professionnelles, générales ou complémentaires, jusqu’à leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve toutefois des modifications qui pourraient y être apportées dans les cas prévus à l’article 255 ci-dessous.

 

Article 246

Les listes définitives des électeurs des chambres professionnelles sont éditées par ordinateur.

 

Les listes précitées sont adressées aux présidents des commissions administratives pour examiner leur conformité avec les listes arrêtées localement par les commissions administratives.

 

Ces listes ne sont valables pour l’organisation des opérations électorales qu’après attestation de leur conformité par la commission administrative. En cas d’absence ou de contestation de la conformité ou en cas d’impossibilité d’éditer les listes par ordinateur, est considérée valable la liste arrêtée localement par la commission administrative.

 

Chapitre 2

Révision des listes électorales

 

Article 247

Il est procédé chaque année à la révision des listes électorales des chambres professionnelles conformément aux dispositions du présent chapitre.

 

Lors de cette révision, la commission administrative prévue à l’article 239 de la présente loi reçoit les demandes émanant des personnes qui remplissent les conditions légalement requises pour être portées sur les listes électorales et procède à la radiation dans lesdites listes des noms des personnes décédées, atteintes d’une incapacité électorale ou ayant perdu la qualité d’électeur en vertu des dispositions de la présente loi.

 

Article 248

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées du 1er au 31 décembre dans les bureaux désignés à cet effet par le président de la commission administrative. Elles doivent être présentées et enregistrées dans les formes et conditions prévues à l’article 238 ci-dessus.

 

Toute demande de transfert d’une inscription sur une liste électorale d’une catégorie ou d’un collège à celle d’un autre ou d’une chambre à celle d’une autre, doit être accompagnée des justifications prouvant que l’intéressé a demandé sa radiation de la liste sur laquelle il est inscrit.

 

Article 249

La commission administrative se réunit à partir du 5 janvier de chaque année ou le lendemain si cette date coïncide avec une fête religieuse ou nationale. Ses réunions peuvent se poursuivre jusqu’au 9 janvier inclus. La commission administrative dépose le 10 janvier à 8 heures, dans les bureaux visés à l’article 241 de la présente loi, le tableau de rectification provisoire accompagné de la liste électorale de l’année précédente.

 

Article 250

La commission administrative délibère sur les demandes présentées en retenant celles qui remplissent les conditions légalement requises et rejette celles qui n’y satisfont pas, en procédant à la radiation dans les listes électorales des noms des personnes décédées, atteintes d’incapacité électorale ou ayant perdu la qualité d’électeur en vertu des dispositions de la présente loi. Elle procède également à larectification des erreurs matérielles constatées sur les listes par suite d’omission d’inscription, d’inscriptions d’un électeur sur plusieurs listes, d’inscriptions multiples sur une même liste ou des cas qui lui sont soumis et relevés par ordinateur.

 

La commission administrative délibère, prend ses décisions et les notifie conformément à la procédure fixée à l’article 241 de la présente loi.

 

Article 251

Pendant les huit jours francs qui suivent, les listes électorales de l’année précédente ainsi que le tableau de rectification provisoire demeurent déposés dans les bureaux cités à l’article 241 de la présente loi. Le public est informé par affiches apposées à la porte des immeubles administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertions dans la presse ou par tout autre procédé traditionnel en usage, que toutintéressé peut la consulter et en prendre copie sur place pendant les horaires et dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Pendant le même délai, tout intéressé qui n’a pas été inscrit peut solliciter son inscription en adressant au président de la commission administrative une demande établie dans les formes prévues à l’article 238 de la présente loi.

 

Tout électeur déjà inscrit peut réclamer soit l’inscription d’un électeur omis, soit la radiation d’une personne indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, pacha, chef de cercle ou au caïd.

 

Il est délivré récépissé comportant un numéro d’ordre provisoire de toute demande ou réclamation.

 

Ces demandes et réclamations sont soumises à l’examen de la commission de jugement prévue à l’article 243 de !a présente loi.

 

A l’expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, aucune demande ou réclamation n’est recevable.

 

Article 252

La commission de jugement se réunit à partir du 10 février ou le lendemain si cette date coïncide avec un jour de fête religieuse ou nationale. Ses réunions peuvent se poursuivre au plus tard jusqu’au 14 février inclus. Ses décisions sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et destiné à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d’ordre est attribué auxdites décisions. Notification est faite dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé aux intéressés par les soins du président de la commission.

 

Article 253

Le 15 février, à 8 heures, le tableau rectificatif définitif est déposé dans les locaux administratifs prévus à l’article 241 de la présente loi.

 

Dans chacun de ces locaux, tout électeur peut en prendre connaissance et en obtenir copie sur place pour exercer, en cas de besoin, pendant le délai de huit jours francs à partir du dépôt du tableau rectificatif définitif, un recours contre les décisions faisant l’objet dudit tableau, et ce conformément aux dispositions de l’article 278 ci-dessous.

 

Le 31 mars, la commission administrative arrête définitivement la liste des électeurs. Cette liste est arrêtée, pour chaque chambre professionnelle, conformément aux dispositions de l’article 244 de la présente loi.

 

Article 254

Lorsque, dans une chambre professionnelle, les dates et les délais d’établissement, de révision ou d’adaptation de la liste électorale n’ont pu être respectés, de nouvelles dates pour les réunions de la commission administrative et de la commission de jugement et de nouveaux délais pour l’établissement de ladite liste sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.

Article 255

Jusqu’à l’arrêt définitif des listes électorales de l’année suivante, les listes arrêtées suite à leur révision sont seules valables pour toutes les élections générales ou complémentaires, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées à la suite

  1. de décès
  2. de jugements définitifs rendus à la suite de recoursformés contre les décisions de la commission administrative
  3. de survenance d’une incapacité électorale
  4. d’omission sur la liste électorale par suite d’une erreurmatérielle
  5. de l’inscription d’un électeur sur plusieurs listesélectorales ou d’inscriptions multiples sur la même liste
  6. de cessation, après la clôture du délai d’inscription, des fonctions dont l’exercice entraîne la privation du droit de vote
  7. de réunion des conditions d’âge ou de l’établissementdans le ressort de la chambre après la clôture du délai d’inscription
  8. de remplacement éventuel du représentant qui quittel’entreprise ou cesse d’y remplir les fonctions répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 223 de la présente loi pour les chambres de commerce, d’industrie et de services et aux 3e et 4e alinéas de l’article 229 de la présente loi pour les chambres des pêches maritimes
  9. des cas résultant du traitement informatique des listesélectorales suite à leur informatisation.

 

Pour être recevables, les demandes d’inscription, présentées en vertu des paragraphes 7) et 8) ci-dessus, doivent parvenir au siège de la commission administrative avant le 10e jour précédant celui du scrutin.

 

Ces additions ou radiations font l’objet d’un tableau modificatif dressé par le président de la commission administrative. Ce tableau est publié cinq jours avant la date fixée pour le scrutin.

 

Toutefois, les radiations par suite de décès ou d’incapacité résultant de condamnations judiciaires sont effectuées sans délai par le président de la commission administrative dès qu’il est en possession de l’avis de décès ou de l’extrait du jugement de condamnation.

 

Article 256

La commission administrative au niveau de chaque chambre professionnelle est habilitée à procéder à la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales définitives telles que l’omission d’inscription, l’inscription d’un électeur sur plusieurs listes ou les inscriptions multiples sur une même liste qui ont été constatées sur les listes électorales arrêtées définitivement. Elle examine les cas qui lui sont soumis et qui résultent du traitement informatique et prend les devisions qui s’imposent conformément aux dispositions du chapitre 2 de la 1ère partie de la présente loi sous réserve de ce qui suit :

–          la commission administrative compétente dépose le. tableau   rectificatif provisoire   accompagné   de la liste définitive ainsi que le tableau rectificatif définitif aux bureaux désignés à cet effet par le président de la commission administrative.

–          les   recours   relatifs   à   l’inscription   sur   les   listes électorales des chambres professionnelles sont réglés conformément aux dispositions de l’article 278 de la présente loi.

 

Article 257

Toutes les opérations d’établissement de nouvelles listes électorales ou de révision exceptionnelle de ces listes ont lieu conformément aux dispositions du présent titre.

 

Chapitre 3

Désignation, sièges et ressorts des circonscriptions électorales

 

Article 258

Il est procédé par décret pris sur proposition conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre de tutelle de la chambre concernée, à la désignation des circonscriptions électorales relevant de chaque chambre et à la fixation des sièges desdites circonscriptions et de leurs ressorts ainsi que le nombre de sièges réservés à chaque circonscription.

 

Ledit décret fixe également, pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres d’artisanat et les chambres des pêches maritimes, la répartition des sièges entre les catégories professionnelles dans chaque chambre et dans chaque circonscription.

 

Chapitre 4

Mode de scrutin

 

Article 259

Les membres des chambres d’agriculture sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.

 

Les membres des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Toutefois, l’élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour au cas où un seul membre est à élire dans le cadre d’une circonscription électorale.

Chapitre 5

Conditions d’éligibilité, inéligibilités

 

Article 260

Pour être éligible à une chambre d’agriculture, à une chambre de commerce, d’industrie et de services, à une chambre d’artisanat ou à une chambre des pêches maritimes, il faut, en plus de la condition d’âge prévue à l’article 41 de la présente loi, être inscrit sur la liste électorale de la chambre professionnelle concernée.

 

Toutefois, pour les chambres d’agriculture et les chambres d’artisanat, les candidats doivent, en outre, justifier qu’ils exercent, selon le cas, une profession agricole ou artisanale dans les conditions définies respectivement aux articles 222 et 228 de la présente loi, et ce, depuis trois ans au moins à la date du scrutin dans le ressort de la chambre concernée.

 

Article 261

Sont inéligibles au titre des chambres professionnelles, les personnes atteintes, depuis l’établissement ou la dernière révision de la liste électorale, de l’une des incapacités prévues aux articles 5, 6 et 221 de la présente loi et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 237 de la présente loi.

 

Sont également inéligibles, les personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire ou condamnées à la peine de la dégradation nationale.

 

Chapitre 6

Candidatures

 

Article 262

Les dispositions prévues au chapitre 3 du titre premier de la deuxième partie de la présente loi relatives à la fixation des dates et délais des opérations électorales, au dépôt et à l’enregistrement des candidatures et à l’attribution des couleurs sont applicables à l’élection des membres des chambres professionnelles, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 

Article 263

Le décret fixant la date de scrutin doit être publié au « Bulletin officiel » vingt jours au moins avant ladite date.

 

Article 264

Au plus tard, à midi, le dixième jour précédant le scrutin, les candidatures ou les listes de candidature doivent être déposées au siège de la commission administrative concernée par l’élection et prévue à l’article 239 ci-dessus.

 

Les déclarations de candidatures pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres d’artisanat et les chambres des pêches maritimes doivent être déposées respectivement par catégorie professionnelle ou collège électoral.

 

Chaque liste doit comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans la catégorie relative à la circonscription correspondante.

 

Article 265

Les déclarations de candidatures doivent être déposées dans les formes et conditions prévues à l’article 45 de la présente loi et doivent, en outre, préciser, en ce qui concerne les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres d’artisanat et les chambres des pêches maritimes, la catégorie professionnelle ou le collège électoral concerné.

 

Chapitre 7

Opérations électorales

 

Section première

Opérations préparatoires au scrutin

 

Article 266

Dès la publication du décret visé à l’article 263 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province fait procéder à la confection des cartes électorales qui sont retirées personnellement, par chaque électeur, au siège de l’autorité administrative locale dont il dépend.

 

L’établissement et le retrait des cartes d’électeurs sont effectués conformément aux dispositions de l’article 40 de la présente loi. La carte d’électeur doit mentionner, en outre, la chambre concernée.

 

Article 267

Les bulletins de vote, établis dans les formes prévues à l’article 55 de la présente loi, doivent mentionner également la chambre professionnelle et la catégorie professionnelle ou le collège électoral des candidats.

 

Article 268

La création des bureaux de vote, la désignation des présidents desdits bureaux et de leurs remplaçants ainsi que leur fonctionnement sont effectués conformément aux dispositions des articles 56, 57 et 58 de la présente loi.

 

L’emplacement des bureaux de vote est porté à la connaissance du public dix jours au moins avant la date du scrutin.

 

Section 2

Opérations de vote

 

Article 269

Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles 39 à 62 inclus de la présente loi.

 

Section 3

Dépouillement, recensement des votes et proclamation des résultats

 

Sous-section Première

Dispositions communes

 

Article 270

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes sont effectuées conformément aux dispositions des articles 63 et 64 de la présente loi.

 

Sous-section 2

Chambres d’agriculture

 

Article 271

Aussitôt après le dépouillement, le résultat est rendu public par le président du bureau.

 

Toutefois, lorsque la circonscription électorale comporte plusieurs bureaux de vote, le résultat de chacun de ces bureaux est immédiatement arrêté et signé par tous les membres du bureau. Il est ensuite porté par le président du bureau de vote au bureau centralisateur prévu à l’article 36 de la présente loi qui, en présence des présidents de tous les autres bureaux de vote, effectue, sur le champ, le recensement des votes de la circonscription considérée et en proclame le résultat.

 

L’opération du recensement des votes et la proclamation des résultats sont constatés par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l’article 63 de la présente loi.

Article 272

La proclamation des résultats du scrutin est effectuée conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi.

 

Toutefois, tout candidat élu alors qu’il ne remplissait pas, lors du dépôt de la candidature, les conditions d’éligibilité requises, est déclaré démissionnaire par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture dans un délai de vingt jours à compter de la proclamation des résultats. Un délai de quatre jours francs est alors ouvert au candidat déclaré démissionnaire pour demander, suivant la procédure fixée par le titre IV de la deuxième partie de la présente loi, l’annulation de la décision le concernant.

 

Article 273

Le procès-verbal des opérations de chaque bureau de vote est établi dans les formes prévues à l’article 63 de la présente loi.

 

Un exemplaire est conservé dans les archives du siège de la circonscription électorale, le second exemplaire au bureau de la province dont dépend la circonscription électorale et le troisième, accompagné des pièces justificatives, est mis sous enveloppe scellée, signée dans les mêmes conditions que ci-dessus, et transmis au tribunal administratif du ressort de la circonscription électorale.

 

Le procès-verbal de recensement des votes et de proclamation des résultats du scrutin, signé par le président et les membres du bureau centralisateur, ainsi que par les présidents de tous les bureaux de vote rattachés au bureau centralisateur, est établi dans les mêmes formes et a les mêmes destinations que les procès-verbaux des bureaux de vote.

 

Sous-section 3

Chambres de commerce, d’industrie et de services, chambres d’artisanat et chambres des pêches maritimes

 

Article 274

Le procès-verbal des opérations de vote est établi dans les formes prévues à l’article 63 de la présente loi.

 

Un exemplaire du procès-verbal est conservé au siège du bureau de vote. Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les bulletins contestés ou nuls et les enveloppes non réglementaires, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau de vote puis immédiatement porté à la commission de recensement prévue à l’article 275 ci-dessous. Le troisième est déposé au greffe du tribunal administratif du ressort de la circonscription électorale.

 

Article 275

Il est institué au siège de chaque préfecture ou province une commission de recensement composée, selon la nature de la chambre concernée, comme suit :

–           le président du tribunal de première instance ou son délégué magistrat, président

–           deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le gouverneur

–           le représentant du gouverneur, secrétaire.

 

Les candidats ou leurs représentants peuvent assister aux travaux de la commission.

 

Article 276

La commission de recensement effectue le recensement des votes obtenus par chaque candidat ou chaque liste et en proclame les résultats définitifs conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi.

 

Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats sont constatées, séance tenante, par un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.

 

Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture ou de la province un exemplaire, mis avec toutes les pièces annexes sous enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent, est transmis aussitôt au tribunal administratif du ressort de la préfecture ou de la province.

 

Un exemplaire du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellée et signée, est porté sans délai au siège de la circonscription électorale.

 

Tous les exemplaires du procès-verbal sont signés dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Tout candidat élu membre d’une chambre de commerce, d’industrie et de services, d’une chambre d’artisanat ou d’une chambre des pêches maritimes alors qu’il ne remplissait pas, lors du dépôt de sa candidature, les conditions d’éligibilité requises, est passible des peines prévues aux articles 81 et 82 de la présente loi. Il sera, en outre, immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du ministre de tutelle de la chambre concernée.

 

Chapitre 8

Dépôt des procès-verbaux

 

Article 277

Pendant les huit jours francs après leur établissement, le procès-verbal de chaque bureau de vote et, le cas échéant, celui du bureau centralisateur ou de la commission de recensement, peuvent être consultés aux sièges de la circonscription électorale, de l’autorité administrative locale ou de la préfecture ou province par tout candidat intéressé, en vue d’exercer, en cas de besoin, le recours prévu à l’article 281 de la présente loi.

 

Les listes d’émargement sont tenues à la disposition des électeurs dans les conditions visées à l’alinéa précédent.

 

Chapitre 9

Contentieux électoral

 

Section première

Contentieux relatif à l’établissement et à la révision des listes électorales

 

Article 278

Les recours relatifs à l’inscription sur les listes électorales des chambres d’agriculture, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes sont réglés conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de la présente loi.

 

Section 2

Recours relatifs aux candidatures

 

Article 279

Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé par les dispositions prévues à l’article 68 de la présente loi sous réserve de ce qui suit :

–           le candidat ou le mandataire d’une liste dont le dépôt de la déclaration de candidature aurait été rejeté pourra déférer la décision de l’autorité chargée d’enregistrer ses déclarations au tribunal administratif du ressort pendant un délai de trois jours qui commence à partir de la date de notification du rejet .

–           le tribunal administratif statue, en dernier ressort, dans un délai de 4 jours à partir de la date du dépôt du recours au secrétariat-greffe dudit tribunal et notifie sa décision à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.

 

Section 3

Recours relatifs aux opérations électorales

 

Article 280

La nullité partielle ou absolue des élections ne peut être prononcée que dans les cas prévus à l’article 74 de la présente loi.

 

Article 281

Les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs et les commissions de recensement en ce qui concerne les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions prévues au titre IV de la deuxième partie de la présente loi.

 

Chapitre 10

Élections partielles et dispositions diverses

 

Article 282

En cas de décès ou lorsqu’un membre d’une chambre d’agriculture, d’une chambre de commerce, d’industrie et de services, d’une chambre d’artisanat ou d’une chambre des pêches maritimes a été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues aux articles 272, 276 et 283 de la présente loi, ou lorsque les résultats d’un scrutin sont annulés en vertu des dispositions de l’article 74 de la présente loi, ou à la suite d’un recours formé dans les conditions prévues à l’article 281 ci-dessus, le siège vacant sur la liste intéressée, pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres d’artisanat et les chambres des pêches maritimes, est attribué au candidat venant immédiatement sur la même liste du collège concerné par la vacance. A défaut, les nouvelles élections rendues nécessaires auront lieu dans un délai qui ne pourra excéder soixante jours à compter de la décision constatant la démission, dans les cas prévus aux articles 272, 276 et 283 précités si cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours ou, dans les autres cas, à compter de la date du décès ou celle du jugement qui aura statué sur le recours.

 

Article 283

Tout membre d’une chambre d’agriculture, d’une chambre de commerce, d’industrie et de services, d’une chambre d’artisanat ou d’une chambre des pêches maritimes qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un des cas d’exclusion prévus aux articles 5, 6 et 261 de la présente loi est immédiatement déclaré démissionnaire par le gouverneur.

 

Article 284

La campagne électorale et les infractions commises à l’occasion des élections des chambres d’agriculture, des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes, sont respectivement réglementées et sanctionnées conformément aux dispositions des titres II et V de la deuxième partie de la présente loi.

 

Quatrième partie

Financement et utilisation

Des moyens audiovisuels publics

Lors des campagnes électorales menées

à l’occasion des élections générales

Communales et législatives

 

Titre premier

Participation de l’état au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques

 

Article 285

L’Etat participe au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et législatives.

 

Article 286

Le montant global de cette participation est fixé à l’occasion de chaque élection générale communale ou législative par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances.

 

Article 287

La répartition de ce montant et le mode de versement sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances.

 

Article 288

Les partis politiques qui bénéficient de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent justifier dans les formes et conditions fixées à l’article 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété, que les montants reçus par eux ont été utilisés, dans les délais et formes fixés par le gouvernement, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

 

Titre II

Dépenses des candidats à l’occasion des campagnes électorales

 

Article 289

Les candidats aux élections générales communales et législatives sont tenus de respecter le plafonnement des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances.

 

Article 290

Chaque candidat établit un état des dépenses engagées par lui à l’occasion de sa campagne électorale auquel sont jointes les pièces justifiant lesdites dépenses.

 

Article 291

Les candidats aux élections législatives doivent déposer, dans un délai d’un mois après la proclamation des résultats, auprès d’une commission de vérification des dépenses électorales, l’état des dépenses et les pièces justificatives prévus à l’article 290 ci-dessus.

 

Article 292

Il est institué une commission chargée d’examiner l’état et les pièces justificatives relatifs aux dépenses engagées par les candidats aux élections législatives lors des campagnes électorales.

 

Cette commission est composée comme suit :

–          un magistrat de la Cour des comptes, président

–          un magistrat de la Cour suprême, désigné par le ministre de la justice

–          un représentant du ministre de l’intérieur

–          un inspecteur des finances nommé par le ministre des finances.

 

La commission consigne le résultat de son examen dans un rapport.

 

Article 293

Lorsque la commission visée à l’article 292 ci-dessus constate que l’état des dépenses n’a pas été déposé dans le délai prescrit ou fait apparaître un dépassement du plafond fixé conformément à la présente loi, elle en saisit la juridiction compétente.

 

Article 294

Le juge saisi d’un recours contre le résultat d’une élection communale peut exiger du candidat intéressé, dans un délai fixé par le juge, la présentation de l’état des dépenses et des justificatifs prévus à l’article 290 ci-dessus.

 

Titre III

Utilisation des moyens audiovisuels publics

 

Article 295

L’accès aux moyens audiovisuels publics est ouvert aux partis politiques participant aux élections générales communales et législatives dans les conditions et formes fixées par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de l’information.

 

Cinquième partie

Dispositions transitoires et finales

 

Article 296

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 36, 37, 68, 168, 193, 214, 278 et 279 de la présente loi, les recours relatifs à l’inscription sur les listes électorales et aux candidatures sont portés, dans les formes et délais prévus auxdits articles, devant le tribunal de première instance compétent qui statue conformément aux dispositions des articles précités.

 

Toutefois, les dispositions dérogatoires de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans les préfectures ou provinces où siège un tribunal administratif.

 

Article 297

Sont abrogés :

–         la loi n° 8-80 relative à l’organisation des référendums promulguée par le dahir n° 1-80-273 du 23 jouma­da II 1400 (9 mai 1980) .

–         la loi n° 12-92 relative à l’établissement et à la révision des listes électorales générales et à l’organisation des élections des conseils communaux promulguée par le dahir n° 1-92-90 du 9 hija 1412 (11 juin 1992) .

–         le chapitre II et l’article 52 du dahir n° 1-63-273 du 22  rabii  II   1383   (12 septembre   1963)  relatif à l’organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées .

–         le titre premier et les articles 40, 43 (1°) et 45 (troisième et  quatrième  alinéas)  du  dahir  n°   1-62-281   du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d’agriculture.

–         le titre premier et les articles 40, 43 (1 °) et 45 (troisième et  quatrième  alinéas)  du dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d’artisanat.

–         le titre premier et les articles 42, 45 (1°, 2° et 4°), 47 (troisième et quatrième alinéas) du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 ( 28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d’industrie.

 

Article 298

Il sera procédé, à compter d’une date qui sera fixée par décret, à la révision exceptionnelle des listes électorales générales arrêtées au 31 mars 1997, sur lesquelles doivent demander leur inscription les marocains des deux sexes non inscrits et âgés au moins de vingt années grégoriennes révolues à la date fixée pour l’arrêt desdites listes révisées conformément aux dispositions du présent article.

 

Les nouvelles inscriptions, les radiations ainsi que la rectification des erreurs matérielles sont effectuées par les commissions administratives conformément aux dispositions  du titre premier de la première partie de la présente loi, sous réserve des dispositions ci-après :

–         les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées pendant une période de cinq jours.

–         le tableau rectificatif provisoire, accompagné de la liste électorale arrêtée au 31 mars 1997, est déposé pendant un délai de trois jours au cours duquel les demandes et réclamations visées au 2ealinéa de l’article 12 de la présente loi sont déposées .

–         le délai de dépôt du tableau rectificatif définitif établi par les commissions de jugement est fixé à 3 jours au cours desquels peuvent être exercés les recours contre les décisions desdites commissions .

–         la notification des décisions des commissions administratives et des commissions de jugement est faite dans un délai d’un jour à compter de la date de la décision.

 

Toutefois ne peuvent être radiées les personnes régulièrement inscrites sur les listes électorales générales arrêtées au 31 mars 1997 en application de la loi précitée n° 12.92.

 

Article 299

Il sera procédé, conformément aux dispositions du chapitre premier du titre V de la troisième partie de la présente loi, à l’établissement de nouvelles listes électorales des chambres d’agriculture, des chambres de commerce, d’industrie et de services et des chambres d’artisanat, sur lesquelles doivent demander leur inscription aussi bien les personnes déjà inscrites sur les listes existantes que celles qui ne s’y sont jamais fait inscrire.

 

Les nouvelles listes électorales, établies en vertu de l’alinéa ci-dessus, se substitueront aux listes électorales relatives au même objet existantes à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».

 

Article 300

Il sera procédé, conformément aux dispositions visées à l’article 299 ci-dessus, à l’établissement des premières listes électorales des chambres des pêches maritimes, sur lesquelles doivent demander leur inscription les personnes visées à l’article 229 de la présente loi.