3 – Décret n° 93-3 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les délais et formes de production des justifications d’utilisation des subventions accordées par l’Etat aux partis politiques au titre de participation au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion des élections générales communales et législatives

Bulletin Officiel n° : 4201  du  05/05/1993 – Page : 183

 

Décret n° 93-3 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les délais et formes  de production des justifications d’utilisation des subventions accordées par l’Etat aux partis politiques au titre de participation au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion des élections générales communales et législatives

 

Le premier ministre

 

Vu le quatrième alinéa de l’article 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété notamment par le décret-loi n° 2-92-719 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) ;

 

Vu le décret n° 2-92-721 du 30 rebia 1 1413 (28 septembre 1992) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ;

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de l’information et du ministre des Finances ;

 

Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993),

 

Décrète :

 

Article premier

Les subventions accordées par l’Etat aux partis politiques au titre de participation au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion des élections générales communales ou législatives doivent être utilisées à la couverture notamment :

–      des frais de presse, d’impression et d’affichage ;

–      des rémunérations de prestations diverses (et touage de service) ;

–      des frais d’organisation de réunions publiques ;

–      à l’acquisition de fournitures diverses, occasionnés par les campagnes électorales précitées.

 

Article 2

Les partis politiques bénéficiaires des subventions prévues à l’alinéa précédent, sont tenus d’en justifier l’utilisation aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, par la production de factures, conventions, mémoires d’honoraires ou toutes autres pièces justificatives similaires, le tout assorti de quittances et dûment daté et signé par les fournisseurs et prestataires et certifié par les représentants des partis politiques désignés à cet effet.

 

 

Article 3

Les pièces justificatives mentionnées à l’article premier ci-dessus doivent être adressées par chaque parti politique intéressé au président de la commission prévue à l’article 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958) susvisé dans un délai maximum de trois mois courant à compter de la date de versement de la quatrième et dernière tranche de la subvention prévue à l’article 3 du décret n° 2-92-721 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) susvisé.

 

Article 4

Les subventions non utilisées ou qui n’ont pas fait l’objet de justifications conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, doivent être reversées au Trésor.

 

Article 5

Le président de la commission visée à l’article 2 ci-dessus dénoncera au ministre de la justice, à toutes fins que de droit, les manquements constatés à l’obligation d’utilisation des subventions de l’Etat aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

 

Article 6

A titre transitoire, les partis politiques qui ont bénéficié des subventions de l’Etat visées à l’article premier ci-dessus à l’occasion des élections générales communales qui se sont déroulées le 16 octobre 1992, doivent en justifier l’utilisation, dans les conditions prévues ci-dessus, dans un délai maximum de trois mois courant à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

 

Article 7

Le ministre de l’intérieur et de l’information et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat, le 7 kaada 1413 (29 avril 1993)

 

Mohammed Karim-Lamrani

 

Pour contreseing :

Le ministre de l’intérieur

et de l’information,

 

Driss Basri

 

Le ministre des finances,

 

Mohamed Berrada