22 – Décret-loi n° 2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral

Bulletin officiel n°6358 du 18 rejeb  1436  (07-05-2015).

Décret-loi n° 2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l’article 81 de la Constitution.

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11 joumada II 1436 (1er avril 2015);

Avec l’accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,

DECRETE:

Article 1

Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 225 (3e  alinéa), 231 et 235 de la loi n° 9-97 formant Code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée:

Article 225 (3 e alinéa).-  Les personnes physiques et morales visées au 2) de l’article 223 ci-dessus disposent, au titre de leur siège social et de l’ensemble de leurs établissements secondaires situés dans le ressort territorial d’une même chambre de commerce, d’industrie et de services, d’un nombre supplémentaire de représentants fixé sur la base du nombre des salariés déclarés ainsi qu’il suit:

1-      Lorsque le nombre de salariés ne dépasse pas 50:un (1) représentant supplémentaire pour chaque fraction de  10 salariés;

2-      Lorsque le nombre de salariés est supérieur à 50 sans dépasser 200: cinq (5) représentants plus un représentant supplémentaire pour chaque fraction de 30 salariés relevant de la tranche de salariés supérieure à 50;

3 –      Lorsque le nombre de salariés est supérieur à 200 : dix (10) représentants plus un représentant supplémentaire pour chaque fraction de 60 salariés relevant de la tranche de salariés supérieure à 200, sans que le nombre total des représentants dépasse quinze (15).

Article 231.-  Sont inscrits d’office sur les listes  électorales:

  1. a)    Les électeurs ………………………………………………  article 229 ci-dessus.

Les armateurs sont inscrits sur la liste de la circonscription électorale du port d’immatriculation ou du port de débarquement habituel du navire, au choix du ou des armateurs.

Aucun armateur ne peut être inscrit simultanément sur les listes des circonscriptions du port d’immatriculation et du port de débarquement habituel de son navire.

En cas de désaccord entre les armateurs d’un même navire de pêche, le port de débarquement habituel est choisi d’office.

(La suite sans modification.)

Article 235.-  Le corps électoral est divisé en quatre collèges électoraux:

–     pêcheindustrielle;

–     pêchecôtière;

–     pêcheartisanale;

–     établissements de pêche maritime, fermes whitecoles et autres activités d’exploitation, sans navire de pêche, des ressources halieutiques littorales.

(La suite sans modification.)

Article 2

Il sera procédé, à compter d’une date qui sera fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, à une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles arrêtées au 31 mars 2015, conformément aux dispositions des chapitres premier et 2 du titre V de la troisième partie de la loi précitée n° 9-97, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi précitée n° 9-97 promulguée par le dahir n° 1-08-150 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), des articles 121 (1er alinéa) et 125 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) et des dispositions ci-après:

1-      Les nouvelles demandes d’inscription sont présentées durant quinze (15) jours;

2 –      Les commissions administratives ou, le cas échéant, les sous-commissions administratives se réunissent pendant trois (3) jours en vue d’effectuer les missions suivantes:

–     l’examen des demandes d’inscription qui leur sont présentées;

–     la radiation des noms des personnes décédées;

–     la radiation des noms des personnes ne remplissant plus l’une des conditions légalement requises pour l’inscription sur la liste électorale de la chambre professionnelle sur laquelle elles sont portées;

–     la rectification des erreurs matérielles constatées éventuellement sur les listes électorales des chambres professionnelles.

3-      Le tableau rectificatif, accompagné de la liste électorale arrêtée définitivement au 31 mars 2015, est déposé pendant sept (7) jours aux locaux administratifs prévus à l’article 241 de la loi précitée n° 9-97;

4 –      Les décisions des commissions administratives sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la décision;

5 –      Toute personne intéressée peut présenter un recours contre les décisions de la commission administrative pendant le délai de dépôt du tableau rectificatif précité. Le tribunal statue obligatoirement dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine et notifie son jugement immédiatement, par tout moyen légal de notification, au président de la commission administrative et aux autres parties intéressées;

6 –      Sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, les dates et délais prévus au présent article ainsi que la date d’arrêt des listes électorales définitives des chambres professionnelles, après leur révision conformément aux dispositions du présent décret-loi;

7 –      Les partis politiques peuvent, conformément aux modalités et conditions prévues à l’article 13 de la loi précitée n° 57-11, obtenir, sur leur demande, un extrait de la liste électorale arrêtée au 31 mars 2015 et un extrait du tableau rectificatif visé au paragraphe 3 ci-dessus et ce, pendant le délai réservé au dépôt du tableau rectificatif précité. A cet effet, chaque parti politique intéressé doit déléguer un mandataire en vue de présenter la demande d’obtention de l’extrait auprès de l’autorité administrative locale dont relève le siège de la circonscription électorale professionnelle concernée ou auprès de la préfecture, province ou préfecture d’arrondissements concernée. L’extrait demandé est remis au mandataire du parti dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de présentation de sa demande.

Article 3

Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur à compter de la date de sa publication et sera soumis à la ratification du Parlement au cours de la session ordinaire suivante.

Fait à Rabat, le 14 joumada II 1436 (4 avril 2015).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel »

n° 6349 du 16 joumada II 1436 (6 avril 2015).