20 – Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

Bulletin officiel n° 6066 du 29 chaabane 1433 (19-07-2012).

Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50.

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

Fait à Rabat, le 30 kaada 1432 (28 octobre 2011)).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

 

Loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires

TITRE I

ETABLISSEMENT,RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1

Les listes électorales générales sont seules valables pour les élections générales, complémentaires ou partielles de la Chambre des représentants, des conseils des régions et des conseils des communes et d’arrondissements.

Ces mêmes listes sont valables pour l’organisation des opérations de référendums, sous réserve des dispositions du chapitre premier du titre II de la présente loi,

 

Article 2

L’inscription sur les listes électorales générales est obligatoire.

 

Article 3

Sont inscrits sur les listes électorales générales les citoyennes et les citoyens marocains majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité électorale prévus par la présente loi.

La carte nationale d’identité est prise comme base pour l’inscription sur les listes électorales générales.

 

Chapitre II

Établissement des listes électorales générales

 

Section 1

Conditions d’inscription et incapacités électorales

 

Article 4

Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la présente loi, les citoyennes et les citoyens marocains majeurs à la date de l’arrêt des listes électorales définitives lors de leur établissement ou de leur révision conformément à la présente loi, doivent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement où ils résident de manière effective et continue depuis au moins trois mois à la date du dépôt de leur demande.

L’intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale du lieu de sa résidence effective et continue.

Ne peut être reçue la demande d’inscription dans la commune ou l’arrondissement où l’intéressé possède ou dispose d’une résidence secondaire de quelque nature qu’elle soit.

Les intéressés déposent leurs demandes d’inscription auprès de bureaux affectés à cet effet par l’autorité administrative locale.

L’intéressé doit présenter sa demande d’inscription, en personne, sur un imprimé spécial, en y indiquant son prénom et son nom, la date et le lieu de sa naissance, sa profession. son adresse ainsi que le numéro de sa carte nationale d’identité. Cette demande doit être revêtue de la signature de l’intéressé ou comporter son empreinte digitale.

Le demandeur doit produire tout document justifiant qu’il remplit les conditions légalement requises pour être inscrit sur les listes électorales.

Les demandes d’inscription sont enregistrées dans l’ordre de leur réception. Un récépissé comportant un numéro d’ordre provisoire en est délivré.
Article 5

Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics ont droit, même s’ils ne remplissent pas la condition de durée de résidence prévue ci-dessus, de demander leur inscription dans la commune ou l’arrondissement ou ils exercent leurs fonctions et résident désormais de manière effective. Il en est de même pour les membres de leur famille vivant avec eux sous le même toit ainsi que pour les membres des familles des membres des Forces armées royales et des agents de la force publique en activité de service, qui peuvent, sans condition de durée de résidence, être inscrits sur les listes électorales de la commune ou de l’arrondissement où le chef de foyer réside désormais de manière effective.

Les personnes nées dans les communes situées dans des aires habituelles de nomadisme dont la liste est fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, peuvent, à titre exceptionnel, présenter leurs demandes d’inscription dans la commune dont relève leur lieu de naissance. L’intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale dont relève son lieu de naissance. La demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le président de la commission administrative de la commune de résidence effective de l’intéressé attestant sa non inscription sur la liste de ladite commune.
Article 6

Les citoyennes et les citoyens marocains nés au Maroc et résidant hors du territoire du Royaume, peuvent demander leur inscription sur la liste de la commune ou de l’arrondissement où ils sont nés ou est né leur père ou leur grand-père, ou dans lequel ils disposent de biens ou d’une activité professionnelle ou commerciale.

 

Peuvent également demander leur inscription sur les listes électorales les citoyennes et les citoyens marocains nés et résidant hors du territoire du Royaume. Cette inscription peut s’effectuer, au choix des intéressés, dans l’une des communes ou arrondissements suivants :

1-la commune ou l’arrondissement où l’intéressé dispose de biens ou d’une activité professionnelle ou commerciale

2-la commune ou l’arrondissement d’inscription de l’un des parents ou du conjoint, selon le cas

3-la commune ou l’arrondissement où l’un des parents ou le conjoint, selon le cas, dispose d’une résidence

4-la commune ou l’arrondissement de naissance du père ou du grand-père de l’intéressé.

 

Cette naissance doit être établie par tous moyens en usage tels que l’attestation administrative de naissance, l’acte adoulaire (lafif) ou par tout autre document administratif.

Les intéressés doivent présenter leurs demandes d’inscription auprès de la commission administrative compétente, des ambassades ou consulats du Royaume du lieu de leur résidence, dans les formes prévues à l’article 4 ci-dessus.

L’ambassadeur de Sa Majesté le Roi ou le consul ayant reçu les nouvelles demandes d’inscription les adresse, par l’intermédiaire du ministère chargé des affaires étrangères, au ministère de l’intérieur qui les transmet aux commissions administratives concernées.

 

Article 7

Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales

1)    les membres des Forces armées royales de tous grades, en activité de service, les agents de la force publique ainsi que toutes les personnes investies, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire, rémunéré ou non, et concourent, à ce titre, au service de l’administration, des collectivités territoriales, des établissements publics ou d’un service public de quelque nature qu’il soit et qui sont autorisées à porter une arme lors de l’exercice de leurs fonctions .

 

2)    les individus condamnés irrévocablement à l’une des peines suivantes

  1. a)    une peinecriminelle ;
  2. b)    une peine d’emprisonnement ferme, quelle qu’en soit la durée, ou une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à trois mois ou une amende pour crime ou pour l’un des délits suivants : vol , escroquerie, abus de confiance, banqueroute, faux témoignage, faux en écritures privées de commerce ou de banque, dans des documents administratifs ou certificats, fabrication de sceaux, timbres ou cachets de l’Etat, émission de chèque sans provision, corruption. trafic d’influence, dilapidation de biens de mineurs, détournement de deniers publics, chantage, concussion, ivresse publique, attentat aux mœurs, proxénétisme, prostitution, enlèvement ou détournement de mineurs, corruption de la jeunesse, trafic de stupéfiants.
  3. c)     une peine d’emprisonnement ferme pour une durée supérieure à six mois pour les délitssuivants : majoration illicite des prix, stockage clandestin de produits ou marchandises, fraude dans la vente des marchandises ou falsification des denrées alimentaires, produits agricoles ou produits de la mer;
  4. d)    une peine d’emprisonnement de plus de trois mois sans sursis ou une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six mois avec sursis pour toutes infractions autres que celles visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus, à l’exception toutefois des délits involontaires non accompagnés de délit de fuite.

 

3)    les individus privés du droit de vote par décision de justice pendant le délai fixé par cettedécision ;

4)                    les individus en état de contumace ;

5)                    les interdits judiciaires ;

6)                    les personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire ;

7)                    les personnes condamnées à la peine de la dégradation civique tant qu’elles n’auront pas bénéficié de l’amnistie ou recouvré leurs droits civiques à l’expiration de la période pour laquelle la condamnation a été prononcée.
Article 8

Les personnes condamnées à l’une des peines prévues aux paragraphes b). c) et d) du 2) de l’article 7 ci-dessus, ne peuvent demander leur inscription sur les listes électorales qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou à laquelle le jugement est devenu définitif, lorsqu’il s’agit d’une condamnation avec sursis, le tout sans préjudice des cas où la décision de condamnation a prononcé la privation du droit de vote pour une durée plus longue.

Les demandes en rétractation ou en révision n’ont pas d’effet suspensif sur les jugements ayant acquis la force de la chose jugée entraînant l’incapacité électorale.
La grâce n’entraine pas la levée de l’incapacité électorale.
Section 2

Procédure d’établissement des listes électoralesgénérales

 

Article 9

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont présentées pendant une période de trente jours qui débute et prend fin à des dates fixées par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur. Ce décret est publié au « Bulletin officiel » quinze jours au moins avant la date prévue pour le début des inscriptions.

 

Article 10

Il est créé dans chaque commune ou dans chaque arrondissement relevant d’une commune divisée en arrondissements, une commission administrative chargée d’examiner les demandes d’inscription sur les Listes électorales qui comprend :

  • un magistrat désigné par le Premier président de la Cour d’appel du ressort de laquelle relève la commune ou l’arrondissement concerné, président ;
  • un représentant du conseil de la commune ou du conseil d’arrondissement désigné par ledit conseil parmi ses membres ;
  • le pacha, le caïd ou le Khalifa ou leurs représentants.

 

Si le président de la commission administrative est empêché d’assister à ses travaux pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un magistrat désigné à cet effet par le Premier président de la Cour d’appel concernée.

Le conseil de la commune ou le conseil d’arrondissement désigne, également, parmi ses membres un remplaçant du représentant du conseil au sein de la commission administrative pour assister à ses travaux en cas d’empêchement dudit représentant pour quelque cause que ce soit.

En cas de refus ou d’empêchement du conseil de la commune ou d’arrondissement de désigner son représentant dans la commission administrative, pour quelque cause que ce soit, ou lorsque ledit représentant ou son remplaçant s’abstient de participer aux travaux de la commission, le ministre de l’intérieur ou l’autorité déléguée par lui à cet effet peut, après mise en demeure adressée, selon le cas, au conseil concerné, à son représentant ou au remplaçant de ce dernier, désigner un remplaçant du représentant dudit conseil parmi les électeurs sachant lire et écrire.

La mise en demeure visée à l’alinéa précédent doit être adressée par lettre recommandée ou par tout autre moyen légal de notification et doit impartir le délai fixé pour la réponse des intéressés, lequel délai ne peut être inférieur à 1 jour ni supérieur à 5 jours à compter de la date de mise en demeure. Le défaut de réponse à l’expiration de ce délai équivaut à un refus.

Un fonctionnaire désigné par le président de la commission administrative, sur proposition de l’autorité administrative locale, est chargé du secrétariat et de la préparation des travaux de ladite commission.

La commission administrative peut entendre, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de l’éclairer dans la prise de ses décisions.

 

Il peut être créé, à côté de la commission administrative, dans chaque commune dont le nombre d’habitants dépasse 50.000 ainsi que dans chaque arrondissement, une ou plusieurs commissions administratives auxiliaires composées conformément aux modalités prévues ci-dessus. Le ressort territorial de chaque commission administrative auxiliaire est fixé par décision du wali ou du gouverneur, après en avoir informé le Premier président de la Cour d’appel du ressort de laquelle relève la commune ou l’arrondissement concerné.

La ou les commissions administratives auxiliaires exercent leurs missions dans le ressort territorial qui leur est fixé sous la supervision de la commission administrative.

Les dispositions de la présente loi relatives aux modalités de fonctionnement et aux missions de la commission administrative sont applicables à la ou aux commissions administratives auxiliaires, à l’exception des missions prévues aux articles 17 et 29 de la présente loi.
Article 11

Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés suite à la scission de communes ou arrondissements, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux modalités prévues à l’article 10 ci-dessus. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par le conseil de la commune ou d’arrondissement dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune ou arrondissement.

Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés suite à la fusion de communes ou d’arrondissements, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux mêmes modalités. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par le gouverneur parmi les membres des conseils fusionnés.

Dans les communes ou arrondissements dont le conseil a été suspendu, dissous ou n’a pu être constitué, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux mêmes modalités. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par la délégation spéciale parmi ses membres.

Sont applicables aux commissions administratives et aux commissions administratives auxiliaires visées au présent article, les dispositions des alinéas 5, 6 et 7 de l’article 10 ci-dessus.
Article 12

La commission administrative se réunit à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, pour délibérer sur les demandes d’inscription qui lui ont été présentées. Elle enregistre les demandes qui remplissent les conditions légalement requises et rejette celles qui n’y satisfont pas.

La commission administrative prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Toute décision de rejet d’une demande d’inscription doit être motivée et notifiée à l’intéressé, par écrit dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à domicile et contre récépissé, ou par tout autre moyen légal de notification, par les soins du président de la commission administrative.

La commission administrative communique à l’ambassadeur ou au consul, par l’intermédiaire des mêmes instances qui lui ont transmis les demandes d’inscription présentées par les Marocains résidant hors du territoire du Royaume, le contenu des décisions prises par elle au sujet desdites demandes, afin de permettre aux demandeurs de prendre connaissance, au siège de l’ambassade ou du consulat. de la suite qui leur a été réservée. L’ambassadeur ou le consul dresse un tableau relatant le contenu desdites décisions qui sera affiché au siège de l’ambassade ou du consulat pendant 15 jours.
Article 13

La commission administrative dresse, à l’issue de ses travaux conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, la liste électorale provisoire de la commune ou de l’arrondissement, qui doit être déposée pendant un délai de huit jours, à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, dans les bureaux des autorités administratives locales et les services de la commune ou de l’arrondissement.

Les partis politiques ont le droit d’obtenir, sur leur demande, un extrait de la liste électorale provisoire de la commune ou de l’arrondissement comportant les prénoms et noms des électeurs, leurs adresses et la circonscription électorale où ils sont inscrits.

L’extrait est remis au mandataire du parti politique, délégué à cet effet, après avoir présenté, dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article, une demande écrite datée et signée par l’organe compétent du parti. La demande doit indiquer les circonscriptions électorales, la commune ou l’arrondissement concerné ainsi que les fins pour lesquelles l’extrait est demandé.

L’extrait est dressé selon les circonscriptions électorales ou selon les bureaux de vote institués au titre des dernières élections générales. Il est remis une seule fois, imprimé sur papier ou sous forme de fichier sur disque compact ou par tout moyen électronique possible, selon la demande du parti ou du mandataire délégué.

L’extrait ne peut être utilisé qu’aux fins électorales pour lesquelles il a été remis.
Article 14

Le public est informé par voie d’affiches apposées aux portes des bâtiments administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou tout autre procédé traditionnel en usage, que toute personne intéressée peut, au cours du délai visé à l’article 13 ci-dessus, consulter sur place la liste électorale provisoire et ce, pendant les horaires légaux de travail.

Pendant un délai de sept jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai réservé au dépôt de la liste électorale provisoire, toute personne qui n’est pas inscrite sur ladite liste, doit solliciter son inscription auprès de la commission administrative.

De même, toute personne inscrite sur la liste électorale provisoire peut réclamer, dans le même délai, la radiation d’une personne qu’elle estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au Khalifa.
Les demandes d’inscription ou de radiation doivent être accompagnées des indications et des justificatifs nécessaires.

Il est délivré pour toute demande ou réclamation un récépissé comportant un numéro d’ordre.

Aucune demande ou réclamation n’est recevable à l’expiration du délai prévu ci-dessus.
Article 15

La commission administrative se réunit à une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, pour statuer sur les demandes et les réclamations visées à l’article 14 ci-dessus. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les décisions de la commission sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et réservé à la réception des réclamations et des demandes. Un numéro d’ordre est attribué auxdites décisions qui sont notifiées, par écrit, par les soins du président de la commission aux intéressés, par tout moyen légal de notification, au domicile indiqué dans la demande ou la réclamation, dans les trois jours qui suivent la date de la décision.

Les décisions de la commission font l’objet d’un tableau rectificatif qui doit être déposé dans les bureaux visés à l’article 13 ci-dessus, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance durant les horaires légaux de travail, et ce pendant un délai de sept jours qui court à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

Les dispositions relatives au délai et à modalités prévues au dernier alinéa de l’article 12 de la présente loi sont applicables aux décisions prises par la commission administrative au sujet des demandes et réclamations provenant des Marocains résidant hors du territoire du Royaume. Toute personne intéressée peut former un recours contre la décision de la commission administrative dans le même délai.

Les partis politiques ont le droit d’obtenir, sur leur demande, dans le délai fixé pour le dépôt du tableau rectificatif un extrait dudit tableau dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 13 ci-dessus.
Article 16

Dans les sept jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai visé à l’article précédent, toute personne intéressée peut exercer un recours contre les décisions de la commission administrative. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au Khalifa.

Les personnes ayant présenté leurs demandes d’inscription auprès des ambassades ou consulats du Royaume peuvent exercer le recours prévu à l’alinéa ci-dessus dans le délai visé au quatrième alinéa de l’article précédent.

Les recours prévus aux alinéas ci-dessus sont exercés dans les conditions fixées aux articles 45 et 46 de la présente loi.
Article 17

La commission administrative arrête la liste électorale définitive de la commune ou de l’arrondissement à une date fixée par décret.

La liste électorale est dressée par circonscriptions électorales et selon les adresses des intéressés.

L’autorité administrative locale est chargée de la tenue des listes électorales. A cet effet, elle dresse en quatre exemplaires la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement aussitôt après son arrêt. Un exemplaire est conservé dans les archives de l’autorité administrative locale. Un exemplaire est transmis au siège de la commune ou de l’arrondissement et les deux autres sont transmis au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements dont relève la commune ou l’arrondissement concerné. L’autorité préfectorale ou provinciale adresse un exemplaire des listes électorales des communes ou arrondissements qui en relèvent au tribunal administratif du ressort dans un délai de huit jours à compter de la date de l’arrêt desdites listes.
Article 18

Les listes électorales définitives établies en vertu de la présente loi sont seules valables pour l’organisation des élections et des opérations de référendums visées à l’article premier ci-dessus, jusqu’à leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées dans les cas prévus à l’article 30 de la présente loi.
Article 19

La Liste électorale définitive de chaque commune ou de chaque arrondissement est éditée par ordinateur. Toutefois, la liste précitée n’est valable pour l’organisation des élections et des opérations de référendums qu’après attestation par la présidence de la commission administrative de sa conformité avec la liste arrêtée localement.

En cas d’absence ou de contestation de la conformité ou en cas d’impossibilité d’éditer les listes par ordinateur, est considérée valable la liste arrêtée localement par la commission administrative.

 

 

Chapitre III

Révision des listes électorales générales

 

Article 20

Il est procédé chaque année par la commission administrative prévue à l’article 10 ci-dessus, à la révision des listes électorales établies conformément aux dispositions de la présente loi.

Le secrétariat de la commission administrative reçoit lors des opérations de révision les nouvelles demandes d’inscription et les demandes de transfert d’inscription.

L’autorité administrative locale peut, durant le délai réservé au dépôt des demandes d’inscription, inviter toute personne, remplissant, selon sa connaissance, les conditions légalement requises et non encore inscrite sur la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement où elle réside, à présenter une demande d’inscription sur ladite liste.

L’autorité administrative locale peut également demander à la commission administrative, lors de ses réunions, la radiation du nom de toute personne qu’elle estime être indûment inscrite.

Le secrétariat de la commission administrative dresse une liste des personnes ayant présenté des demandes d’inscription ou des demandes de transfert d’inscription en vue de la soumettre à la commission administrative. Il dresse également une liste des personnes dont les noms doivent être radiés par la commission administrative dans les cas prévus à l’article 23 de la présente loi.

Le secrétariat de la commission administrative établit également une liste comportant les cas qui lui ont été transmis par l’autorité administrative locale en vue de les soumettre à la délibération de la commission administrative.
Article 21

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées du 1er  avril au 31 décembre aux bureaux administratifs désignés à cet effet par l’autorité administrative locale ou aux ambassades ou consulats du Royaume. Elles doivent être présentées et enregistrées dans les conditions et formes prévues à l’article 4 ci-dessus.

L’ambassadeur ou le consul ayant reçu les nouvelles demandes d’inscription, selon la procédure prévue à l’article 6 de la présente loi, les transmet aux commissions administratives compétentes.

Toute demande de transfert d’une inscription sur une liste électorale d’une commune à celle d’une autre, d’un arrondissement à celle d’un autre, ou d’une circonscription électorale à une autre circonscription relevant de la même commune, doit être accompagnée de la demande de radiation du nom de l’intéressé de la liste électorale sur laquelle il est inscrit. La commission administrative de la commune ou de l’arrondissement sur la liste duquel l’intéressé désire transférer son inscription doit transmettre immédiatement la demande de radiation précitée à la commission administrative de la commune ou de l’arrondissement où il est inscrit aux fins de radiation de son nom de sa liste.

Tout électeur qui a changé son lieu de résidence à l’intérieur du ressort territorial de la même commune ou du même arrondissement doit informer la commission administrative concernée de l’adresse de sa nouvelle résidence, sous peine de radiation d’office de la liste des électeurs.

 

Article 22

La commission administrative se réunit chaque année à partir du 5 janvier ou le lendemain, si cette date coïncide avec une fête religieuse ou nationale, pour délibérer sur les demandes d’inscription et les demandes de transfert d’inscription qui lui sont présentées, ainsi que pour examiner les cas qui lui sont soumis par son secrétariat conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus. Ses réunions peuvent se poursuivre jusqu’au 9 janvier inclus.

 

Article 23

La commission retient les demandes qui remplissent les conditions légalement requises et rejette celles qui n’y satisfont pas. Elle procède à la radiation, de la liste électorale, des noms des personnes frappées d’incapacité électorale en vertu des dispositions de la présente loi ou n’ayant plus de lien avec la commune ou l’arrondissement du fait du changement de leur lieu de résidence effective à une autre commune ou à un autre arrondissement. Elle procède également à la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes par suite d’omission d’inscription d’un électeur, d’inscription d’un électeur sur plusieurs listes ou d’inscriptions multiples sur une même liste ou celles relatives aux cas qui lui sont soumis et relevés après traitement informatique.

Les radiations par suite d’incapacité électorale ne sont effectuées par la commission qu’au vu de la copie d’un jugement de condamnation ayant acquis l’autorité de la chose jugée entraînant la perte du droit de vote.

La commission administrative procède à la radiation des noms des personnes décédées au vu de l’extrait de l’acte de décès.

Les services de l’état civil de la commune ou de l’arrondissement où le décès est survenu doivent adresser, dès son établissement, l’extrait de l’acte de décès au siège du secrétariat de la commission administrative de la commune ou de l’arrondissement de résidence de la personne décédée pour porter son nom sur la liste des personnes dont les noms doivent être radiés par la commission administrative.

La commission administrative prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Toute décision de rejet d’une demande d’inscription, de transfert d’inscription ou toute radiation d’office, à l’exception des radiations concernant les décès, doit être motivée et notifiée, par écrit et par tout moyen légal de notification, par les soins du président de la commission administrative à la personne intéressée, à l’adresse indiquée sur la liste électorale, dans les trois jours qui suivent la date de la décision.

La commission administrative communique à l’ambassadeur ou au consul le contenu de ses décisions prises au sujet des demandes d’inscription provenant des Marocains résidant à l’étranger, selon les mêmes modalités indiquées au dernier alinéa de l’article 12 de la présente loi.

Sont interdites les inscriptions d’un même électeur sur les listes de plusieurs communes ou arrondissements ainsi que les inscriptions multiples sur la liste de la même commune ou arrondissement. L’électeur intéressé ne peut demeurer inscrit que sur la liste électorale de la commune ou arrondissement de sa résidence effective. Les autres inscriptions sont réputées nulles de plein droit. Son nom doit être radié des autres listes par les commissions administratives compétentes.

En cas d’une double inscription d’une personne sur la liste de la commune de sa résidence effective et sur la liste de la commune de sa naissance située dans des aires habituelles de nomadisme, est maintenue l’inscription de l’intéressé sur la liste de la dernière commune où il a été inscrit. Son nom est radié de plein droit de la liste de l’autre commune.

La commission administrative dresse à l’issue de ses travaux un tableau rectificatif provisoire de la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement contenant les résultats de ses délibérations au sujet des nouvelles inscriptions, des transferts d’inscription et des radiations qu’elle a effectués, ainsi que les erreurs qu’elle a rectifiées.
Article 24

Le tableau rectificatif provisoire est déposé par la commission administrative le 10 janvier à huit heures, aux bureaux de l’autorité administrative locale et aux bureaux des services de la commune ou de l’arrondissement, durant huit jours, accompagné de la liste électorale de l’année écoulée, et le public en est informé par voie d’affiches apposées aux portes des bâtiments administratifs, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou tout autre procédé traditionnel en usage, pour permettre à toute personne intéressée de prendre connaissance des listes et tableaux précités, pendant les horaires légaux de travail.

Pendant un délai de sept jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai réservé au dépôt du tableau rectificatif provisoire et de la liste électorale de l’année écoulée, toute personne qui n’est pas inscrite sur la liste électorale, doit solliciter son inscription auprès de la commission administrative compétente conformément aux articles 4 et 21 de la présente loi.

Tout électeur inscrit peut demander, durant le même délai, la radiation d’une personne qu’il estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au Khalifa.

Les demandes d’inscription ou de radiation doivent être accompagnées des indications et justificatifs nécessaires.

Il est délivré un récépissé comportant un numéro d’ordre pour toute demande ou réclamation.

Ces demandes et réclamations sont présentées au siège de la commission administrative. A l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, aucune ne demande ou réclamation n’est recevable,

 

Article 25

Les demandes et les réclamations visées à l’article précédent sont soumises à la commission administrative pour les examiner et prendre les décisions qui s’imposent à leur sujet lors des réunions qu’elle tient à cet effet conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessous.
Article 26

La commission administrative se réunit à compter du 10 février ou le lendemain, si cette date coïncide avec une fête religieuse ou nationale. Ses réunions peuvent se poursuivre jusqu’au 14 février inclus. Les décisions de la commission sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et destiné à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d’ordre est attribué à chaque décision. Le président de la commission les notifie, par écrit et par tout moyen légal de notification, aux intéressés, dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à l’adresse indiquée sur la demande ou la réclamation.

Les décisions de la commission administrative sont également portées sur un tableau rectificatif définitif.

Le délai et les modalités prévus au dernier alinéa de l’article 12 de la présente loi sont applicables aux décisions de la commission administrative afférentes aux demandes et réclamations provenant des Marocains résidant à l’étranger. Toute personne intéressée peut former un recours contre la décision de la commission administrative dans le même délai.
Article 27

Le tableau rectificatif définitif de la liste électorale est déposé par la commission administrative le 15 février à partir de huit heures, dans les locaux visés à l’article 24 de la présente loi, durant huit jours. Dans chacun de ces locaux, tout électeur peut en prendre connaissance pendant les horaires légaux de travail.
Article 28

Toute personne dont la demande d’inscription a été rejetée par la commission administrative peut introduire un recours contre ce rejet.

Tout électeur inscrit peut introduire un recours contre les décisions de la commission administrative. La même faculté est accordée au wali, au gouverneur, au pacha, au caïd ou au Khalifa.

Les recours visés à l’alinéa ci-dessus sont introduits pendant un délai de huit jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai réservé au dépôt du tableau rectificatif définitif et ce dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 45 et 46 de la présente loi.

Article 29

Le 31 mars de chaque année, la commission administrative arrête définitivement la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement. La liste est dressée conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi.

Un exemplaire de la liste électorale définitive est déposé auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi.

En cas de décès ou d’incapacité électorale d’un électeur en dehors des délais fixés pour la réunion de la commission administrative. L’autorité administrative locale procède immédiatement à la rectification de la liste électorale. Elle en informe la commission administrative lors de sa réunion suivante.

Les partis politiques ont le droit d’obtenir, sur leur demande, pendant les délais fixés pour le dépôt du tableau rectificatif provisoire et du tableau rectificatif définitif, visés respectivement aux articles 24 et 27 de la présente loi, un extrait desdits tableaux conformément aux conditions et modalités indiquées à l’article 13 ci-dessus.

 

Article 30

Jusqu’à l’arrêt définitif de la liste électorale de l’année suivante, les listes électorales générales arrêtées après leur révision conformément aux dispositions de la présente loi sont seules valables pour toutes les élections communales, régionales et législatives générales, complémentaires ou partielles ainsi que pour les opérations de référendums, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées à la suite :

1)    de décès;

2)    de changement de résidence d’agents des services publics, des collectivités territoriales ou des établissements publics par suite de mutation ou de cessation de fonction, ainsi que du lieu de résidence des membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la cessation de fonction.

 

Les demandes d’inscription motivées par le changement de résidence doivent être accompagnées des justifications nécessaires. Ne sont recevables que les demandes parvenues au siège de la commission administrative avant le quinzième jour précédant celui du scrutin;

3)    de jugements rendus à la suite d’un recours formé contre les décisions de la commission administrative;

4)    de perte du droit de vote résultant d’une condamnation judiciaire;

5)              d’omission d’un nom sur la liste électorale par suite d’une erreur matérielle;

6)              de l’inscription d’un électeur sur plusieurs listes électorales ou d’inscriptions multiples sur une même liste ;

7)              des cas résultant du traitement informatique des listes électorales ;

8)    de radiations effectuées par l’autorité administrative locale en dehors des délais prévus pour les réunions de la commission administrative ;

9)    de demandes d’inscription présentées par les personnes qui ont atteint l’âge de majorité légale postérieurement à l’arrêt des listes électorales définitives ou qui atteindront cet âge à la date du scrutin ;

10)           de nouvelles demandes d’inscription ou de transfert d’inscription présentées après le dernier arrêt des listes électorales générales ou des nouvelles demandes d’inscription parvenues à la commission administrative des ambassades et consulats du Royaume après la date de ses réunions.

 

Pour être recevables, les demandes d’inscription ou de transfert d’inscription visées aux 9) et 10) ci-dessus doivent parvenir au siège de la commission administrative au plus tard avant le quinzième jour précédant celui du scrutin.

Ces additions ou radiations font l’objet d’un tableau dressé par le président de la commission administrative et déposé aux bureaux des autorités administratives locales et des services de la commune et de l’arrondissement, dix jours avant la date du scrutin.

 

Article 31

Les opérations d’établissement des nouvelles listes électorales générales ont lieu conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.

Les opérations de révision exceptionnelle des listes électorales générales ont lieu conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

 

 

 

Chapitre IV

Traitement informatique des listes électorales

en vue de leur adaptation

 

Article 32

Le traitement informatique des listes électorales générales en vue de leur adaptation est effectué sous la supervision d’une commission nationale technique qui comprend :

–        un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le Premier président de ladite cour, président ;

–        un représentant de chaque parti politique légalement constitué ;

–         le représentant du ministre de l’intérieur, secrétaire.

 

La commission peut se faire assister par des fonctionnaires pour accomplir les missions qui lui sont dévolues. La liste de ces fonctionnaires est fixée par le président de la commission, sur proposition du représentant du ministre de l’intérieur.

La commission nationale technique soumet les données relatives aux inscrits sur les listes électorales générales à un traitement informatique au niveau de l’ordinateur central du ministère de l’intérieur afin de déceler les erreurs matérielles qui peuvent entacher lesdites listes, telles que l’inscription d’un électeur sur plusieurs listes ou les inscriptions multiples sur une même liste, et d’une manière générale les cas relatifs aux autres erreurs matérielles pouvant entacher lesdites listes. Ces opérations sont consignées dans un procès-verbal dressé par la commission nationale technique.

La commission nationale transmet, par l’intermédiaire de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements concernée, à la commission administrative dans chaque commune ou arrondissement les cas résultant du traitement informatique des listes électorales générales, concernant la liste de la commune ou de l’arrondissement.

 

Article 33

L’opération de traitement informatique des listes électorales a lieu après leur saisie informatique pour la première fois ou à l’occasion de la révision annuelle ou exceptionnelle des listes électorales ou chaque fois qu’il en a été décidé par la loi.

Les dates et les délais concernant l’opération de traitement informatique des listes électorales sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Article 34

Les commissions administratives compétentes procèdent, dans chaque commune ou arrondissement, à l’examen des cas qui leur sont soumis résultant du traitement informatique des listes électorales et prennent les décisions qui s’imposent conformément aux dispositions de la présente loi.

 

Article 35

Toute décision de radiation est notifiée, par écrit et par tout moyen légal de notification, à la personne intéressée à l’adresse indiquée sur la liste électorale, par les soins du président de la commission administrative dans les trois jours qui suivent la date de la décision.

 

Article 36

La commission administrative dresse à l’issue de ses travaux un tableau rectificatif qui est déposé avec la liste électorale définitive, pendant un délai de trois jours courant à compter d’une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, aux bureaux de l’autorité administrative locale et des services de la commune ou de l’arrondissement où toute personne intéressée peut en prendre connaissance, pendant les horaires légaux de travail.

 

Article 37

Toute personne qui estime que son nom a été indûment radié peut former un recours contre les décisions de la commission administrative conformément à la procédure prévue à l’article 46 ci-dessous. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha, au caïd ou au Khalifa.

Tout électeur inscrit peut demander au tribunal la radiation du nom d’une personne qu’il estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha ou au caïd.

Les recours visés ci-dessus sont introduits pendant un délai de trois jours courant à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu à l’article 36 ci-dessus.

La date de la dernière audience du tribunal saisi ne doit pas être éloignée de plus de 10 jours de la date de dépôt du tableau rectificatif.

 

Article 38

La commission administrative arrête définitivement, à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement, conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi.

Un exemplaire de la liste électorale définitive est déposé auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi.

Jusqu’à l’arrêt définitif des listes électorales de l’année suivante, les listes électorales générales arrêtées de manière définitive, sont seules valables pour toutes les élections communales, régionales et législatives générales, complémentaires ou partielles, ainsi que pour les opérations de référendums, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées dans les cas prévus à l’article 30 ci-dessus.
Article 39

Lorsque, dans une commune ou dans un arrondissement, l’établissement, la révision ou l’adaptation de la liste électorale, après son traitement informatique, n’a pu avoir lieu aux dates et dans les délais impartis, de nouvelles dates et de nouveaux délais sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur pour l’établissement de ladite liste.

 

Chapitre V

Dispositions relatives aux étrangers résidant au Maroc

 

Article 40

Les étrangers résidant au Maroc dont le pays est lié au Royaume du Maroc par des conventions autorisant les citoyens de l’un des deux pays à s’inscrire sur les listes électorales de l’autre pays ou les étrangers dont les pays ont adopté un traitement de réciprocité pour les citoyens marocains, peuvent demander leur inscription sur des listes électorales complémentaires réservées aux étrangers.

Les listes complémentaires réservées aux étrangers résidant au Maroc sont valables pour le vote des personnes y inscrites lors des élections communales.
Article 41

Tout étranger, visé à l’article 40 ci-dessus, désirant s’inscrire sur la liste électorale complémentaire présente, en personne, sa demande d’inscription sur un imprimé spécial où il indique son prénom et son nom, ceux de ses parents, le numéro de sa carte de résidence au Maroc ou sa carte d’immatriculation, en cours de validité, délivrée par le directeur général de la sûreté nationale.

Le demandeur doit produire tous les documents attestant qu’il réside effectivement au Maroc depuis cinq ans au moins et dans le ressort de la commune ou de l’arrondissement depuis au moins une période de six mois continue. Il doit, en outre, présenter une déclaration portant sa signature légalisée, où il déclare jouir de ses droits civils et politiques dans son pays d’origine.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales complémentaires sont présentées dans les délais prévus par la présente loi.

 

Article 42

Les dispositions de l’article 9 et des articles 13 à 19 inclus sont applicables aux listes électorales complémentaires en ce qui concerne l’examen des demandes d’inscription sur lesdites listes, l’établissement de la liste provisoire, la remise d’un extrait de celle-ci aux partis politiques, ainsi que l’examen des réclamations relatives aux demandes d’inscription sur lesdites listes, les modalités et la date de leur arrêt.

La liste électorale complémentaire réservée aux étrangers est établie au niveau de la commune ou de l’arrondissement. Elle est dressée selon les circonscriptions électorales dont relèvent les électeurs qui y sont inscrits et leurs lieux de résidence.
Article 43

Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations de révision annuelle ou exceptionnelle des listes électorales complémentaires, aux opérations d’adaptation desdites listes après leur traitement informatique, ainsi qu’aux recours y afférents.
Article 44

Jusqu’à l’arrêt définitif de la liste électorale de l’année suivante, les listes électorales complémentaires réservées aux étrangers arrêtées après leur établissement ou leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, sont valables pour les élections communales générales, complémentaires ou partielles, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées à la suite :

1)    de décès;

2)    de jugements rendus à la suite d’un recours formé contre les décisions des commissionsadministratives ;

3)                    de perte du droit de vote dans le pays d’origine ;

4)                    d’omission d’un nom sur la liste électorale par suite d’une erreur matérielle ;

5)                    de l’inscription d’un électeur sur plusieurs listes électorales ou d’inscriptions multiples sur une même liste ;

6)                    des cas résultant du traitement informatique des listes électorales ;

7)                    de demandes d’inscription présentées par les personnes qui ont atteint l’âge de majorité légale postérieurement à l’arrêt des listes électorales définitives ou qui atteindront cet âge à la date du scrutin.

 

Pour être recevables, ces demandes d’inscription doivent parvenir au siège de la commission administrative avant le quinzième jour précédant celui du scrutin.

8)    de nouvelles demandes d’inscription présentées après le dernier arrêt des listes électorales complémentaires.

 

Ces additions ou radiations font l’objet d’un tableau dressé par le président de la commission administrative et déposé aux bureaux, des autorités administratives locales et des services de la commune et de l’arrondissement, dix jours avant la date du scrutin.

 

Chapitre VI

Recours relatifs aux listes électorales générales

 

Article 45

Les recours relatifs aux inscriptions sur les listes électorales générales sont introduits et instruits conformément aux règles de procédure prévues par la présente loi et par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
Article 46

Les recours contre les décisions prévues aux articles 16, 28 et 37 de la présente loi sont formés devant le tribunal administratif compétent par simple déclaration au greffe. Le greffier en délivre récépissé. Le tribunal statue en denier ressort, sans frais ni formes de procédure et sur simple convocation adressée, trois jours à l’avance, aux parties intéressées.

La date de la dernière audience du tribunal administratif ne doit pas être éloignée de plus de 30 jours de la date du dépôt du tableau rectificatif.

Dès le prononcé du jugement, celui-ci est notifié par écrit aux parties intéressées et à l’autorité administrative locale concernée.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution du jugement du tribunal administratif.

Lorsque la Cour de cassation statue sur le pourvoi en cassation dont elle est saisie, la demande en rétractation ou en révision ne suspend pas l’exécution de l’arrêt rendu par ladite cour.
TITRE  II

DISPOSITIONS RELATIVES A

L’ORGANISATION DES RÉFÉRENDUMS

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Section 1

 Conditions de participation au référendum

 

Article 47

Sont admis à prendre part au référendum :

  1. les électeurs inscrits sur les listes électorales générales ;
  2. les membres des Forces armées royales de tous grades, en activité de service, les agents de la force publique et généralement, toutes les personnes auxquelles le droit de porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions a été conféré;
  3. les Marocains immatriculés aux ambassades et consulats du Royaume du Maroc et les Marocains résidant à l’étranger.

Les personnes visées aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus doivent être majeures à la date du scrutin et satisfaire aux autres conditions requises pour l’inscription sur les listes électorales générales, abstraction faite de celle tenant à la non appartenance à certaines catégories de fonctionnaires civils et militaires.
Article 48

Les Listes des personnes visées au paragraphe 2° de l’article 47 ci-dessus sont établies par l’autorité dont elles relèvent et adressées au wali ou au gouverneur qui les notifie aux présidents des bureaux de vote où lesdites personnes sont appelées à voter.

 

Section 2

Campagne référendaire

 

Article 49

La période réservée à la campagne référendaire débute le dixième jour qui précède la date du scrutin à zéro heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minuit.

Sont seuls admis à participer à la campagne référendaire les partis politiques et les organisations syndicales légalement constitués à la date d’ouverture de la campagne.

 

Article 50

Pendant la campagne référendaire, les réunions publiques peuvent être tenues librement, conformément à la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Sont applicables à la campagne référendaire les dispositions de la législation en vigueur relative à la presse et à l’édition.
Article 51

Le onzième jour précédant celui du scrutin, l’autorité administrative locale réserve des emplacements spéciaux dans chaque commune ou arrondissement pour l’apposition des affiches relatives au référendum.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque parti politique et organisation syndicale participant à la campagne référendaire. L’attribution des surfaces est faite par l’autorité administrative locale dans l’ordre du dépôt des demandes.

Le nombre des emplacements devant être réservés dans chaque commune ou arrondissement est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.
Article 52

Le nombre, le format et le contenu des affiches référendaires pouvant être apposées dans les emplacements visés à l’article 51 ci-dessus, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

L’apposition des affiches précitées, même timbrées, en dehors des emplacements réservés à cette fin est interdite.

 

Article 53

Les affiches non officielles relatives à la campagne référendaire ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ou une combinaison de ces deux couleurs.

Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des tracts relatifs à la campagne référendaire.

Est interdite l’utilisation, sous quelque forme que ce soit. dans la campagne référendaire, des moyens ou matériel appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévues par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, à l’exception des lieux de rassemblements, mis par l’Etat ou les collectivités territoriales, à la disposition des partis politiques ou des organisations syndicales sur un pied d’égalité.
Section 3

Préparation et déroulement des opérations de vote

 

Article 54

L’électeur est informé de l’emplacement du bureau de vote où il va voter par un avis écrit contenant son prénom et son nom ou ceux de ses parents s’il n’a pas de nom, son adresse, le numéro de sa carte nationale d’identité et l’adresse du bureau de vote ainsi que le numéro d’ordre qui lui est réservé dans la liste des électeurs. Ledit avis est adressé aux électeurs par l’autorité administrative locale par tout moyen disponible. Il n’est pas exigible pour voter.

En ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 2° de l’article 47 de la présente loi, le wali ou le gouverneur ou la personne déléguée par lui à cet effet établit l’avis prévu ci-dessus qui est transmis à l’autorité dont relèvent lesdites personnes afin de le leur remettre.

 

Article 55

Une décision du wali, du gouverneur ou de la personne déléguée par lui, détermine les endroits où fonctionnent les bureaux de vote. Le public en est informé six jours au moins avant la date du scrutin par affiches, insertions dans la presse écrite, avis radiodiffusés ou télévisés ou tout autre moyen traditionnel en usage.

Les bureaux de vote doivent être situés dans des endroits à proximité des électeurs dans des locaux publics. Toutefois, en cas de nécessité, ces bureaux peuvent être situés en tout autre endroit ou local.

L’autorité administrative locale procède, dans le délai de 48 heures au moins avant la date du scrutin, au dépôt des listes des électeurs dans les bureaux administratifs et les services de la commune ou de l’arrondissement, dressées selon les bureaux de vote dont ils relèvent.

Il est créé dans chaque commune ou arrondissement un bureau centralisateur. L’emplacement dudit bureau est déterminé par décision du wali, du gouverneur ou de la personne déléguée par lui.

 

 

Article 56

Le wali ou le gouverneur désigne, 48 heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires ou agents de l’administration publique, des collectivités territoriales, ou parmi le personnel des établissements publics, ou les électeurs sachant lire et écrire et connus pour leur probité et neutralité, les personnes chargées de présider les bureaux de vote, et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu’elles sont amenées à présider, ainsi que le formulaire réservé à l’établissement du procès-verbal des opérations électorales et les feuilles de recensement des votes. Il désigne, également dans le même délai, les fonctionnaires ou les électeurs chargés de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d’absence ou d’empêchement.

Le président du bureau de vote est assisté par trois membres désignés, dans le délai et selon les modalités et les conditions prévus ci-dessus, avec indication de leurs fonctions. Sont également désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas d’empêchement des personnes désignées pour assister le président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin, le président dudit bureau choisit, pour l’assister, les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune parmi les électeurs présents sur le lieu de vote et sachant lire et écrire. Dans ce cas, le plus jeune des membres fait fonction de secrétaire du bureau de vote.

Le président et les membres du bureau centralisateur, ainsi que leurs suppléants sont désignés suivant les mêmes modalités fixées ci-dessus.

 

Article 57

Les partis politiques et les organisations syndicales participant à la campagne référendaire peuvent désigner un délégué, électeur, habilité à contrôler, en permanence, les opérations de vote. Le nom de ce délégué devra être communiqué au plus tard à midi du jour précédant la date du scrutin, à l’autorité administrative locale qui en informe le président du bureau de vote. L’autorité administrative locale délivre immédiatement au délégué du parti politique ou de l’organisation syndicale concernés un document attestant la qualité de délégué. Ce document doit être présenté par le délégué au président du bureau de vote.
Article 58

Le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations de vote. Ses décisions sont consignées dans le procès-verbal desdites opérations.

La police et le maintien de l’ordre dans le bureau de vote appartiennent au président dudit bureau.

Article 59

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste, en double exemplaire, des votants dont il a à recevoir les suffrages, comprenant les numéros d’ordre des votants sur la liste électorale et les numéros de leurs cartes nationales d’identité.

Chaque bureau de vote doit, avant l’ouverture du scrutin, s’assurer qu’il dispose de tous les documents et pièces nécessaires au déroulement des opérations de vote. Il doit également s’assurer qu’il n’existe aucune différence entre le nombre des bulletins de vote « oui» et le nombre des bulletins de vote « non ».

 

 

Article 60

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 19 heures. Si, en cas de force majeure, l’ouverture du scrutin n’a pu avoir lieu à l’heure prévue par la présente loi, il en est fait mention au procès- verbal des opérations de vote.

 

 

 

 

Article 61

A l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote constate devant les votants présents que l’urne ne renferme aucun bulletin, la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables, dont les clefs restent l’une entre ses mains, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.

 

 

Article 62

Le vote est un droit personnel et un devoir national. Le vote est secret. Les votants participent au scrutin par vote direct et dans un isoloir en mettant le bulletin de vote dans une enveloppe opaque, non gommée et frappée du timbre de l’autorité administrative locale.

Dans les bureaux de vote, les votants ne peuvent s’occuper que de leur vote. Les discussions et débats de quelque nature que ce soit leur sont interdits.
Article 63

Les votants répondent par « oui » ou par « non » au moyen de deux bulletins de couleurs différentes.

 

Article 64

L’opération de vote se déroule comme suit:

–        à son entrée dans la salle de vote, le votant présente au secrétaire du bureau de vote sa carte nationale d’identité ;

–        le secrétaire annonce d’une voix audible le nom complet du votant ;

–        le président ordonne de vérifier l’existence du nom du votant sur la liste des votants et son identité ;

–         le votant prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, une enveloppe et deux bulletins de vote. Le président du bureau de vote veille au respect de la présentedisposition ;

–        muni de ces documents, le votant pénètre dans l’isoloir et met, selon son choix, son bulletin de vote dans l’enveloppe, avant de quitter l’isoloir;

–        le votant dépose lui-même l’enveloppe contenant son bulletin de vote dans l’urne ;

–        le président appose sur une main du votant une marque d’une encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur la liste des votants le nom du votant ;

–        le secrétaire restitue la carte nationale d’identité au votant qui quitte la salle de vote immédiatement.

 

Si le votant dispose d’une décision judiciaire prononçant son inscription sur la liste électorale générale, il pourra voter comme indiqué ci-dessus. Mention en est faite au procès-verbal.

Tout votant atteint d’une infirmité apparente l’empêchant de mettre son bulletin de vote dans une enveloppe ou d’introduire ladite enveloppe dans l’urne peut se faire assister par un votant de son choix disposant de la carte nationale d’identité. Cette circonstance est mentionnée au procès-verbal des opérations de vote. Toutefois, une personne ne peut prêter son assistance à plus d’un votant handicapé.

 

 

Section 4

Dépouillement des votes

 

Article 65

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement des votes est effectué par le bureau de vote assisté de scrutateurs. Toutefois, le président et les membres du bureau peuvent procéder eux-mêmes et sans scrutateurs au dépouillement si le bureau de vote comporte moins de deux cents votants.

 

Article 66

Le président du bureau de vote désigne, parmi les votants présents, des scrutateurs sachant lire et écrire, qu’il répartit par tables de quatre scrutateurs chacune.

Les partis politiques et les organisations syndicales participant à la campagne référendaire peuvent désigner des scrutateurs qui sont également répartis, autant que possible, entre toutes les tables de dépouillement. Dans ce cas, les noms des scrutateurs doivent être communiqués au président une heure au moins avant la clôture du scrutin pour que la liste des scrutateurs puisse être établie et que ces derniers puissent être répartis entre les tables avant le début du dépouillement.
Article 67

L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements prévus à l’article 64 ci-dessus, il en est fait mention au procès- verbal des opérations de vote.

Le président répartit les enveloppes entre les diverses tables. A chaque table, l’un des scrutateurs, extrait le bulletin de vote de l’enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur qui le lit à haute voix. Les bulletins  » oui  » et les bulletins  » non  » sont pointés par deux scrutateurs au moins sur des feuilles préparées à cet effet.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins sont de couleurs différentes. Ils ne comptent que pour un seul vote quand ils sont de la même couleur.
Article 68

Sont déclarés nuls les suffrages exprimés dans l’un des deux cas suivants :

  1. a)    les bulletins ou les enveloppes portant des inscriptions ou un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote;
  2. b)les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.

 

Les bulletins nuls n’entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.

Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a) et b) sont, malgré les contestations dont ils ont été l’objet de la part soit des scrutateurs, soit des votants présents, reconnus valables par le bureau de vote, ils sont dits « contestés ».

Les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires sont mis sous une enveloppe distincte, scellée et signée par le président et les membres du bureau. Le nombre des bulletins nuls et contestés ainsi que celui des enveloppes non réglementaires doit être indiqué au verso de l’enveloppe précitée.

Chacun des bulletins nuls ou contestés doit porter mention des causes de son annexion au procès-verbal. Les bulletins contestés doivent, en outre, porter l’indication des motifs de la contestation et des décisions prises, à leur sujet, par le bureau de vote.

Les bulletins reconnus valables et n’ayant fait l’objet d’aucune contestation sont incinérés, devant les votants présents, après le dépouillement et le recensement des votes.

 

Article 69

L’enveloppe contenant les bulletins de vote nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires est annexée au procès-verbal visé à l’article 70 ci-dessous, sous réserve des formalités et conditions prévues à l’article 68 ci- dessus.
Article 70

L’opération de dépouillement des votes est constatée par un procès-verbal dressé en deux exemplaires signés par le président et les membres du bureau de vote.

Toutefois, si un des membres du bureau de vote n’a pu, en cas de force majeure, être présent dans ledit bureau jusqu’à l’achèvement des opérations de vote, de dépouillement, de recensement des votes ou de proclamation des résultats, le procès-verbal est signé par les membres présents. Mention en est faite au procès-verbal.

Les deux exemplaires du procès-verbal, auxquels est jointe l’enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires sont immédiatement portés au bureau centralisateur créé au niveau de la commune ou de l’arrondissement.

 

Section 5

Recensement des votes

 

Article 71

Un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote ainsi que les listes des votants sont mis, à compter de la première heure des horaires légaux de travail du jour suivant la date de scrutin, au siège du bureau centralisateur dont relèvent les bureaux de vote, à la disposition du public, où les votants peuvent les consulter pendant un délai de deux jours durant les horaires légaux de travail et formuler toute réclamation à leur sujet.

Les réclamations sont portées sur un registre numéroté destiné à la réception des réclamations. Toute réclamation doit indiquer les prénom et nom du votant concerné, le numéro de sa carte nationale d’identité et le numéro d’ordre qui lui est réservé dans la liste des votants.
Article 72

A l’expiration du délai prévu à l’article 71 ci-dessus, le bureau centralisateur procède au recensement des votes exprimés dans la commune ou l’arrondissement, compte tenu des suffrages reconnus valables par les différents bureaux de vote qui en dépendent.
Article 73

L’opération de recensement des votes est constatée par un procès-verbal dressé en deux exemplaires signés par le président et les membres du bureau centralisateur. Les réclamations formulées par les votants en application des dispositions de l’article 71 ci-dessus doivent être consignées dans ledit procès- verbal.

Toutefois, les deux exemplaires du procès-verbal visés à l’alinéa précédent peuvent être édités par ordinateur après y avoir intégré les données statistiques relatives aux résultats proclamés par les bureaux de vote relevant du bureau centralisateur. Le président et les membres dudit bureau vérifient la conformité desdites données avec le contenu des procès-verbaux des bureaux de vote. Les deux exemplaires édités par ordinateur sont signés par le président et les membres du bureau centralisateur.

Un exemplaire est conservé dans les archives de l’autorité administrative locale dont relève le siège de la commune ou de l’arrondissement, avec un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote qui dépend du bureau centralisateur. L’autre exemplaire est adressé au wali ou gouverneur, avec un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote et l’enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires.
Article 74

Le recensement des votes au niveau de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements est effectué par une commission composée comme suit :

–        le président du tribunal de première instance dont relève le chef-lieu de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements, ou un magistrat délégué par lui à cet effet, président ;

–        deux votants sachant lire et écrire désignés par le wali ou le gouverneur ;

–        un représentant du wali ou gouverneur, qui assure le secrétariat de la commission.
Article 75

Le recensement des votes est effectué par la commission en tenant compte des recensements auxquels il a été procédé par les différents bureaux centralisateurs relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements et des suffrages reconnus valables par les bureaux de vote qui leur sont rattachés.

L’opération de recensement est constatée par un procès- verbal dressé en deux exemplaires. Toutefois, les deux exemplaires du procès-verbal peuvent être édités par ordinateur après vérification de la conformité des données consignées dans lesdits exemplaires avec celles portées sur les procès-verbaux des bureaux centralisateurs. Les deux exemplaires sont signés par le président et les membres de la commission et mentionnent, le cas échéant, les procès-verbaux des bureaux centralisateurs relatant les réclamations.

Un exemplaire est conservé dans les archives de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements. L’autre exemplaire est porté sans délai par le président de la commission à la Cour constitutionnelle avec un exemplaire des procès-verbaux de chacun des bureaux centralisateurs et bureaux de vote relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements ainsi que les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés et les enveloppes non réglementaires.

 

Chapitre II

Vote des citoyennes et citoyens marocains résidant

 hors du territoire du Royaume

 

Article 76

Ie déroulement du scrutin et les opérations de dépouillement et de recensement des votes exprimés par les citoyennes et les citoyens marocains résidant hors du territoire du Royaume, ainsi que l’établissement des procès-verbaux des opérations de vote sont régis par les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre premier du présent titre, sous réserve des dispositions des article 77 à 83 inclus ci-dessous.

Article 77

Les enveloppes visées à l’article 62 de la présente loi doivent être frappées du timbre de l’ambassade ou du consulat.
Article 78

Le vote a lieu dans des bureaux de vote créés dans les locaux de l’ambassade ou du consulat où les votants sont immatriculés et dans les autres lieux désignés à cet effet par l’ambassadeur ou le consul dans le délai prévu à l’article 55 ci-dessus.
Article 79

Le consul ou un agent délégué à cet effet par l’ambassadeur ou le consul, préside le bureau de vote et exerce les attributions dévolues au président du bureau de vote par la présente loi.

L’ambassadeur ou le consul peut annoncer le début du scrutin un jour ou deux avant la date qui lui est fixée.

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 19 heures selon l’heure locale du pays de résidence.

Article 80

Les citoyennes et citoyens marocains résidant de manière effective et continue à l’intérieur du territoire du Royaume, inscrits sur les listes électorales générales, et se trouvant à l’étranger durant la période réservée au scrutin, peuvent participer au vote au bureau de vote le plus proche du lieu où ils se trouvent, à condition de présenter leur passeport. Mention spéciale en est faite au procès-verbal du bureau de vote.

 

Article 81

Le secrétaire du bureau de vote porte les indications de chaque votant sur une liste dite liste des votants. Ces indications comportent le prénom et le nom du votant, le numéro de sa carte d’immatriculation consulaire, de son passeport marocain ou de sa carte nationale d’identité et son adresse personnelle à l’étranger ou à l’intérieur du territoire du Royaume lorsqu’il s’agit d’une citoyenne ou d’un citoyen résidant sur le territoire national.

 

Article 82

Le procès-verbal du bureau de vote ainsi que la liste des votants peuvent être consultés par tout votant intéressé dans les locaux de l’ambassade ou du consulat pendant les deux jours suivant la date du scrutin, durant les horaires légaux de travail, aux fins de réclamations éventuelles.

A l’issue du délai susvisé, le procès-verbal du bureau de vote complété, le cas échéant, des réclamations formulées et accompagné de l’enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires, est porté à l’ambassade dont relève le consulat.

 

Article 83

L’ambassadeur procède au recensement des votes exprimés dans les bureaux de vote créés dans le ressort de l’ambassade, et en dresse un procès-verbal établi en deux exemplaires dont l’un est conservé dans les archives de l’ambassade et l’autre, auquel sont joints un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires, est adressé sans délai à la Cour constitutionnelle.

 

Chapitre III

Proclamation des résultats des référendums

 

Article 84

La Cour constitutionnelle proclame les résultats des référendums après s’être assurée de leur régularité et avoir statué sur les réclamations.

 

TITREIII

DETERMINATION DES INFRACTIONS

ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

 

Article 85

Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent titre les infractions relatives à l’inscription sur les listes électorales et celles commises à l’occasion du référendum ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.

 

Article 86

Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous un faux nom ou sous une fausse qualité, ou a, au moment de son inscription, dissimulé une incapacité électorale prévue par la loi, ou s’est fait inscrire sur deux ou plusieurs listes électorales.

Est puni de la même peine tout complice de l’une des infractions visées à l’alinéa précédent. La peine est portée au double si le complice est un fonctionnaire public, un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale, ou un élu.

 

Article 87

Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque par le moyen de déclarations frauduleuses ou de faux certificats se fait inscrire ou tente de se faire inscrire sur une liste électorale ou celui qui, à l’aide des mêmes moyens, a fait inscrire ou rayé indûment une personne des listes électorales, ou tenté de la faire inscrire ou rayer ou est complice de ces délits.

Les coupables peuvent, en outre, être condamnés, pendant une période de deux ans au maximum, à la privation de l’exercice de leurs droits civiques.

Est puni de la même peine tout complice de l’une des infractions visées à l’alinéa premier ci-dessus. La peine est portée au double si le complice est un fonctionnaire public, un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale, ou un élu.

 

Article 88

Est puni de six jours à un mois d’emprisonnement et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce soit, a voté soit en vertu d’une inscription sur des listes électorales antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure effectuée sans qu’il en ait fait la demande.
Article 89

Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d’une inscription sur une liste électorale obtenue dans les cas prévus à l’article 86 ci-dessus ou en prenant faussement les nom et qualité d’un votant inscrit ou a usé de son droit de vote plus d’une fois.

 

Article 90

Est puni des peines prévues à l’article précédent quiconque a profité d’une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d’une fois.

 

Article 91

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts ou autres documents relatifs à la campagne référendaire.

 

Article 92

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque appose des affiches concernant le référendum en dehors des emplacements visés à l’article 51 de la présente loi ou appose des affiches concernant la campagne référendaire de son parti ou de son organisation syndicale sur un emplacement réservé à un autre parti politique ou à une autre organisation syndicale.

 

Article 93

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article 53 ci-dessus est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par un représentant d’un parti politique ou d’une organisation syndicale et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.

 

Article 94

Est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, toute propagande ou distribution de tracts d’un parti politique ou d’une organisation syndicale ne participant pas à la campagne référendaire.

La peine est d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si l’auteur de l’infraction visée à l’alinéa précédent est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale.

 

 

Article 95

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :

–        tout parti politique ou organisation syndicale qui utilise ou permet d’utiliser l’emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches dans un but autre que la présentation et la défense de son opinion ;

–        tout parti politique ou organisation syndicale qui cède à un tiers l’emplacement qui lui est réservé pour l’apposition de ses affiches ;

–        toute personne, appréhendée en flagrant délit, qui utilise ou fait utiliser les emplacements qui ne sont pas réservés à son parti politique ou à son organisation syndicale pour apposer ses affiches.

 

 

 

 

Article 96

Est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise dans la campagne référendaire les moyens et le matériel visés au troisième alinéa de l’article 53 ci-dessus.

 

Article 97

Est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, recenser et dépouiller les bulletins de vote, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou a lu un vocable autre que celui qui y est inscrit.

Est puni de la même peine quiconque, appréhendé en flagrant délit, a fait fuir des bulletins de vote hors du bureau de vote que ce soit  avant ou au cours de l’opération de vote.

 

Article 98

Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Est interdite l’introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou tout autre moyen de photographie ou de communication audiovisuelle à la salle réservée au bureau de vote, au bureau centralisateur ou à la commission de recensement relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux présidents des bureaux de vote, aux présidents des bureaux centralisateurs et aux présidents des commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces et des préfectures d’arrondissements ainsi qu’aux personnes autorisées par le président du bureau ou de la commission concernée.

En cas d’infraction aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable, de l’appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur.

 

Article 99

Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs votants à s’abstenir de voter.

 

 

Article 100

Est puni d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une attende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les votants ou de porter atteinte à l’ordre public.

La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité de votants.

 

Article 101

Est puni d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, trouble les opérations de vote ou porte atteinte à l’exercice du droit de vote ou à la liberté du vote.

 

 

Article 102

Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque fait irruption ou tente de faire irruption avec violence dans la salle de vote en vue d’empêcher les votants de voter.

Lorsque les auteurs sont porteurs d’armes, la peine est l’emprisonnement d’un an à trois ans.

 

Article 103

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l’irruption visée à l’article précédent est commise par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit sur l’ensemble du territoire du Royaume, soit dans une ou plusieurs préfectures, provinces ou préfectures d’arrondissements ou dans une ou plusieurs communes ou arrondissements.
Article 104

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 à 50.000 dirhams les votants qui se sont rendus coupables d’un acte de violence, soit envers le président du bureau de vote, soit envers l’un de ses membres, ou qui, par voie de fait et menaces, retardent ou empêchent le déroulement des opérations de vote.
Article 105

Est puni d’un an à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute violation des opérations du scrutin par le bris de l’urne, l’ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote, leur dispersion, leur enlèvement, leur destruction ou la substitution de celles-ci, ou par toute autre manœuvre destinée à changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.

 

 

Article 106

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s’est emparé de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.
Article 107

Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations de vote, de dépouillement ou de recensement des suffrages ou de proclamation des résultats si elle est commise par les personnes chargées d’assurer lesdites opérations.
Article 108

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a utilisé des dons ou libéralités, en argent ou en nature, ou promis ces dons ou libéralités, des faveurs d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, en vue d’influencer un ou plusieurs votants, soit directement soit par l’entremise d’un tiers, ou a usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d’amener un ou plusieurs votants à s’abstenir de voter.

Sont punis des peines prévues ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons, libéralités ou promesses prévus à l’alinéa précédent ainsi que ceux qui y ont servi d’intermédiaire ou qui y ont participé.
Article 109

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente d’amener un votant à s’abstenir de voter ou influence ou tente d’influencer son vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens.
Article 110

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a offert, pendant la campagne référendaire, des dons ou libéralités, des promesses de dons ou libéralités, ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu’ils soient, en vue d’influencer le vote des votants ou une partie de ceux-ci.

 

Article 111

La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 108, 109 et 110 ci-dessus, lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale.

Les condamnations prononcées en vertu des articles visés à l’alinéa précédent entraînent, de plein droit, la privation du droit de vote pour une durée de deux ans.

 

Article 112

En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque, dans un bureau de vote, dans un bureau centralisateur ou dans les bureaux des autorités administratives locales, ou même en dehors de ces locaux, avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher le déroulement des opérations de vote.

La peine est portée au double lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale.
Article 113

L’auteur d’une des infractions prévues à l’article précédent peut être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
Article 114

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement ou de réclusion et d’amende prévues au présent titre sont portées au double.

Est en état de récidive, toute personne ayant été, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, condamnée pour infraction aux dispositions du présent titre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription.

 

TITREIV

SONDAGES D’OPINION ET UTILISATION DES MOYENS

AUDIOVISUELS PUBLICS LORS

DES ELECTIONS GENERALES ET DES REFERENDUMS

 

Chapitre I

Sondages d’opinion

 

Article 115

II est interdit de réaliser des sondages d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, des élections législatives ou des élections de conseils de collectivités territoriales ou de chambres professionnelles pendant la période allant du quinzième jour précédant la date fixée pour le début de la campagne référendaire ou de la campagne électorale, jusqu’à la fin des opérations de vote.

Il est également interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, durant la période prévue au premier alinéa ci-dessus, les résultats de tout sondage d’opinion ayant un lien direct ou indirect avec un référendum ou avec l’une des élections précitées ou des commentaires y afférents.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, on entend par sondage d’opinion toute enquête, recherche ou investigation menée auprès d’un échantillon de la population visant à obtenir des informations d’ordre statistique ou à déterminer la répartition des opinions sur les opérations visées aux alinéas précédents et ce, en recueillant des réponses individuelles exprimant ces opinions, à l’aide d’expériences techniques ou scientifiques, de consultation de documents ou d’interrogations, quel que soit le moyen utilisé pour recueillir lesdites informations.

Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque commande, en violation des dispositions du présent article, un sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum ou avec l’une des élections précitées, réalise ledit sondage ou publie ses résultats ou les commentaires y afférents.

Si l’auteur de l’infraction est une personne morale, la peine d’emprisonnement prévue ci-dessus est appliquée à la personne physique chargée, légalement ou statutairement, de représenter la personne morale et le maximum de l’amende est porté à 200.000 dirhams.

 

Chapitre II

Utilisation des moyens audiovisuels publics

pendant les campagnes électorales et référendaires

 

Section 1

Campagnes électorales

 

Article 116

Les partis politiques participant aux élections générales législatives, régionales et communales bénéficient de l’accès aux moyens audiovisuels publics pendant leurs campagnes électorales lors desdites élections.
Article 117

Sans préjudice des attributions dévolues en la matière à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, en vertu du texte portant création de ladite autorité, l’utilisation des moyens audiovisuels publics par les partis politiques, obéit aux principes suivants :

1-     les moyens audiovisuels publics garantissent à l’ensemble des partis politiques participant aux élections visées à l’article 116 ci-dessus des temps d’antenne équitables et réguliers, ainsi que des conditions de programmation identiques dans le cadre des programmes consacrés à la campagne électorale;

2-                   le principe d’équité dans la répartition et l’ordre des temps d’antenne consacrés aux partis politiques participant aux élections visées à l’article 116 ci-dessus, est apprécié sur la base de la représentativité de ces partis au sein des deux chambres du Parlement.
Sont fixés par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de la justice et de la communication, les temps d’antenne, les conditions, les modalités et la procédure de détermination de l’ordre de ces temps d’antenne que ce soit en ce qui concerne les interventions, les déclarations, les émissions spéciales ou la couverture des rassemblements organisés par les partis politiques participant aux élections visées à l’article 116 ci-dessus.

 

Article118

Les programmes de la période électorale, ainsi que les émissions préparées pour la campagne électorale ne doivent en aucun cas comporter des matières susceptibles de :

–         porter atteinte aux constantes de la Nation telles qu’elles sont définies dans la Constitution ;

–        troubler l’ordrepublic ;

–          porter atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou manquer au respect dû à autrui ;

–         porter atteinte aux données et informations protégées par la loi ;

–        comporter un appel de fonds;

–        inciter au racisme, à la haine ou à la violence ;

 

Ces programmes et émissions ne doivent pas également :

–        faire usage des emblèmes nationaux;

–         faire usage de l’hymne national en totalité ou en partie;

–        comporter l’apparition dans des lieux de culte ou faire usage total ou partiel de ces lieux ;

–        comporter une apparition à l’intérieur des sièges officiels identifiables comme tels, qu’ils soient locaux, régionaux ou nationaux ;

–        faire apparaître des éléments, des lieux ou des sièges susceptibles de constituer une marque commerciale.

 

La Haute autorité de la communication audiovisuelle veille au respect des dispositions prévues dans le présent article conformément aux attributions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur.

 

 

 

 

 

Section 2

Campagnes référendaires

 

Article 119

Les partis politiques et les organisations syndicales participant à la campagne référendaire bénéficient de l’accès aux moyens audiovisuels publics dans les conditions prévues par les articles 117 et 118 ci-dessus.

TITREV

DISPOSITIONS PARTICULIERES

AUX CHAMBRES PROFESSIONNELLES

 

Article 120

Sous réserve des dispositions du présent titre, les élections des chambres professionnelles demeurent régies par les dispositions de la deuxième partie et du titre V de la troisième partie de la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997). Les références aux articles de la première partie de la loi précitée n° 9-97 figurant dans les dispositions précitées, sont remplacées par les références aux articles du titre premier de la présente loi qui comportent des dispositions similaires.
Article 121

Seule la carte nationale d’identité est valable pour attester l’identité lors de l’inscription sur les listes électorales des chambres professionnelles.

Seule la carte nationale d’identité est valable pour attester l’identité des électeurs lors du vote pour l’élection des membres des chambres professionnelles.

 

 

Article 122

La personne qui se porte candidat aux élections des chambres professionnelles doit avoir atteint l’âge de la majorité légale à la date du scrutin.
Article 123

L’article 266 de la loi précitée n° 9-97 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 266.- Les électeurs sont informés des lieux de vote par l’avis visé à l’article 54 de la loi n° 57-11 relative aux  listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. L’avis est adressé aux électeurs concernés selon les modalités prévues à l’article 54  précité.
Article 124

Il est procédé aux opérations de vote en vue de l’élection des membres des chambres professionnelles, visées à l’article 269 de la loi précitée n° 9-97, comme suit :

–        à son entrée dans la salle de vote, l’électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte nationale d’identité;

–         le secrétaire annonce d’une voix audible le nom complet de l’électeur ;

–         le président ordonne de vérifier l’existence du nom de l’électeur sur la liste des électeurs et son identité ;

–          l’électeur prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, un seul bulletin de vote. Le président du bureau de vote veille au respect de la présente disposition ;

–         muni du bulletin de vote, l’électeur pénètre dans l’isoloir et met, selon son choix, l’indication de son vote à l’endroit réservé à la liste ou au candidat et plie le bulletin de vote avant de quitter l’isoloir;

–         l’électeur dépose lui-même son bulletin de vote plié dans l’urne ;

–        le président appose sur une main du votant une marque d’une encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur la liste des électeurs le nom du votant ;

–        le secrétaire restitue la carte nationale d’identité à l’électeur qui quitte la salle de vote immédiatement.
Si l’électeur dispose d’une décision judiciaire prononçant son inscription sur la liste électorale d’une chambre professionnelle, il pourra voter comme indiqué ci-dessus. Mention en est faite au procès-verbal.

Tout électeur atteint d’une infirmité apparente l’empêchant de mettre l’indication de son vote sur le bulletin de vote ou d’introduire ledit bulletin dans l’urne peut se faire assister par un électeur de son choix disposant de la carte nationale d’identité. Cette circonstance est mentionnée au procès-verbal des opérations électorales. Toutefois, une personne ne peut prêter son assistance à plus d’un électeur handicapé.

 

Article 125

Les dispositions du titre III de la présente loi s’appliquent aux infractions relatives à l’inscription sur les listes électorales des chambres professionnelles, ainsi qu’aux infractions commises à l’occasion de l’élection des membres de ces chambres.

 

 

TITREVI

PARTICIPATION DE L’ETAT AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES
ELECTORALES MENEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
AU TITRE DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
A LA CHAMBRE DES CONSEILLERS

 

Article 126

L’Etat participe au financement des campagnes électorales menées par les organisations syndicales participant aux élections des membres de la Chambre des conseillers.
Article 127

Le montant global de la participation visée à l’article 126 ci-dessus est fixé par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de la justice et des finances.
Article 128

Il est tenu compte pour la répartition du montant de la participation de l’Etat visée à l’article 126 ci-dessus, du nombre des voix et du nombre des sièges obtenus par chaque organisation syndicale au niveau national.


Article 129

Les modalités de répartition du montant de la participation visée à l’article 126 ci-dessus et le mode de son versement sont fixés par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de la justice et des finances.

L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur adresse à la Cour des comptes un état des montants alloués à chaque organisation syndicale.
Article 130

Les organisations syndicales bénéficiaires de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent justifier que les montants reçus ont été utilisés dans les délais et selon les formes fixés par voie réglementaire et aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Article 131

La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque organisation syndicale concernée, au titre de la participation de l’Etat au financement de sa campagne électorale.

Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par une organisation syndicale concernant l’utilisation du montant de la participation de l’Etat au financement de sa campagne électorale, ne justifient pas, en partie ou en totalité, l’utilisation du montant précité aux fins pour lesquelles il a été accordé, ou lorsque ladite organisation syndicale n’a pas produit les pièces et documents justificatifs requis, le Premier président de la Cour des comptes adresse au responsable national de l’organisation une mise en demeure aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de la situation de l’organisation dans un délai de 30 jours à compter de la date de la mise en demeure.

Lorsque l’organisation concernée ne se conforme pas à la mise en demeure du Premier président de la Cour des comptes dans le délai fixé par la loi, ladite organisation perd son droit de bénéficier des subventions de l’Etat prévues à l’article 424 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194  du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et ce, jusqu’à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
Article 132

Toute utilisation, en totalité ou en partie, de la participation accordée par l’Etat à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été allouée, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 133

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions des articles 45 et 46 de la présente loi, les recours relatif à l’inscription sur les listes électorales doivent être portés, dans les formes et délais prévus auxdits articles, devant le tribunal de première instance compétent qui statue conformément aux dispositions des articles précités.

Toutefois, les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans les préfectures ou provinces où siège un tribunal administratif.

Lorsque le tribunal administratif est saisi d’un recours dont la compétence revient à un tribunal de première instance pour y statuer conformément au premier alinéa ci-dessus, le tribunal administratif doit rejeter le recours.
Article 134

Les listes électorales générales arrêtées en application des dispositions de la loi n° 36-11, promulguée par le dahir n° 1-11-158  du 18 chaoual 1432 (17 septembre 2011), sont seules valables pour toutes les élections générales, complémentaires ou partielles de la Chambre des représentants, des conseils des régions, des conseils des communes et d’arrondissements ainsi que pour les opérations de référendums, jusqu’à l’arrêt définitif de la liste électorale de l’année suivante, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées dans les cas visés à l’article 30 de la présente loi.
Article 135

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 121 ci-dessus, demeurent inscrits sur les listes électorales des chambres professionnelles arrêtées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les électeurs qui ont été inscrits sur lesdites listes sur la base d’un document autre que la carte nationale d’identité.
Article 136

Sous réserve des dispositions du titre V de la présente loi, sont abrogées les dispositions de la loi n° 9-97 formant Code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83  du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, relatives aux listes électorales générales, aux cartes d’électeurs, aux référendums, à l’utilisation des moyens audiovisuels publics pendant les campagnes électorales menées à l’occasion des élections générales communales et législatives et à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les syndicats.