19 – Décret n°2-11-609 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

Bulletin officiel n° 5992 du 6 hija 1432 (3-11-2011)

Décret n°2-11-609 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

 

 

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

 

Vu la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-11-166  du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011), notamment ses articles 34, 43 et 45 ;

 

Vu le décret n° 2-11-608 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants ;

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 27 kaada 1432 (25 octobre 2011),

 

 

DÉCRÈTE:

 

Article 1

Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 43 de la loi organique susvisée n° 29-11, les montants alloués aux partis politiques concernés au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales qu’ils mènent à l’occasion des élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants doivent être destinées particulièrement à la couverture :

–        des frais de presse, d’impression et d’affichage;

–        des rémunérations de prestations de services et de louage de services ;

–        des frais d’organisation des réunions publiques;

–        des frais d’acquisition de fournitures diverses, occasionnés par les campagnes électorales précitées.

 

Article 2

Les partis politiques bénéficiaires de la participation prévue à l’article précédent, sont tenus d’en justifier l’utilisation aux fins pour lesquelles elle a été allouée, et ce par la  production de factures, conventions, mémoires d’honoraires ou toutes autres pièces justificatives similaires, le tout assorti de quittances et dûment daté et signé par les fournisseurs et prestataires et certifié par les représentants des partis politiques désignés à cet effet.

 

 

Article 3

Les pièces justificatives mentionnées à l’article 2 ci-dessus doivent être adressées par chaque parti politique concerné au Premier président de la Cour des comptes dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date de versement de la participation de l’Etat conformément à l’article premier du décret susvisé n° 2-11-608 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011).

 

Article 4

Les montants de la participation de l’Etat non utilisés ou qui n’ont pas fait l’objet d’une justification conformément à l’article 2 ci-dessus, doivent être reversés au Trésor.

 

Article 5

Le Premier président de la Cour des comptes portera à la connaissance du ministre de la justice, à toutes fins que de droit, les manquements constatés à l’obligation d’utilisation de la participation de l’Etat aux fins pour lesquelles elle a été accordée.

 

Article 6

Sont abrogées les dispositions du décret n°2-93-3 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les délais et formes de production des justifications d’utilisation des subventions accordées par l’Etat aux partis politiques au titre de participation au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion des élections générales communales et législatives.

 

Article 7

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

 

Fait à Rabat, le 27 kaada 1432 (25 octobre 2011).

 

ABRAS EL FASSI

 

Pourcontreseing:

 

Le ministre de l’intérieur,

TAIB CHERQAOUI.

 

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAIEB NACIRI.

 

 

Le ministre de l’économie et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011).