18 – Décret n° 2-11-608 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

Bulletin officiel n° 5992 du 6 hija 1432 (3-11-2011)

 

 

Décret n° 2-11-608 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

 

 

 

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

 

Vu la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011), notamment la section 3 de son chapitre 1V;

 

Vu la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n°1-11-165  du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), notamment son article premier;

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances;

 

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 27 kaada 1432 (25 octobre 2011),

 

 

DةCRبTE:

 

Article 1

La participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants est versée comme suit:

–          une première tranche de 50% du montant global de la participation est répartie compte tenu du nombre des voix obtenues par chaque parti politique au titre des circonscriptions électorales locales et de la circonscription électorale nationale ;

–         la deuxième tranche de 50% du montant global de la participation est répartie sur la base du nombre des sièges obtenus par chaque parti suivant le mode indiqué à l’article 2 ci-après.

 

Le montant de la participation est versé après la proclamation des résultats définitifs des élections, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous.

 

Article 2

La deuxième tranche de la participation mentionnée à l’article premier ci-dessus est répartie comme suit :

I.-                 un quotient (q) est extrait de la manière suivante:

a

q = ————–

b + (4 x c)

 

  1. a)    représente le montant de la deuxième franche visée à l’article premier ci-dessus ;
  2. b)                     représente le nombre des sièges à pourvoir au niveau national;
  3. c)     représente le nombre des sièges obtenus par les candidates des partis politiques au titre des circonscriptions électorales locales créées conformément aux dispositions de l’article premier de la loi organique susvisée n°27-11.

 

II.-            Le montant de la part (p) revenant à chaque parti politique au titre de la deuxième tranche visée au présent article est calculé comme suit :

P = q x t + q x 4 x n

  1. q) représente le quotient extrait conformément au paragraphe I ;
  2. t) représente la totalité des sièges obtenus par le parti politique au niveau national ;
  3. n) représente le nombre des sièges obtenus par les candidates du parti politique au niveau des circonscriptions électorales locales créées conformément aux dispositions de l’article premier de la loi organique précitée n° 27-11.

 

Article 3

Une avance n’excédant pas 30% du montant de la participation peut être versée aux partis politiques visés à l’article premier ci-dessus, à leur demande, après la publication du décret fixant la date de scrutin au « Bulletin officiel ». Le mode de versement de ladite avance est fixé par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances.

L’avance versée à chaque parti politique doit être déduite du montant lui revenant en application des dispositions de l’article premier ci-dessus.

Au cas où le montant revenant au parti ne peut pas couvrir en totalité l’avance obtenue, le parti concerné doit reverser au Trésor le reliquat indu, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 4

Le ministre de l’intérieur adresse au Premier président de la Cour des comptes un état des montants alloués à chaque parti politique, immédiatement après le versement du montant global de la participation de l’Etat visée à l’article premier du présent décret.

L’état précité indique, le cas échéant, pour chaque parti politique concerné, le montant du reliquat indu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 3 ci-dessus.

 

Article 5

Sont abrogées, en ce qui concerne l’élection des membres de la Chambre des représentants, les dispositions du décret n° 2-06-360  du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des conseillers, tel qu’il a été modifié et complété.

 

 

 

Article 6

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

 

 

Fait à Rabat, le 27 kaada 1432(25 octobre2011).

 

ABBAS EL FASSI.

 

Pour contreseing:

 

Le ministre de l’intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

 

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAIEB NACIRI

 

Le ministre de l’économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 bis

du 28 Kaada 1432 (26 octobre 2011).