17 – Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-78-11 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à l’avance sur la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

Bulletin officiel n° 5992 du 6 hija 1432 (3-11-2011)

Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-78-11 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à l’avance sur la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

 

LE CHEF DU GOUVERNEMENT.

 

Vu le décret n° 2-11-608 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants ;

 

Vu l’arrêté du Chef du gouvernement n°3-77-11  du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) fixant le montant global de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants le 25 novembre 2011 ;

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l’économie et desfinances,

 

 

ARRÊTE:

 

Article 1

Il peut être versé aux partis politiques concernés, à leur demande, une avance sur la participation de l’Etat, tel que son montant global a été fixé par l’arrêté du Chef du Gouvernement susvisé n° 3-77-11.

 

Article 2

Le montant de l’avance accordée à chaque parti politique concerné ne peut dépasser le résultat de l’addition :

–   d’une somme forfaitaire fixée à 500.000 DH  pour chaque parti politique concerné;

–   et du montant revenant au parti politique suite à la distribution du reliquat du montant de 30% de la participation de l’Etat accordée aux partis politiques suivant la règle de proportionnalité, sur la base du montant obtenu par chacun d’eux lors des dernières élections générales de la Chambre des représentants.

 

Article 3

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

 

Rabat, le 27 kaada 1432 (25 octobre 2011).

 

ABBAS EL FASSI.

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011).