16 – Dahir n° 1-11-162 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections.

Bulletin officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6-10-2011)

 

Dahir n° 1-11-162 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation  de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités  de l’observation indépendante et neutre des élections.

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

 

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le 1er  kaada 1432 (29 septembre 2011).

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

 

Abbas El Ffassi.

 

Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 1

Au sens de la présente loi, on entend par l’observation indépendante et neutre des élections, toute opération ayant pour objet le suivi sur le terrain du déroulement des opérations électorales, la collecte objective, impartiale et neutre des données y afférentes et l’évaluation des conditions de leur organisation et de leur déroulement ainsi que du respect des règles constitutionnelles et des textes législatifs et réglementaires régissant les élections et des normes internationales, et ce à travers des rapports élaborés par les instances concernées, comprenant leurs observations et, éventuellement, leurs recommandations à soumettre aux autorités concernées.
Article 2

Peuvent exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections conformément aux dispositions de l’article premier ci-dessus et selon les conditions et les modalités édictées ci-après :

–        les institutions nationales habilitées en vertu de la loi à accomplir les missions de l’observation électorale;

–        les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux dans leur action en  matière des droits de l’Homme et de la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie, légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts;

–        les organisations non-gouvernementales étrangères intéressées par le domaine de l’observation des élections, légalement constituées conformément à leurs législations nationales, reconnues pour leur indépendance et leur objectivité.

 

Chapitre II

Des conditions et modalités del’accréditation des observateurs des élections

 

Article 3

Les instances prévues à l’article 2 ci-dessus désirant exercer, à l’occasion de l’organisation des opérations électorales, les missions de l’observation indépendante et neutre des élections, doivent présenter une demande pour obtenir l’accréditation délivrée par la commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections créée en vertu de l’article 6 de la présente loi.

La demande d’accréditation doit être présentée selon un formulaire, établi par la commission précitée, rempli par voie électronique et accompagné des documents qu’elle fixe.
Le formulaire de la demande d’accréditation doit comprendre, notamment les données relatives à l’instance désirant exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections ainsi que les informations relatives à l’identité des personnes proposées à l’exercice de ladite mission.

Article 4

Le représentant légal de l’instance désirant obtenir l’accréditation d’observatrices et d’observateurs des élections présente sa demande à la commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections, dans le délai fixé par celle-ci qu’elle doit porter à la connaissance du public par les médias publics ou autres médias.

Toutefois, les demandes présentées par les organisations non-gouvernementales étrangères doivent être présentées à ladite commission par l’intermédiaire de leur représentant légal par le biais du Conseil national des droits de l’Homme.
Article 5

Les observatrices et les observateurs marocains proposés à exercer la mission d’observateur des élections ne doivent pas être candidats dans aucune circonscription électorale au titre des élections en cours d’organisation et doivent être inscrits sur les listes électorales.

 

Chapitre III

De la commission spécialed’accréditation des observateurs des élections

 

Article 6

Il est crée auprès du Conseil national des droits de l’Homme une commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections, désignée dans la présente loi par la commission. Elle est chargée de recevoir, d’examiner et de statuer sur les demandes d’accréditation prévues à l’article 3 ci-dessus.
Article 7

La commission prévue à l’article 6 ci-dessus, présidée par le président du Conseil national des droits de l’homme ou son délégué, est composée de:

–        quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la coopération, et de lacommunication;

–        un représentant de la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme;

–         un représentant de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption;

–        cinq représentants des associations de la société civile représentée au sein du Conseil national des droits de l’Homme, proposés au président de la commission par lesdites associations.
Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer, à titre consultatif; aux travaux de la commission.
Article 8

La commission se réunit sur convocation de son président conformément à un ordre du jour déterminé. Cet ordre du jour doit être communiqué à ses membres par tous les moyens disponibles. Il y est mentionné la date et le lieu de sa réunion.

 

Article 9

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres de la commission sont à nouveau convoqués à une seconde réunion, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 10

La commission examine et statue sur les demandes d’accréditation après s’être assurée que les instances désirant exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections et les personnes proposées, à cet effet, par lesdites instances, remplissent les conditions requises.
Article 11

La commission prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est confié au secrétariat général du Conseil national des droits de l’Homme.
Article 12

La commission doit motiver les décisions de rejet des demandes d’accréditation et d’informer les instances concernées des suites qui leur ont été réservées, après avoir statué sur lesdites demandes, ainsi que des noms des observateurs des élections proposés par lesdites instances et accrédités par la commission et ce, 15 jours au moins avant la date du scrutin. Copies des décisions de la commission sont communiquées dans le même délai à l’autorité chargée des opérations électorales.
Article 13

La commission délivre, par l’intermédiaire des instances concernées prévues à l’article 10 ci-dessus, des cartes spéciales aux observateurs des élections accrédités relevant de ces instances ainsi que les badges qu’ils doivent porter pour leur identification.
Article 14

La commission met à la disposition des personnes accréditées pour exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections, une charte fixant les principes et les règles fondamentales qu’ils doivent observer dans l’exercice de leurs missions, laquelle doit tenir compte des normes et des bonnes pratiques universellement reconnues dans le domaine de l’observation électorale.

La commission organise au profit des observateurs des élections une session de formation au cours de laquelle sont présentées les données relatives au déroulement des opérations électorales.
Article 15

La commission transmet aux autorités publiques concernées, les rapports qu’elle reçoit des instances ayant exercé les missions de l’observation indépendante et neutre des élections.

 

Chapitre IV
Des droits et obligations des observateurs des élections


Article 16

L’observateur des élections accrédité a le droit de:

–         circuler librement sur l’ensemble du territoire national pour exercer les missions d’observation des élections pour lesquelles il a été accrédité;

–        obtenir les informations relatives au déroulement des opérations électorales pour lesquelles il a été accrédité, avec la possibilité d’effectuer toute rencontre ou entretien avec les intervenants dans ces opérations;

–        assister aux manifestations et aux rassemblements publics organisés dans le cadre des campagnes électorales;

–        accéder aux bureaux de vote, aux bureaux de vote centralisateurs et aux commissions de recensement pour exercer les missions d’observation et de suivi des opérations de scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats;

–        communiquer avec les différents médias publics et privés après la proclamation des résultats du scrutin;

–        tenir des rencontres avec tous les intervenants dans l’opération électorale pour débattre des conclusions de leurs travaux et de leurs recommandations formulées à ce sujet, et ce lors de l’élaboration de son rapport;

–        élaborer des rapports d’évaluation du déroulement des opérations électorales et de ses résultats et les transmettre à l’instance accréditée et à la commission.

 

Article 17

L’observateur des élections accrédité est tenu de:

–        respecter la souveraineté de l’Etat, ses institutions, ses autorités, les lois et les règlements en vigueur et les normes internationales des droits de l’Homme;

–        ne pas porter atteinte à l’ordre à l’intérieur des bureaux de vote, objet de l’opération d’observation et respecter l’ordre public lors des rassemblements et des manifestations publics organisés dans le cadre des campagnes électorales;

–        présenter la carte d’accréditation aux autorités publiques et aux présidents des bureaux de vote, chaque fois qu’ils la lui demandent, et porter le badge fourni par la commission pour permettre son identification;

–        observer l’objectivité, l’indépendance, l’intégrité, la neutralité, l’impartialité et le non-alignement lors du suivi du déroulement des opérations électorales et l’évaluation de leurs résultats;

–        ne pas s’ingérer dans le déroulement des opérations électorales et respecter le secret du vote et ne pas influencer le libre choix des électeurs;

–        s’abstenir d’émettre tout communiqué, avis, commentaire ou déclaration aux médias écrits, audiovisuels ou électroniques avant la clôture des opérations électorales et laproclamation des résultats définitifs généraux du scrutin.

L’instance accréditée pour l’observation électorale prend en charge le financement des missions qu’elle accomplit.


Article 18

La carte spéciale d’accréditation et le badge délivré par la commission sont retirés à l’observateur et, aussitôt, il lui est interdit d’exercer les missions d’observation en cas de violation :

–        des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 17 ci-dessus et ce, sans préjudice des sanctions prévues pour l’infraction desdites dispositions par les législations en vigueur;

–        des dispositions des autres paragraphes de l’article 17 ci-dessus.

 

La décision du retrait et d’interdiction est notifiée à l’instance accréditée ayant proposé l’observateur contrevenant. Elle est avertie de la nécessité de faire respecter la charte prévue à l’article 14 ci-dessus par les observateurs qui en relèvent.

Lorsque l’infraction aux dispositions de l’article 17 ci- dessus est commise plus d’une seule fois par un ou plusieurs observateurs relevant de la même instance accréditée, l’accréditation est retirée immédiatement à cette dernière.
Article 19

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.