14 – Décret n° 2-08-733 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l’application de la loi n° 37-08 relative à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales

Bulletin Officiel n° 5696 du 1er  Janvier 2009

 

Décret n° 2-08-733 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l’application de la loi n° 37-08 relative à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales.

 
Le premier ministre,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83  du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 37-08 relative à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales, promulguée par le dahir n° 1-08-151  du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008)

Sur proposition du ministre de l’intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008)

DÉCRÈTE
Article 1

Conformément aux dispositions de l’article premier de la loi précitée n° 37-08, il sera procédé à compter du 5 janvier 2009 au 24 février 2009 à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
Article 2

La commission administrative se réunira dans chaque commune urbaine ou rurale ou arrondissement, du 5 janvier 2009 au 15 janvier 2009 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée n° 37-08, la commission administrative procède, durant cette période, selon les informations administratives en sa possession, à ce qui suit:

  1. a)    dresser la liste des personnes inscrites sur la liste électorale sur la base du lien de naissance et qui ne résident pas dans le ressort territorial de la commune, et procéder à la radiation de leurs noms de ladite liste et la notification des décisions de radiation aux intéressés aux adresses portées sur la liste électorale, en les invitant à transférer leur inscription à la liste électorale de la commune où ils résident ;
  2. b)    dresser la liste des personnes inscrites sur la liste électorale sans indications établissant leur identité, et les inviter, par lettres qui leur sont transmises aux adresses portées sur la liste électorale, à compléter les indications précitées. En cas de non réponse à l’expiration du délai fixé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 précité, la commission procède à la radiation des noms des intéressés de la liste électorale durant ses réunions tenues conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 4 du présent décret.

Article 3

Les nouvelles demandes d’inscription sur les listes électorales générales doivent être déposées du 5 janvier 2009 au 3 février 2009 inclus.

Les demandes de transfert d’inscription et les indications complémentaires produites par les personnes visées au paragraphe b) de l’article 2 ci-dessus sont présentées au cours du même délai.

Article 4

Dans chaque commune urbaine ou rurale ou arrondissement, la commission administrative et, le cas échéant, la ou les sous-commissions administratives se réuniront du 4 février 2009 au 6 février 2009 inclus.

Le tableau rectificatif provisoire, accompagné de la liste électorale arrêtée au 31 mars 2008 doivent être déposés aux bureaux du premier khalifa du gouverneur ou du pacha ou du caïd et aux services de la commune du 7 février 2009 au 13 février 2009 inclus.
Article 5

La commission de jugement se réunira dans chaque commune urbaine ou rurale ou dans chaque arrondissement les 14 et 15 février 2009.

 

Article 6

Le tableau rectificatif définitif doit être déposé dans les locaux visés au deuxième alinéa de l’article 4 du présent décret du 16 février 2009 au 22 février 2009 inclus.
Article 7

La liste électorale définitive dressée par circonscription électorale doit être arrêtée le 24 février 2009.

Article 8

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008)
Abbas El Fassi .
Pour contreseing :

Le ministre de l’intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.