13 – Dahir n° 1-08-150 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

Bulletin Officiel n° 5696 du 1er Janvier 2009

 

Dahir n° 1-08-150 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.

 

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

 
A décidé ce qui suit

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

 

 

 
Loi n° 36-08 modifiant et complétant

 la loi n° 9-97 formant code électoral

Article 1

Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 4, 8, 12, 15 (3e alinéa), 18, 19 (1er alinéa), 21, 22 (6e alinéa), 40 (6e alinéa), 41, 45, 47(5e alinéa), 50 (3e alinéa), 56 (3ealinéa ajouté), 58 (dernier alinéa), 62 (1er et dernier alinéas), 66 (3e alinéa), 73 (4e alinéa), 75 (dernier alinéa ajouté), 154, 156 (dernier alinéa ajouté), 193, 200, 204, 209 (2e alinéa), 212 (2ealinéa ajouté), 214, 220, 222, 223, 225 (3e alinéa), 228, 239 (6e alinéa), 241 (dernier alinéa), 260 (dernier alinéa), 277 (dernier alinéa ajouté), 279, 285, 288, 290 et 296 (3e alinéa ajouté) de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n°1-97-83  du 23 Kaada 1417 (2 avril 1997) telle qu’elle a été modifiée et complétée :
 Article 4. – Sous réserve des dispositions…………………………………………………………………….

L’intéressé est inscrit sur la liste électorale de la circonscription du lieu de sa résidence.
Pour les communes situées dans des aires de nomadisme dont la liste est fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, les demandes d’inscription peuvent, à titre exceptionnel, être présentées dans la commune du lieu de naissance du demandeur d’inscription. L’intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale dont relève son lieu de naissance. La demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le président de la commission administrative confirmant la non inscription de l’intéressé sur la liste de la commune où il réside effectivement.

Les demandes d’inscription sont déposées par les intéressés aux bureaux désignés à cet effet par l’autorité administrative locale.

Les intéressés doivent présenter leur demande, en personne, sur un imprimé spécial en y indiquant leurs prénom et nom, date et lieu de naissance, profession, adresse ainsi que le numéro de leur carte d’identité nationale. La demande d’inscription doit être revêtue de la signature de l’intéressé ou comporter son empreinte digitale.

Toute personne ne disposant pas de la carte d’identité nationale peut, à titre exceptionnel, produire son livret de famille accompagné d’une attestation administrative délivrée par l’autorité administrative locale. Le numéro du livret de famille est consigné sur la demande d’inscription.

L’intéressé doit, en outre, produire tout document ………………………………………………………..

(La suite sans modification.)
Article 8. – Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont examinées par une commission administrative…………………………………………………………………………………………..

La mise en demeure ……………………………………………………………………….équivaut à un refus.

Si le président de la commission administrative ou de la sous-commission administrative ne peut, pour quelque cause que ce soit, participer aux travaux de la commission ou s’il n’accomplit pas les tâches qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, il sera remplacé par le vice-président de la commission.

Les deux membres suppléants n’assistent aux travaux de la commission administrative ou de la sous-commission administrative qu’en cas d’absence ou d’empêchement des deux membres titulaires.

Un fonctionnaire désigné par le président de la commission administrative après approbation de l’autorité administrative locale assure le secrétariat de la commission administrative ou de la sous-commission administrative et prépare ses travaux.
Article 12. – Le public est informé……………………………….. Sur proposition du ministre de l’intérieur.

Les partis politiques ont le droit d’obtenir, sur leur demande, un extrait de la liste électorale générale des électeurs de la circonscription électorale ou de la commune comprenant les prénoms et noms des électeurs, leurs domiciles et la circonscription électorale où ils sont inscrits. Un décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur fixe les modalités et les conditions de remise de l’extrait de la liste électorale.

Pendant un délai de sept jours……………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………
(La suite sans modification.)
Article 15 (3e alinéa). – L’autorité administrative locale est chargée de la tenue des listes électorales. A cet effet, elle dresse, en quatre exemplaires, la liste électorale définitive des électeurs de la commune urbaine ou rurale ou des électeurs de l’arrondissement aussitôt après son arrêt. Un exemplaire de la liste est conservé dans les archives de l’autorité administrative locale. Un exemplaire est transmis au siège de la commune ou de l’arrondissement alors que les deux autres exemplaires sont transmis au siège de la préfecture ou de la province dont relève la commune concernée. L’autorité préfectorale ou provinciale adresse un exemplaire des listes électorales des communes qui en relèvent au tribunal administratif du ressort dans un délai de huit jours à compter de la date de l’arrêt desdites listes.
Article 18. – Il est procédé, chaque année, par la commission administrative visée à l’article 8 ci-dessus, à la révision des listes électorales établies conformément aux dispositions de la présente loi.

Le secrétariat de la commission administrative reçoit, lors des opérations de révision, les nouvelles demandes d’inscription et les demandes de transfert d’inscription.

L’autorité administrative locale peut, au cours du délai de dépôt des demandes d’inscription, inviter toute personne remplissant, selon sa connaissance, les conditions légalement requises et non inscrite sur la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement où elle réside, à présenter sa demande pour y être inscrite.

Le secrétariat de la commission administrative établit la liste des personnes ayant présenté leur demande d’inscription ou leur demande de transfert d’inscription en vue de la soumettre à la commission administrative. Il dresse également la liste des personnes dont les noms doivent être radiés par la commission administrative dans les cas prévus à l’article 21 de la présente loi.
Article 19 (1er alinéa). – Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées du 1er avril au 31 décembre dans les bureaux désignés à cet effet par l’autorité administrative locale. Elles doivent être présentées et enregistrées dans les conditions et formes prévues à l’article 4 ci-dessus.
Article 21. – La commission administrative délibère sur les demandes présentées en retenant celles qui remplissent les conditions légalement requises, en rejetant celles qui n’y satisfont pas, et en procédant à la radiation, dans les listes électorales, des noms des personnes atteintes d’incapacité électorale en vertu des dispositions de la présente loi ou ne disposant plus de lien avec la commune ou l’arrondissement du fait de changement de leur résidence effective à une autre commune ou à un autre arrondissement. Elle procède également à la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes par suite d’omission d’inscription d’un électeur, d’inscription d’un électeur sur plusieurs listes ou d’inscriptions multiples sur une même liste ou les cas qui lui sont soumis et relevés par ordinateur.
Les radiations ………………………………………………………………………………….du droit de vote.

La commission administrative procède………….. l’acte de décès.

Les services de l’état civil de la commune où le décès est survenu doivent adresser, dès son établissement, l’extrait de l’acte de décès au siège du secrétariat de la commission administrative de la commune de résidence de la personne décédée pour porter son nom sur la liste des personnes dont les noms doivent être radiés par la commission administrative, visée à l’article 18 de la présente loi.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

(La suite sans modification.)
Article 22 (6e alinéa). – Les inscriptions d’un même électeur sur les listes de plusieurs communes sont interdites ainsi que les inscriptions multiples sur la liste de la même commune. L’électeur concerné reste porté sur la liste de la commune ou de l’arrondissement où il réside effectivement, et son nom est radié des autres listes par décision des commissions administratives compétentes. Notification en sera faite à l’intéressé par le président de la commission administrative de la commune ou de l’arrondissement où l’inscription est maintenue.
Article 40 (6e alinéa). – La date à partir de laquelle les cartes électorales peuvent être retirées est annoncée par affiches, par insertion dans la presse, par avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage. A partir de la même date, l’autorité administrative locale peut, de sa propre initiative, remettre lesdites cartes à leurs titulaires après émargement de chaque électeur intéressé devant son nom sur la liste électorale. Les cartes non retirées ou non délivrées peuvent, également, être remises à leurs titulaires au bureau de vote le jour du scrutin. Tient lieu de carte électorale la décision judiciaire prononçant le droit d’inscription de l’intéressé sur la liste électorale.
Article 41. – Pour être éligible, il faut être électeur et âgé au moins de vingt et une années grégoriennes révolues à la date du scrutin.
Article 45. – Les déclarations de candidatures ……………….. autre moyen ne sont pas admis.

Les déclarations individuelles de candidatures ou les listes de candidatures doivent être déposées en trois exemplaires et doivent :

–  être revêtues de la signature légalisée des candidats ;

– indiquer les prénom et nom du ou des candidats, leur sexe, leur date et lieu de naissance, ainsi que leur profession, leur domicile, …………..s’il y a lieu, leur appartenance politique ;

– porter la photo d’identité du ou des candidats ;

– préciser le nom du mandataire …………………..des candidats ;

– être accompagnées d’une attestation d’inscription sur les listes électorales délivrée par l’autorité administrative locale du ressort de laquelle relève la commune ou l’arrondissement d’inscription ou de la décision judiciaire en tenant lieu.
Les listes de candidats ou les candidatures individuelles…………………………………..
(La suite sans modification.)
Article 47 (5e alinéa). – En cas de décès de l’un des candidats d’une liste, le mandataire ou les autres candidats, en cas du décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat jusqu’au dernier jour du délai de dépôt des candidatures. La liste est réputée valable lorsque le décès intervient après l’expiration du délai de dépôt des candidatures ou le jour du scrutin.
Article 50 (3e alinéa). – Le nombre maximum de ces emplacements, non compris ceux désignés à côté des bureaux de vote, est fixé à:

–  douze dans les communes dans lesquelles le nombre d’électeurs est inférieur ou égal à 2.500 ;

– dix huit dans les autres communes ou arrondissements plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 électeurs dans les communes ou les arrondissements ayant plus de 5.000 électeurs.
Article 56 (3e alinéa ajouté). – Au cours du délai visé au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative locale procède à l’affichage, dans les bureaux administratifs, des listes des électeurs classés par bureau de vote dont ils relèvent.
Article 58 (dernier alinéa). – Chaque bureau de vote est détenteur de la liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. Cette liste doit être en double exemplaire et doit reproduire les numéros d’inscription des électeurs sur la liste électorale et les numéros de leurs cartes d’identité nationale ou de leurs livrets de famille.
Article 62 (1er et dernier alinéas) :

(1er alinéa.). – A son entrée dans la salle de vote, l’électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte d’identité nationale ou son livret de famille et sa carte électorale ou la décision judiciaire en tenant lieu. Ledit secrétaire annonce d’une voix audible le nom et le numéro d’ordre de l’électeur qui prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, un seul bulletin de vote.

(Dernier alinéa). – Tout électeur, atteint d’une infirmité apparente l’empêchant de mettre l’indication de son vote sur le bulletin de vote ou de déposer ce bulletin dans l’urne, peut être assisté d’un électeur de son choix disposant de la carte d’identité nationale. Cette circonstance est indiquée par une mention spéciale au procès-verbal des opérations électorales. Toutefois, aucun électeur ne peut assister plus d’un seul électeur handicapé.
Article 66 (3e alinéa). -Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste selon l’ordre de leur classement sur ladite liste. Toutefois, les candidats de la liste ayant perdu l’un de ses candidats, en dehors du délai de remplacement visé à l’article 47 de la présente loi, classés aux rangs inférieurs par rapport au candidat décédé, sont promus, de droit, aux rangs supérieurs. Ce nouveau classement est pris en compte pour la répartition des sièges et la proclamation des noms des candidats élus.
Article 73 (4e alinéa). – En cas d’appel formé contre la décision du tribunal administratif, la cour d’appel administrative doit statuer dans un délai qui ne pourra excéder deux mois. En cas de pourvoi en cassation formé contre les décisions des cours d’appel administratives, la cour suprême doit statuer dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois. Les décisions des cours d’appel administratives et de la cour suprême sont notifiées aux parties et au gouverneur de la préfecture ou de la province concernée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision. Les candidats proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce que le jugement annulant leur élection devienne définitif.
Article 75 (dernier alinéa ajouté). – La durée du mandat des candidats proclamés élus aux élections partielles et celle du mandat des candidats convoqués pour occuper les sièges vacants par voie de remplacement prennent fin à la date d’expiration du mandat en cours.

Article 154. – Les déclarations de candidatures ………… des représentants des salariés, et ce jusqu’au huitième jour précédant la date du scrutin à midi.

Les listes de candidatures…………………………………………… personnel dont relève chaque candidat.
Les déclarations individuelles de candidatures ou les listes de candidatures présentées au titre du collège des représentants des salariés doivent indiquer, le cas échéant, l’appartenance syndicale du ou des candidats. Les déclarations précitées doivent être accompagnées d’une lettre d’accréditation délivrée, à cette fin, par l’organe compétent de l’organisation syndicale au nom de laquelle le candidat ou la liste de candidature se présente.

Plusieurs listes………………………………………………………………………………………………………….

(La suite sans modification.)
Article 156 (dernier alinéa ajouté). – L’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature fait établir, aussitôt après l’expiration du délai de dépôt des candidatures, les bulletins de vote conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi. Les bulletins de vote du collège des représentants des salariés doivent indiquer, le cas échéant, l’appartenance syndicale de la liste ou du candidat.
Article 193. – Le contentieux du dépôt des candidatures, des opérations électorales et de la proclamation des résultats est réglé conformément aux dispositions prévues au titre IV de la deuxième partie de la présente loi sous réserve de ce qui suit :

–  tout candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée pourra déférer la décision de rejet au tribunal administratif compétent dans un délai de deux jours à partir de la date du rejet ;

– le tribunal administratif …………………………………………………………………………………….

(La suite sans modification.)
Article 200. – Les membres des conseils des communes dont le nombre d’habitants est égal ou inférieur à 35.000 sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.

Les membres des conseils des communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 35.000 et des conseils d’arrondissements sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

 

Article 204. – Les déclarations de candidature doivent être déposées au siège de l’autorité administrative locale, dans les formes prévues à l’article 45 de la présente loi sous réserve des dispositions ci-après :

–  l’autorité administrative locale reçoit les déclarations de candidatures jusqu’au quatorzième jour précédant la date du scrutin à midi ;

– plusieurs listes ne peuvent ………………………………………………………………………………….

(La suite sans modification.)
Article 209 (2e alinéa). – Les listes de candidats ayant obtenu moins de 6% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l’opération de répartition des sièges …………………………………………………………………………………………………

(La suite sans modification.)
Article 212 (2e alinéa ajouté). – Sera déchu de plein droit de la qualité de membre d’un conseil de commune ou d’arrondissement celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation de son élection et l’expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée. La déchéance est  » constatée par décision du tribunal administratif à la requête du gouverneur de la préfecture ou de la province concerné. Le tribunal rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.

 

Article 214. – Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé conformément aux dispositions de l’article 68 de la présente loi. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans un délai de trois jours à partir de la date du dépôt du recours au greffe.
Article 220. – Est portée sur ces listes électorales, sous réserve des dispositions du présent chapitre, toute personne remplissant les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi, qui justifie qu’elle exerce effectivement, dans le ressort de la chambre depuis un an au moins à la date de l’arrêt des listes électorales, une activité professionnelle lui conférant le droit d’inscription sur la liste électorale de l’une des chambres professionnelles prévues à l’article 218 de la présente loi.
Article 222. – Outre les conditions prévues à l’article 220 ci-dessus, le demandeur d’inscription sur les listes électorales des chambres d’agriculture doit justifier, à titre principal, d’une des qualités suivantes :

  1. être propriétaire, usufruitier, locataire ou associé dans l’exploitation d’un fonds agricole ou forestier ;
  2. b………………………………………………………………………………………………………………………;

c………………………………………………………………………………………………………………………;

  1. d.être administrateur délégué d’une société quelle qu’en soit la forme ayant pour objet la gestion d’un fonds agricole ou forestier ou la production d’un produit agricole, végétal ou animal, à condition que la majorité des membres du conseil d’administration ou des gérants de la société soient marocains.

Article 223. – Sont électeurs aux chambres de commerce, d’industrie et de services :

  1. à titre personnel : les commerçants, les industriels et les prestataires de services dûment inscrits au registre de commerce ;
  2. par l’intermédiaire de représentants :
  3. a)    les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée dûment inscrites au registre de commerce au titre de leur siège social ;
  4. b)Les commerçants, les industriels et les prestataires de services ainsi que les sociétés anonymes, à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, pour ceux de leurs établissements secondaires ou celles de leurs succursales dûment inscrits au registre de commerce.

Les représentants des commerçants,……………………………………………………………………………..

(La suite sans modification.)
Article 225 (3e alinéa). – Les personnes physiques et morales visées au 2) de l’article 223 ci-dessus disposent, au titre de leur siège social et de l’ensemble de leurs établissements secondaires situés dans le ressort territorial d’une même chambre de commerce, d’industrie et de services, d’un nombre supplémentaire de représentants ainsi qu’il suit :

–  un représentant si le nombre de salariés employés est inférieur à 10 ;

– deux représentants si ce nombre est compris entre 11 et 30 ;

– trois représentants si ce nombre est compris entre 31 et 50 ;

– quatre représentants si ce nombre est compris entre 51 et 200 ;

– cinq représentants si ce nombre dépasse 200.
Article 228. – Outre les conditions visées à l’article 220 de la présente loi, sont électeurs aux chambres d’artisanat :

  1. a)    …………………………………………………………………………………………………………:
  2. b)par l’intermédiaire de représentants, toute société quelle qu’en soit la forme, dûment inscrite au registre du commerce et exerçant une activité artisanale comme suit :

–  un seul représentant en la personne du président de son conseil d’administration ou du président de son conseil de surveillance ou d’un membre de son conseil d’administration ou son gérant principal ou son représentant légal, ou, à défaut des personnes ayant ces qualités, toute personne remplissant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative ;

–  des représentants supplémentaires dont le nombre est fixé ainsi qu’il suit :

–  un représentant si le nombre de salariés employés est inférieur à 10 ;

– deux représentants si ce nombre est compris entre 11 et 30 ;

– trois représentants si ce nombre est compris entre 31 et 50 ;

– quatre représentants si ce nombre est compris entre 51 et 200 ;

– cinq représentants si ce nombre dépasse 200.

Si un représentant quitte l’entreprise…………………………………………………………………………….

(La suite sans modification.)
Article 239 (6e alinéa). – Pour les chambres d’artisanat, la commission administrative comprend 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés par le gouverneur parmi les électeurs, représentant respectivement les deux catégories professionnelles visées à l’article 228 ci-dessus. Elle comprend également un représentant du ministre chargé de l’artisanat.

Article 241 (dernier alinéa). – La commission administrative dresse, à l’issue de ses travaux, la liste électorale provisoire qui doit être déposée pendant cinq jours à compter d’une date fixée par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, dans les bureaux de l’autorité administrative locale du siège de la circonscription électorale et au siège de la chambre concernée. Le public en est informé par tous les moyens en usage.
Article 260 (dernier alinéa). – Le candidat doit, en outre, justifier qu’il exerce, effectivement, depuis trois années consécutives au moins à la date du scrutin, dans le ressort de la chambre concernée, une activité professionnelle classée parmi les activités relevant d’une catégorie professionnelle ou d’un collège électoral au titre duquel il se présente et ce, dans les conditions définies par la présente loi.
Article 277 (dernier alinéa ajouté). – Est déposée aux mêmes fins, durant le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, au siège de chaque chambre professionnelle, selon le cas, une copie du procès-verbal du bureau de vote ou, le cas échéant, celui du bureau centralisateur, contenant les résultats définitifs du scrutin pour les chambres d’agriculture ou le procès-verbal de la commission de recensement pour les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres d’artisanat et les chambres des pêches maritimes.
Article 279. – Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé par les dispositions prévues à l’article 68 de la présente loi sous réserve de ce qui suit :

– le candidat ou le mandataire…………………………………………………..de notification du rejet.

– le tribunal administratif statue en dernier ressort, dans un délai de deux jours à partir de la date du dépôt du recours au secrétariat-greffe dudit tribunal et notifie sa décision à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature.
Article 285. – L’Etat participe au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques participant aux élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la chambre des conseillers.
Article 288. – Les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats qui bénéficient de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent justifier dans les formes et conditions fixées à l’article 32 ……

(La suite sans modification.)
Article 290. – Chaque candidat établit un état des dépenses engagées par lui à l’occasion de sa campagne électorale, auquel sont jointes les pièces justifiant lesdites dépenses. Il doit établir également un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale.

Article 296 (3e alinéa ajouté). – Les recours contre les décisions des tribunaux de première instance, visés au premier alinéa du présent article, sont formés devant les cours d’appel administratives.
Article 2

1 – Le titre IV de la troisième partie de la loi précitée n° 9-97 est complété par le chapitre 3 bis ci-après :
 Chapitre 3 bis

Dispositions spéciales à l’élection au titre des circonscriptions électorales complémentaires créées dans les communes urbaines ou rurales et arrondissements
Article 204-1. – Outre les circonscriptions électorales prévues aux articles 198 et 199 de la présente loi, est créée dans le ressort territorial de chaque commune ou arrondissement, selon le cas, une circonscription électorale dénommée  » circonscription électorale complémentaire « . Le nombre des sièges qui lui sont affectés est fixé conformément aux dispositions de l’article 204-2 ci-dessous.

L’élection au titre de la circonscription électorale complémentaire a lieu dans chaque commune ou arrondissement, selon le cas, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux dispositions prévues au titre IV de la troisième partie de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section 1

Détermination du nombre de sièges affectés à la circonscription électorale

complémentaire et du mode de scrutin
Article 204-2. – Sans préjudice du nombre de sièges fixé aux articles 198 et 199 de la présente loi, le nombre affecté à la circonscription électorale complémentaire, dans chaque commune ou arrondissement, selon le cas, est fixé comme suit :

–  pour les conseils communaux dont les membres sont élus au scrutin uninominal : deux (2) sièges ;

– pour les conseils communaux dont les membres sont élus au scrutin de liste et dont le nombre d’habitants ne dépasse pas 200.000 : quatre (4) sièges ;

– pour les conseils de communes dont les membres sont élus au scrutin de liste et dont le nombre d’habitants est supérieur à 200.000 et non divisées en arrondissements : six (6) sièges dont quatre (4) sièges complémentaires et deux (2) déduits du nombre de sièges affectés aux conseils communaux précités en vertu de l’article 198 de la présente loi ;

– pour les conseils de communes divisées en arrondissements : deux (2) sièges pour chaque arrondissement, dont un siège complémentaire et un siège déduit du nombre de sièges affectés à l’arrondissement en vertu du 2e alinéa de l’article 199 de la présente loi ;

– pour les conseils d’arrondissements : deux (2) sièges pour les conseillers d’arrondissement, dont un siège complémentaire et un siège déduit du nombre de sièges affectés à l’arrondissement.

 

 
Section 2

Déclarations de candidatures et bulletins devote

Article 204-3. – Les déclarations de candidatures au titre de la circonscription électorale complémentaire dans chaque commune ou arrondissement sont présentées, selon le cas, sous forme de listes de candidatures et déposées au siège de l’autorité administrative locale compétente dans les formes prévues aux articles 45 et 204 de la présente loi.

A défaut de présentation des candidatures au titre de la circonscription électorale complémentaire dans le délai fixé à cet effet à l’occasion des élections générales communales, les sièges concernés demeurent vacants jusqu’au prochain renouvellement général des membres des conseils communaux. Cette vacance n’affecte pas le quorum légal ou les délibérations du conseil concerné tels que prévus par la loi n° 78-00 portant charte communale.

Article 204-4. – Les listes de candidatures présentées au titre de la circonscription électorale complémentaire sont classées dans le bulletin de vote unique prévu à l’article 60 de la présente loi selon l’ordre des candidatures enregistrées, selon le cas, dans la circonscription électorale, la commune ou l’arrondissement, au titre des sièges fixés aux articles 198 et 199 de la présente loi.

Section 3

Déroulement du vote, dépouillement etrecensement

des votes et proclamation des résultats
Article 204-5. – Les modalités de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles 60 et 62 de la présente loi. L’électeur vote, dans le même bulletin, pour le candidat ou la liste de candidature présentée à l’élection au titre des sièges fixés aux articles 198 et 199 de la présente loi et pour la liste de candidature présentée au titre de la circonscription électorale complémentaire, et ce en mettant l’indication de son vote à l’endroit réservé à chacun d’eux.
Article 204-6. – Le dépouillement, le recensement et la proclamation des résultats des élections au titre de la circonscription électorale complémentaire ont lieu conformément aux dispositions des articles 207 à 211 inclus de la présente loi. Toutefois, la commission de recensement dont la composition est prévue au 6e alinéa de l’article 210 de la présente loi, est présidée, selon le cas, par le président d’un bureau de vote ou le président d’un bureau centralisateur, désigné par le gouverneur parmi les présidents des bureaux de vote ou des bureaux centralisateurs relevant de la commune ou de l’arrondissement concerné.

Le dépouillement des suffrages concernant le scrutin au titre de la circonscription électorale complémentaire n’est effectué qu’après établissement du procès-verbal de l’élection au titre des sièges fixés aux articles 198 et 199.

Les bulletins de vote propres à chaque élection, classés par catégorie  » nuls  » et  » contestés  » ainsi que les bulletins non réglementaires sont mis sous trois enveloppes distinctes qui sont scellées et signées par le président et les membres du bureau et annexées au procès-verbal correspondant.

  1. – La quatrième partie de la loi précitée n° 9-97 est complétée par le titre premier bis qui suit :

Titre premier bis

Renforcement des capacités représentatives desfemmes
Article 288 bis. – Il sera apporté, selon des conditions et modalités définies par voie réglementaire, un soutien destiné au renforcement des capacités de représentativité des femmes à l’occasion des élections générales communales et législatives et intitulé  » Fonds d’appui pour la promotion de la représentativité des femmes »   .
Article 3

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l’article 223 de la loi précitée n° 9-97 telles qu’elles ont été modifiées par l’article premier de la présente loi, les électeurs portés, avant la publication de la présente loi, sur les listes électorales des chambres de commerce, d’industrie et de services, sur la base de la patente, demeurent inscrits sur lesdites listes.