12 – Décret n° 2-08-737 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l’application de l’article 12 du code électoral relatif à la remise d’un extrait des listes électorales générales aux partis politiques.

Bulletin Officiel n° 5696 du 1er Janvier 2009

 

 

Décret n° 2-08-737 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l’application de l’article 12 du code électoral relatif à la remise d’un extrait des listes électorales générales aux partis politiques.
Le premier ministre,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83  du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 12 ;

Sur proposition du ministre de l’intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),

Décrète
Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi précitée n° 9-97, chaque parti politique a le droit d’obtenir sur sa demande et durant le délai fixé à l’article 2 ci-après, auprès des services de la préfecture, province ou préfecture d’arrondissements, un extrait des listes électorales générales des communes ou arrondissements relevant de leur ressort territorial. Chaque parti politique peut également obtenir, au cours du même délai, un extrait des listes électorales générales au niveau national auprès de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
Article 2

L’extrait visé à l’article premier ci-dessus est remis à chaque parti politique au cours du délai indiqué ci-après :

  1. Pour la révision annuelle des listes électorales : du 1er au 15 décembre;
  2. Pour la révision exceptionnelle des listes électorales :

 au cours d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la période réservée au dépôt des nouvelles demandes d’inscription ;

au cours d’un délai de 15 jours à compter du jour suivant la date d’arrêt des listes électorales définitives suite à leur révision exceptionnelle.

Un extrait des tableaux rectificatifs provisoires et définitifs, reproduisant les inscriptions et radiations effectuées par les commissions administratives et les commissions de jugement, est remis, dans les mêmes conditions et formes, au cours du délai légal fixé pour la consultation desdits tableaux.

Aucun extrait ne peut être remis en dehors des délais fixés ci-dessus.
Article 3

L’extrait est remis au mandataire du parti délégué à cet effet sur production, dans le délai fixé à l’article 2 ci-dessus, d’une demande écrite datée et signée par l’organe compétent du parti.

La demande visée à l’alinéa précédent doit spécifier les circonscriptions électorales, les communes ou les arrondissements concernés ainsi que les fins pour lesquelles l’extrait est demandé.
L’extrait est remis en un seul exemplaire, une seule fois, imprimé, selon la demande du parti, sur papier ou sous forme d’un dossier sur CD-ROM.

L’extrait est classé selon les circonscriptions électorales relevant de la commune ou selon les bureaux de vote institués au titre des dernières élections générales pour les communes où l’élection a lieu au scrutin de liste et les arrondissements.
Article 4

Il ne peut être fait usage de l’extrait qu’aux fins pour lesquelles il a été remis.
Article 5

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAS EL FASSI.

 

Pour contreseing :

Le ministre de l’intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.