11 – Dahir n° 1-07-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.

Dahir n° 1-07-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral. 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :

 
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007)

 
                                                                                   Pour contreseing :

 


Le Premier ministre,

 


Driss Jettou.

 

 

 

 

*

 

 
*            *

 

 

 

 

 

 

Loi n° 23-06 
modifiant et complétant la loi n° 9-97
 
formant
 code électoral

 
Article 1

 

 

La loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) est complétée par un article 4 bis ainsi conçu :

« Article 4 bis. – Peuvent demander leur inscription sur les listes électorales générales les marocains des deux sexes, nés hors du territoire du Royaume et résidant à l’étranger. Cette inscription peut se faire au choix des intéressés dans l’une des communes suivantes :

  1. commune où l’intéressé dispose de biens ou d’une activité professionnelle ou commerciale ;

    2. commune d’inscription de l’un des parents ou du conjoint selon le cas;

    3. commune où l’un des parents ou le conjoint dispose d’une résidence selon le cas
    4. commune de naissance du père ou du grand-père de l’intéressé. Cette naissance doit être établie par tous moyens en usage tels que l’attestation administrative de naissance, l’acte adoulaire ou tout autre document administratif.

    Les demandes d’inscription doivent être présentées auprès de la commission administrative compétente dans les formes prévues à l’article 4 ci-dessus. »

 

Article 2

 

 

Les articles 137 et 201 de la loi précitée n° 9-97 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

« Article 137. – La liste des votants prévue à l’article 120 ci-dessus est dressée à partir de la liste des citoyens marocains immatriculés auprès de l’ambassade ou du consulat et jouissant du droit de vote. »

 
« Article 201 (5e alinéa ajouté). – Les marocains nés hors du territoire du Royaume et résidant à l’étranger, visés à l’article 4 bis de la présente loi, peuvent présenter leur candidature dans la commune sur la liste de laquelle ils sont inscrits. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletinofficiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007=