10 – Décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des Conseillers

Bulletin Officiel n° : 5444  du  03/08/2006 

 

Décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des Conseillers

 

Le premier ministre,

 

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 285 et 287 ;

 

Vu la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 43 ;

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation ;

 

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),

 

Décrète :

 

Article1

La répartition du montant de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques ou les unions de partis politiques au titre des élections générales communales et des élections générales des membres de la Chambre des représentants, et par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats au titre de l’élection des membres de la Chambre des conseillers, tiendra compte, au niveau national, du nombre de voix recueillies et de sièges remportés par chaque parti, chaque union de partis ou chaque syndicat.

 

Article 2

Le montant de la participation visée à l’article premier ci-dessus est versé de la manière suivante :

–        une première tranche de 50% est répartie sur la base du nombre de voix recueillies par chacun des partis, des unions de partis ou des syndicats ;

–        une deuxième tranche de 50% est répartie en tenant compte du nombre de sièges remportés par chacun des partis, des unions de partis ou des syndicats.

 

Le montant de la participation est  versé après la proclamation des résultats définitifs des élections sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous.

 

Article 3

Une avance n’excédant pas 30% du montant de la participation peut être versée aux partis politiques, aux unions de partis politiques et aux syndicats après la publication du décret fixant la date de scrutin au « Bulletin officiel ». Le mode de versement de l’avance est fixé par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation.

 

L’avance versée à chacun dés partis, des unions de partis ou des syndicats bénéficiaires, doit être déduite du montant lui revenant en application des dispositions de l’article 2 ci-dessus. Au cas où ce montant ne peut couvrir en totalité l’avance obtenue, le parti, l’union de partis ou le syndicat concerné doit reverser le reliquat indu au Trésor conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 4

Il est institué une commission de mise en œuvre des dispositions du présent décret, présidée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur, et comprenant le trésorier général du Royaume ou son représentant et le représentant du ministre de la justice ainsi que les représentants des partis politiques et des unions de partis politiques participant aux élections générales communales et aux élections générales des membres de la Chambre des représentants, ou les représentants des partis politiques, des unions de partis politiques et des syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des conseillers, selon le cas.

 

Article 5

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

Article  6

Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-03-532 du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des conseillers.

 

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006)

 

Driss Jettou

 

Pour contreseing :

 

Le ministre de l’intérieur,

 

Chakib Ben Moussa

 

Le ministre de la justice,

 

Mohamed Bouzoubaa

 

Le ministre des finances et de la privatisation,

 

Fathallah Oualalou

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5443 du 5 rejeb 1427 (31 juillet 2006).